A la suite d'une plainte de Bouygues Telecom, l'Autorité de la concurrence a annoncé s'être saisie d'office afin de vérifier les conditions d'exécution des engagements pris par Numéricable sur le déploiement de la fibre lors du rachat de SFR. Ces derniers ont été pris lors du rachat par le groupe de Patrick Drahi de l'opérateur rouge auprès de Vivendi.

A l'époque, Numericable s'était ainsi engagé à ne pas faire obstacle au déploiement et à l'exploitation des réseaux de fibre optique déployés dans le cadre des accords que SFR avait conclus avec d'autres opérateurs de télécommunications. Concernant plus précisément l'accord passé avec Bouygues Telecom, Numericable s'était engagé à réaliser le raccordement du réseau horizontal déployé au réseau vertical des immeubles (dit « adduction ») dans un délai de deux ans pour les points de mutualisation existant avant l'opération (écoulement du stock) et dans un délai de 3 mois à partir de la demande de Bouygues Telecom pour les points de mutualisation livrés après l'opération, détaille l'Autorité.

Numericable s'était par ailleurs engagé à assurer la maintenance des infrastructures dans des conditions transparentes et non-discriminatoires.

Or, Bouygues Télécom estime que le rythme des raccordements (adductions) effectivement réalisés par le nouveau groupe a subi un fort ralentissement depuis le rachat de SFR laissant craindre, compte tenu de la trajectoire actuelle, que Numericable n'atteigne pas ses objectifs dans les délais fixés.

Afin d'étudier la compatibilité du comportement de Numericable-SFR avec ses obligations, le collège de l'Autorité a décidé le 5 octobre 2015 de se saisir pour vérifier le respect de ces engagements. Cette décision ne préjuge en rien des suites qui pourraient être données par l'Autorité, en fonction des pouvoirs que lui donnent les textes en matière de contrôle des concentrations.

Valeurs citées dans l'article : BOUYGUES, Numericable Group