CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE- SEINE
Société coopérative à capital variable,
régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier.
Siège social : Cité de l'Agriculture, Chemin de la Bretèque, 76 230 Bois-Guillaume.
RCS : 433 786 738 Rouen.
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SOMMAIRERapport semestriel d'activité au 30/06/2015 ………………………………. 3
Comptes consolidés intermédiaires résumés au 30/06/2015……………..… 20
Attestation du responsable de l'information…………………………………… 68
Rapport des Commissaires aux Comptes sur l'information
financière semestrielle 2015 …….……………………………………………… 69
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Rapport semestriel d'activité au 30 juin 2015 1) Environnement économique et financier1.1 Environnement national et international
Au premier semestre 2015, l'économie mondiale voit ses perspectives de croissance revues à la baisse dans un environnement économique et financier toujours incertain. Ainsi, s'il est vrai que les prévisions initiales du PIB mondial s'établissaient à 3,5 % (Source FMI), elles sont révisées à + 2,8 % (Source Banque Mondiale) sous l'effet d'éléments conjoncturels globalement défavorables mais dont les impacts sont différenciés selon les zones économiques. Les économies avancées avec un PIB prévisionnel 2015 à + 2,4% (Source FMI) profitent de la baisse du prix de l'énergie. Cumulée à des politiques monétaires accommodantes (programmes d'assouplissement quantitatif américain et européen), on assiste à une progression du revenu
disponible des ménages (+ 0,5 % en Mai aux USA)1et des dépenses de consommation en hausse (+ 0,5 % en Mai aux USA)1. A l'inverse, les pays émergents et en développement déçoivent avec un ralentissement marqué de leur croissance à l'instar de la Russie dont les prévisions d'évolution du PIB 2015 s'établissent à -
3,4 %, ou de la Chine avec une croissance prévisionnelle du PIB inférieure à 7 %, nettement en-deçà des performances passées.
De son côté, la zone euro conserve son rythme de croissance pris fin 2014 avec un PIB en hausse de 0,4 % au premier trimestre (t/t). Le PIB prévisionnel 2015 s'établit en croissance à 1,5 % dans un contexte de baisse significative de l'Euro sous l'effet du « Quantitative Easing » lancé par la Banque Centrale Européenne. Le climat favorable du commerce s'est particulièrement fait ressentir en Italie et en Espagne avec un PIB en hausse de 0,9 % (T1 2015 /T-1). Cependant, la timide reprise de l'investissement, notamment privé, démontre un manque de confiance persistant dans un contexte soutenu par des facteurs ponctuels. Cela ne permet pas d'infléchir significativement le taux de chômage qui se maintient à un niveau élevé à 11,3
%.(Source Eurostat janv. 2015).
L'économie française enregistre au premier trimestre 2015 un PIB en croissance de + 0,6 % (t/t-1) qui s'inscrit dans une prévision annuelle à + 1,2 % (Source INSEE). Avec des exportations peu dépendantes des pays émergents et un euro déprécié, le commerce extérieur français connait une embellie et profite d'une hausse de 1 % de la demande mondiale (Source INSEE), permettant notamment une forte accélération de la production manufacturière et des services marchands.
L'économie haut-normande profite de ce contexte national favorable avec toutefois un taux de chômage qui reste supérieur à la moyenne nationale (+ 0,7 % à fin Avril 2015 contre + 0,6 % sur le plan national).
1.2 Evolution des marchés financiers
Le premier quadrimestre de l'année voit les politiques monétaires de la Réserve Fédérale Américaine et de la BCE diverger avec la fin du programme d'assouplissement monétaire américain et le lancement du QE européen. L'injection massive de liquidités par la BCE s'inscrit dans un programme de rachat de 1 140 milliards d'euros de titres souverains sur le marché secondaire d'ici fin 2016. Elle entraine une hausse soutenue des marchés financiers et porte les taux longs des pays Core à des niveaux historiquement bas (OAT 10 ans à 46 bp et Bund allemand à 5 bp). Cette baisse fera l'objet d'une correction brutale avec au final une progression moyenne des taux longs de 40 bp sur le semestre (OAT 10 ans à 1,2 %, Bund allemand à
0,77 %, taux 10 ans italien et espagnol à 2,31 % au 30/06/2015). Dans le même temps, les taux courts poursuivent leur retrait et évoluent dorénavant en territoire négatif (Eonia à -6 bp et Euribor 3 mois à -1 bp au
30/06/2015).
