(Actualisation : contestation de la décision de la Commission par Altice, projet d'appel devant le Tribunal de l'UE)

PARIS (Agefi-Dow Jones)--La Commission européenne a annoncé mardi avoir infligé à Altice (ATC.AE) une amende de 124,5 millions d'euros pour avoir enfreint les règles européennes en prenant le contrôle de l'opérateur portugais PT Portugal avant d'en avoir obtenu l'autorisation ni même d'en avoir notifié Bruxelles. L'opérateur télécoms a contesté dans un communiqué les conclusions de la Commission et fait part de son intention d'en faire appel.

"Les entreprises qui vont trop vite en besogne et procèdent à des concentrations avant notification ou autorisation nuisent à l'efficacité de notre système de contrôle des concentrations. C'est ce système qui protège les consommateurs européens de toute concentration susceptible d'entraîner une hausse des prix ou une réduction du choix. L'amende infligée par la Commission à Altice aujourd'hui traduit la gravité de l'infraction et devrait dissuader les autres entreprises d'enfreindre les règles de l'UE en matière de contrôle des concentrations", a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence.

La décision de ce jour n'a toutefois pas d'incidence sur la décision de la Commission d'avril 2015 d'autoriser l'opération sous certaines réserves, notamment la cession des branches portugaises d'Altice à l'époque, ONI et Cabovisão.

Altice n'a respecté ni l'obligation de notification, ni l'obligation de suspension, déplore la Commission estimant que "ces infractions sont graves en ce qu'elles portent préjudice au bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'Union européenne". En outre, la Commission estime qu'"Altice était au courant des obligations qui lui incombaient en vertu du règlement sur les concentrations. C'est la raison pour laquelle, en ne respectant pas ses obligations procédurales, Altice a été pour le moins négligente".

Selon Altice, les modalités relatives à la gestion de PT Portugal prévues dans l'accord conclu en vue de sa prise de contrôle -comprenant le droit pour Altice d'être consulté sur certains volets exceptionnels- s'apparentaient à des pratiques bien établies en matière de fusions-acquisitions. Les arguments apportés par la Commission ne démontrent pas que le groupe exerçait le contrôle de PT Portugal préalablement à la notification ou à l'autorisation de l'opération, selon Altice. Le groupe contrôlé par Patrick Drahi estime par ailleurs que son droit à une procédure équitable n'a pas été respecté au cours de l'enquête de la Commission.

"Altice fera appel de la décision de la Commission devant le Tribunal [de première instance, NDLR] de l'Union européenne pour demander l'annulation de la décision dans son intégralité ou, à tout le moins, que l'amende soit significativement réduite", a indiqué l'opérateur dans son communiqué.

-Guillaume Bayre, Agefi-Dow Jones; +33 (0)1 41 27 47 93 ; gbayre@agefi.fr ed: ECH - LBO

Agefi-Dow Jones The financial newswire