ABO Environment : Le Parlement wallon a adopté le nouveau décret sol!

Le 28 février, le parlement wallon a adopté le nouveau décret sol. Il abrogera le décret du 5 décembre 2008 le 1^er janvier 2019, date de son entrée en vigueur. Le nouveau décret énonce les faits générateurs de l'obligation de réaliser une étude d'orientation.

Comparaison entre les faits générateurs en 2008 et 2018

* par exemple une station-service qui deviendrait un logement.

Par rapport à l'ancien décret dont l'article 21 (qui définissait les faits générateurs) n'était jamais entré en vigueur, on constate que l'aliénation d'un bien immobilier n'est plus génératrice de cette obligation. En cas de transaction immobilière, les parties peuvent volontairement mettre en œuvre le décret. Elle le font par l'envoi à l'administration :

1° d'une étude d'orientation selon les formes et modalités prescrites;

2° d'une étude combinée selon les formes et modalités prescrites;

3° du projet d'assainissement visé par la procédure accélérée d'assainissement selon les formes et modalités prescrites;

4° de l'information de la désignation d'un expert pour procéder à des mesures de gestion immédiates selon les formes et modalités.

Le législateur, soucieux des réticences des parties, a précisé que la soumission volontaire constitue une soumission sans aucune reconnaissance préjudiciable et sans engagement ultérieur de réaliser une ou plusieurs des obligations visées par le décret. En outre, la personne peut demander à tout moment à l'administration d'être déchargée de l'obligation d'accomplir son engagement

Protection de l'acquéreur ou repreneur d'un permis d'environnement.

Si le législateur a exclu l'aliénation d'un bien de la liste des faits générateurs, il a mis en place une protection de l'acquéreur. L'article 31 du nouveau décret impose au cédant (ou vendeur) d'un bien ou d'un permis d'environnement de solliciter préalablement, pour chaque parcelle cadastrée ou non, un extrait conforme de la banque de données de l'état des sols et d'en informer le cessionnaire de son contenu.

La convention sous seing privé ou acte authentique relatif à la cession d'un bien immeuble (pas d'un permis d'environnement) mentionne :

1° le contenu du ou des extrait(s) conforme(s) de la banque de données de l'état des sols;

2° la déclaration du cédant ou de son représentant qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s);

3° la déclaration du cessionnaire ou de son représentant établissant qu'il a été informé du contenu du ou des extrait(s) conforme(s);

4° en cas de cession de gré à gré, la destination que le cessionnaire entend assigner au terrain et la décision des parties de faire ou non entrer cette destination dans le champ contractuel;

5° la déclaration du cédant ou de son représentant, sans que l'on exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire sus­ceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s) conforme(s).

Sanctions :

La nullité de la cession ayant pour objet un ter­rain renseigné dans la banque de données de l'état des sols comme pollué ou potentiellement pollué peut être poursuivie devant les cours et tribunaux de l'ordre judi­ciaire par le cessionnaire (dans un bref délai précise le Code Civil), à défaut pour le cédant d'avoir respecté les obligations qui lui sont imposées. La nullité ne peut être invoquée si les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1° les obligations visées aux paragraphes 1er et 2 ont été exécutées avant la passation de l'acte authentique de cession;

2° l'acte authentique mentionne expressément la renon­ciation à la nullité par le cessionnaire.

Le ou les extrait(s) conforme(s) de la banque de données de l'état des sols dont il est fait mention dans la convention sous seing privé ou l'acte authentique date obligatoirement de moins d'un an.

La cession qui interviendrait de manière à céder volontairement la titularité d'une ou plusieurs obliga­tions à une personne qui n'est pas en mesure de les assumer, et ce, afin d'échapper à l'appli­cation du présent décret, est inopposable à l'adminis­tration.