Dans le même temps, les principaux indices boursiers européens progressent avec un CAC 40 à 4 790 points (+13,73 %) et un DAX allemand à 10 944 points (+ 13,78 %). Les marchés américains connaissent sur la même période une hausse plus faible avec un NASDAQ à 4 508 points (+ 6,5 %) voire une légère baisse pour le Dow Jones à 17 619 points (-1,25 %). Ce regain d'intérêt des investisseurs pour les indices
européens se caractérise par une hausse de 44 % des introductions en bourse2.
1 Source « United States Department of Commerce »
2 Source PwC - Nombre d'IPO T1 2015 en comparaison T1 2014
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Enfin, le cas de la dette grecque marque le 1er semestre 2015. Face à la complexité de la situation, les marchés semblent partager la même incertitude par rapport au manque de visibilité sur les modalités de restructuration de la dette et les réels impacts sur l'économie.
1.3 Contexte bancaire
Le taux d'épargne des ménages français s'établit à 15,3 % à fin Mars 2015 (source INSEE) et reste l'un des plus élevés d'Europe. La tendance à « une épargne de précaution » est de mise avec un manque de confiance chronique envers la croissance.
Evoluant dans un contexte de taux favorable, la demande de crédit des particuliers augmente avec une croissance annuelle de l'encours de +3,1 % à fin Mai 2015. Le principal facteur est le dynamisme du crédit habitat (+3,2 % sur 12 mois) et dans une moindre mesure le renouveau du crédit à la consommation (+1,4 % sur 12 mois). Cet environnement de taux bas reste également propice aux demandes de renégociation de la part de la clientèle, les rachats de crédits habitat représentant près de 40 % de la production nouvelle des banques.
Du côté des entreprises, la demande de crédit connait la même tendance sous l'effet du CICE et du pacte de responsabilité avec presque 200 milliards d'euros de nouveaux financements à l'économie. L'encours de crédit, principalement porté par l'investissement, augmente de 3,5 % en rythme annuel à fin Mai 2015.
2.1 Activité commerciale
La Caisse Régionale participe toujours pleinement au développement économique de son territoire avec la réalisation de plus de 1 milliard d'euros de nouveaux crédits sur le premier semestre 2015, soit une hausse de 27 % en année glissante. L'encours de créances à 10,2 milliards d'euros progresse de 1,9 % sur un an avec une contribution partagée de l'ensemble des marchés de la Caisse Régionale et notamment une participation plus prononcée des entreprises (+ 4,1 %) et de l'agriculture (+ 3,7 %).
Le marché de l'épargne conserve son dynamisme, avec des encours à 13,2 milliards d'euros, en hausse de
2,3 % sur un an. Dans un contexte de taux bas, l'épargne bilan évolue favorablement à + 1,9 % en année glissante (+ 168 millions d'euros) portée par l'accroissement de 11 % des encours de DAT et d'Epargne Logement.
En matière d'épargne moyen terme, l'assurance-vie reste un placement privilégié avec un encours de près de
4 milliards d'euros en hausse de 3,6 % sur un an. Dans le même temps, le compartiment OPC s'inscrit en retrait de 7 % à 468 millions d'euros sous l'impact défavorable de la volatilité des marchés financiers et d'une plus grande appétence pour les produits de collecte bilan au détriment essentiellement des OPC monétaires.
Cette dynamique commerciale en matière de capitaux gérés se retrouve également dans le domaine des produits et services avec une production semestrielle globalement en phase avec les objectifs de l'entreprise. Ainsi, les encours d'assurances dommages progressent de plus de 4 % sur un an avec la réalisation de 16
400 nouveaux contrats sur ce semestre.
Millions d'€ | Evolution sur 1 an | |
Encours de crédit Encours global de collecte | 10 185 13 241 | + 1,9 % + 2,3 % |
2.2 Faits marquants de la période et principaux risques et incertitudes du second semestre 2015
La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas enregistré d'événements marquants au cours du
1er semestre de l'année et n'a pas identifié de risques majeurs susceptibles d'affecter significativement les comptes sociaux et consolidés de l'exercice 2015.
