PARIS (Agefi-Dow Jones)--La Commission européenne affirme que le groupe Altice (>> Altice A), actionnaire majoritaire de SFR (>> SFR Group), a enfreint le règlement de l'Union européenne sur les concentrations en mettant à exécution l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant d'y avoir été autorisée en avril 2015 - et même en partie avant de l'avoir notifiée en février de cette même année. 


  L'accord d'acquisition avait été conclu par Altice avec le brésilien Oi, précédent propriétaire de l'opérateur portugais, en décembre 2014. 


  La Commission considère en particulier que "du fait de l'accord relatif à l'acquisition conclu entre les deux entreprises, Altice était en mesure d'exercer une influence déterminante sur PT Portugal avant même que l'opération en question ne soit notifiée ou autorisée, influence qu'elle a effectivement exercée dans certains cas". Si elle venait à être établie, cette pratique serait contraire à l'obligation qu'ont les entreprises, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, de respecter les obligations de notification et de suspension. 


  A ce stade, la Commission a adressé ces griefs à Altice. Cette étape ne préjuge pas de l'issue de l'enquête mais si Bruxelles venait à conclure qu'Altice a bien mis à exécution l'opération avant sa notification ou l'adoption de la décision d'autorisation, elle pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires annuel mondial. 


  "Les entreprises qui n'attendent pas le coup d'envoi et qui mettent à exécution des concentrations avant leur notification ou leur autorisation compromettent le bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE. La communication des griefs adressée à Altice montre que la Commission prend au sérieux les infractions aux règles qui visent à préserver le système de contrôle des concentrations", a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la Concurrence, dans un communiqué publié jeudi. 


  -Guillaume Bayre, Agefi-Dow Jones ; 01 41 27 47 93; gbayre@agefi.fr ed: VLV 
Valeurs citées dans l'article : Altice A, Altice, SFR Group