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2.3 Tableau des résultats semestriels (comptes sociaux en milliers d'euros) :
Libellé | 30.06.2014 | 30.06.2015 | EVOLUTION |
Produits nets d'intérêts et revenus assimilés Produits nets de commissions Produits nets sur opérations financières Autres produits nets d'exploitation | 117 309 77 970 25 311 -679 | 112 721 78 225 22 609 -812 | -3,9% 0,3% -10,7% 19,6% |
PRODUIT NET BANCAIRE | 219 911 | 212 743 | -3,3% |
Frais de personnel Autres frais administratifs Dotations aux amortissements | -63 188 -32 598 -4 753 | -64 604 -34 333 -5 004 | 2,2% 5,3% 5,3% |
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION | 119 372 | 108 802 | -8,9% |
Coût du risque | -28 799 | -14 722 | -48,9% |
RESULTAT D'EXPLOITATION | 90 573 | 94 080 | 3,9% |
Résultat net sur actifs immobilisés | 288 | -507 | NS |
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT | 90 861 | 93 573 | 3,0% |
Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations/Reprises au FRBG et provisions réglementées | 0 -31 048 -1 971 | 0 -31 939 -2 978 | 0,0% 2,9% 51,1% |
RESULTAT NET | 57 842 | 58 656 | 1,4% |
2.3.1 Produit net bancaire (PNB)
L'activité des établissements bancaires est mesurée par le Produit Net Bancaire, différence entre les produits financiers et accessoires et les charges financières. Le PNB s'élève à 212,7 millions d'euros, en retrait de 3,3
% par rapport au 30 juin 2014.
Le PNB des activités clientèle, à 181 ,5 millions d'euros, enregistre un retrait de 2 % par rapport au 30 juin
2014 résultant toutefois d'une évolution différenciée de ses deux principales composantes :
Les produits nets d'intérêts et revenus assimilés s'établissent à 112,7 millions d'euros, en retrait de 3,9 % sur un an. Cette évolution s'explique principalement par l'impact défavorable, à hauteur de 4,8 millions d'euros du jeu des dotations/reprises à la provision Epargne-Logement. Dans le même temps, on constate un effet taux défavorable sur l'intermédiation clientèle avec une baisse du rendement du portefeuille crédit (- 24 bp) qui n'est que partiellement compensée par le retrait du coût moyen de la ressource (- 14 bp). Cette dégradation de la marge sur intérêts est compensée par le développement de 2,6 % des volumes de crédit (en encours moyens), et la progression significative des indemnités de remboursement anticipé clientèle nette des soultes versées à Crédit Agricole SA dans le cadre d'arbitrage de lignes de refinancement (+ 3,1 millions d'euros).
Les produits nets de commissions s'élèvent à 78,2 millions d'euros en légère progression de 0,3 % sur un an. Ils profitent d'une activité commerciale dynamique avec une progression de 2,9 % des commissions clientèle avec notamment une bonne tenue du PNB assurances qui s'établit à 31,7 millions d'euros en hausse de 7 % sur un an. Ce compartiment toutefois pâtit de la baisse de la rémunération de la collecte centralisée auprès de Crédit Agricole SA, principalement liée à l'évolution de la courbe des taux.
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Les produits nets sur opérations financières en lien avec la gestion des excédents de fonds propres de la Caisse Régionale s'élèvent à 22,6 millions d'euros, en retrait de 10,7 % sur un an. Ils sont défavorablement impactés par la baisse de 3,3 millions d'euros du niveau d'externalisations de plus-values sur le portefeuille de placements.
2.3.2 Le résultat brut d'exploitation
Les charges de fonctionnement nettes, à 103,9 millions d'euros, enregistrent une progression de 3,4 % et témoignent de l'importance des investissements réalisés par la Caisse Régionale aussi bien sur le plan humain que matériels.
Ainsi, les frais de personnel s'inscrivent en progression de 2,2 % (+ 1,4 million d'euro). Ils intègrent une progression des effectifs (+ 23 EMU : Effectifs Moyens Utilisés) en lien avec le développement de nouvelles activités commerciales qui participent à la hausse de la masse salariale (+ 0,8 million d'euros y compris l'impact retraite). Ils sont également impactés dans une moindre mesure, par la diminution de la refacturation des frais de personnel auprès du GIE informatique (+ 0,4 million d'euro).
Les autres frais administratifs sont en progression de 5,3 % (+ 1,7 million d'euro), principalement sous l'effet du développement de nouveaux projets informatiques (+ 0,7 million d'euro), de la hausse de la fiscalité (+
0,3 million d'euro) et du coût des affranchissements (+ 0,3 million d'euro) notamment impacté par la hausse du prix du timbre.
Les dotations aux amortissements s'inscrivent en progression de 5,3 % sur un an sous l'impact de la poursuite du programme de rénovation d'agences.
L'évolution respective du PNB et des charges de fonctionnement se traduit par un résultat brut d'exploitation de 108,8 millions d'euros, en retrait de 8,9 % par rapport à juin 2014. Il en résulte un coefficient d'exploitation de 48,9 % en augmentation de 3,1 points sur un an.
2.3.3 Le résultat net
Le coût du risque s'établit à 14,7 millions d'euros, en recul significatif de 14 millions d'euros par rapport au 30 juin 2014. Il intègre des risques individuels à hauteur de 7,1 millions d'euros en retrait marqué de 6,2 millions d'euros. Dans le même temps, les provisions à caractère collectif enregistrent une dotation de 3,1 millions d'euros, en retrait de 12,4 millions d'euros sur une année glissante. Cela porte le stock de provisions à caractère collectif à 149,8 millions d'euro dont 103,5 millions au titre de risques filières. Il est à noter l'enregistrement d'une provision de 4,4 millions relative au déclenchement d'un appel en garantie de Crédit Agricole SA au titre du Switch combiné. La Caisse Régionale affiche donc un taux de défaut (en capital hors intérêts) de 1,98 % en légère progression de 0,15 pt sur un an, qui reste très en deçà de la moyenne du secteur bancaire et illustre le développement maîtrisé qu'elle opère sur l'ensemble de ses marchés.
Il convient de noter la constitution ce semestre d'une dotation complémentaire de 3 millions d'euros au FRBG
qui s'établit dorénavant à 21,1 millions d'euros.
Après enregistrement de la charge fiscale, le résultat net arrêté au 30 juin 2015 s'établit à 58,7 millions d'euros, en progression de 1,4 % sur un an.
2.4 Perspectives
La Caisse Régionale conforte sa dynamique de développement commercial. Elle enrichit son offre commerciale avec notamment la création du livret projet agri qui facilite l'installation et la transmission des exploitations agricoles ou le lancement d'une nouvelle offre d'assurance récolte. Elle inscrit également son action dans le développement de sa clientèle avec la mise en place d'offres « booster » jeunes sur l'équipement en cartes et services bancaires. Parallèlement, le lancement pleinement réussi de son agence
100 % en ligne témoigne de l'intérêt porté au développement de la banque digitale comme canal de distribution complémentaire au réseau d'agences traditionnelles. Normandie-Seine poursuivra également au second semestre la réalisation d'enquêtes de satisfaction en vue d'accroitre la qualité de la relation clientèle et la valeur d'utilité de la Caisse Régionale sur son territoire.
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3) Les comptes consolidés3.1 Présentation juridique de l'entité
La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Son siège social est situé, Cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque, 76 230 Bois-Guillaume. Elle est inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro 433 786 738, code NAF 6419Z.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine a émis des CCI (Certificats coopératifs d'investissement), qui sont cotés sur le marché EUROLIST - Compartiment C (code ISIN : FR0000044364).
Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, 72 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une existence juridique propre.
Les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent les comptes de la Caisse Régionale ainsi que ceux des Caisses Locales. L'Entité consolidante « Crédit Agricole de Normandie-Seine » est ainsi constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine et des 72 Caisses Locales. Les comptes consolidés intègrent le fonds dédié « Force Profile 20 » et la filiale immobilière Normandie-Seine Foncière.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine est un établissement de crédit soumis à la réglementation bancaire avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital de la Caisse Régionale, sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine fait partie du périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole.
3.2 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe
Les comptes consolidés intermédiaires résumés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie- Seine au 30 juin 2015 ont été préparés et sont présentés en conformité avec la norme IAS 34 relative à l'information financière intermédiaire, qui définit le contenu minimum de l'information, et qui identifie les principes de comptabilisation et d'évaluation devant être appliqués à un rapport financier intermédiaire.
Les normes et interprétations utilisées pour la préparation des comptes consolidés intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées par le groupe Crédit Agricole sur l'élaboration des comptes consolidés au 31 décembre 2014 établis, en application du règlement CE n° 1606/2002, conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro- couverture.
Ces normes et interprétations ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 30 juin 2015 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice. Celles-ci sont décrites dans le tableau ci-après :
Normes, Amendements ou Interprétations | Date de publication par l'Union européenne | Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du | Applicable dans le Groupe |
Interprétation IRIC 21 Taxes | 13 juin 2014 (UE n° 634/2014) | 1erjanvier 2015 | Oui |
Amélioration des IFRS cycle 2011-2013 : - IFRS 3 Exclusion du champ d'application des formations de partenariats (i.e les co- entreprises déjà exclues et pour la 1èrefois les activités conjointes) | 18 décembre 2014 (UE n° 1361/2014) | 1erjanvier 2015 | Oui |
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- IFRS 13 Extension à certains instruments non financiers de l'exception qui permet l'évaluation de la juste valeur sur base nette - IAS 40 Nécessité de jugement pour déterminer si l'acquisition d'un immeuble de placement constitue une acquisition d'actif (IAS40) ou d'un groupe d'actifs ou un regroupement d'entreprises (IFRS 3) | 1erjanvier 2015 1erjanvier 2015 | Oui Oui |
L'interprétation d'IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d'IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :
- La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,
- Et si l'enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l'exercice ou pas.
Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d'IFRIC 21 a pour effet de changer le fait générateur d'enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l'enregistrement d'un exercice à l'autre et/ou fin de l'étalement sur la durée de l'exercice).
Ainsi sont notamment concernées les principales taxes suivantes :
- La contribution au FRU (Fonds de Résolution Unique),
- La taxe systémique,
- La taxe foncière,
- La C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés),
- La CFE (Contribution Foncière des Entreprises),
- Et la contribution pour frais de contrôle ACPR.
L'application d'IFRIC 21 est d'application rétrospective avec retraitement des exercices antérieurs et ajustement des capitaux propres d'ouverture de l'année 2014 en comparatif dans les états financiers.
Les principaux effets chiffrés de ce changement sont présentés dans la note 9 « Impacts des évolutions comptables et autres événements » des comptes consolidés intermédiaires résumés au 30 juin 2015.
L'application des autres textes n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et les capitaux propres.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.
Ces normes sont décrites dans le tableau ci-après :
Normes, Amendements ou Interprétations | Date de publication par l'Union européenne | Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du | Applicable dans le Groupe |
Améliorations des IFRS cycle 2010- 2012 : - IFRS 2 Conditions d'acquisition des droits de marché, de performance, de service - IFRS 3 Comptabilisation d'un ajustement éventuel du prix - IFRS 8 Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs - IAS 16 et IAS 38 Réévaluation et ajustement proportionnel de | 17 décembre 2014 (UE n°2015/28) | 1erfévrier 2015 (1) 1erfévrier 2015 (1) 1erfévrier 2015 (1) 1erfévrier 2015 (1) | Oui Oui Oui Non |
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l'amortissement cumulé - IAS 24 Notion de services de direction (« key management personnel services ») | 1erfévrier 2015 (1) | Oui | |
Amendements IAS 19, Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel | 17 décembre 2014 (UE n°2015/29) | 1erfévrier 2015 (1) | Oui |
(1) Soit à partir du1erjanvier 2016 dans le Groupe Crédit Agricole.
Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l'IASB mais non encore adoptées par l'Union européenne n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 30 juin 2015.
Les comptes consolidés intermédiaires résumés sont destinés à actualiser les informations fournies dans les comptes consolidés au 31 décembre 2014 de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine et doivent être lus en complément de ces derniers. Aussi, seules les informations les plus significatives sur l'évolution de la situation financière et des performances de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine sont mentionnées dans ces comptes semestriels.
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations réalisées pour les instruments financiers évalués à leur juste valeur, les participations non consolidées, la valorisation des entreprises mises en équivalence, les régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs, les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et détenus jusqu'à maturité , les dépréciations de créances irrécouvrables, les provisions, la dépréciation des écarts d'acquisition et les actifs d'impôts différés.
3.3 Présentation des principaux éléments relatifs aux comptes consolidés par rapport aux comptes individuels
Les tableaux détaillés sont présentés au début du document : « Comptes consolidés intermédiaires résumés au 30 juin 2015 ».
3.3.1 Principaux retraitements au niveau du résultat : PNB :
- Variation de Juste Valeur des swaps classés en « opération de transaction » : - 1,7 million d'euros
- Elimination des intérêts sur parts sociales perçus par les Caisses Locales de la Caisse Régionale :
- 1,0 million d'euros
- Annulation des dotations (nettes de reprises) sur les dépréciations temporaires liées aux titres de placement classés en « AFS » : + 0,4 million d'euros
Charges générales d'exploitation :
- Comptabilisation des taxes en totalité (sans lissage sur l'année comme c'est le cas dans les comptes individuels), dès leur date d'exigibilité légale, c'est-à-dire au 1erjanvier 2015 (application de la norme IFRIC 21) : - 2,3 millions d'euros
Coût du risque :
- Reclassement du complément de dépréciation sur l'avance octroyée à la filiale immobilière
Normandie Seine Immobilier : - 1,0 million d'euros
Résultat sur actifs immobilisés :
- Reclassement en coût du risque du complément de dépréciation des avances octroyées à la filiale immobilière Normandie Seine Immobilier : + 1,0 million d'euros
- Reclassement des reprises de dépréciations sur les participations en PNB pour élimination : - 0,6 million d'euros
Charges fiscales :
- Diminution des charges fiscales de 4,2 millions d'euros, essentiellement au titre des impôts différés.
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FRBG et provisions réglementées :
- Elimination de la dotation au FRBG de la Caisse Régionale : + 3,0 millions d'euros.
3.3.2 Principales variations au niveau des capitaux propres :
Fonds propres consolidés : 1 778,0 millions d'euros, soit une variation de + 53,8 millions d'euros
(+ 3,1 %) au 30 juin 2015 par rapport au 31 décembre 2014 due principalement :
- au résultat du premier semestre 2015 : + 65,9 millions d'euros,
- aux souscriptions nettes de parts sociales de Caisses Locales : + 2,8 millions d'euros,
- à la distribution du résultat 2014 : - 14,9 millions d'euros,
Les tableaux suivants présentent le passage des comptes individuels en normes « Françaises » aux comptes consolidés en normes IAS/ IFRS.
Des résultats individuels au résultat consolidé (en millions d'€)
30/06/2015 | 30/06/2014 | ||||||
Comptes individuels CR | Comptes individuels CL | Comptes individuels Fonds dédié | Comptes individuels NSF | Retraitements Consolidation | Comptes consolidés | Comptes consolidés retraités * | |
PNB | 212,7 | 2,1 | 3,8 | 0,1 | -2,3 | 216,4 | 219,7 |
Charges générales d'exploitation et dotations aux am ortis s em ents et aux dépréciations des im m obilis ations incorporelles et corporelles | -103,9 | -1,3 | 0,0 | -0,2 | -2,1 | -107,5 | -103,5 |
RBE | 108,8 | 0,8 | 3,8 | -0,1 | -4,4 | 109,0 | 116,2 |
Coût du ris que | -14,7 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | -1,0 | -15,8 | -29,6 |
Rés ultat s ur actifs | -0,5 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,5 | -0,1 | 0,0 |
Rés ultat exceptionnel | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Im pôts s ur les bénéfices | -31,9 | 0,0 | 0,5 | 0,0 | 4,2 | -27,3 | -28,0 |
FRBG et Provis ions Réglem entées | -3,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 3,0 | 0,0 | 0,0 |
RESULTAT NET | 58,7 | 0,9 | 4,3 | -0,1 | 2,2 | 65,9 | 58,6 |
* Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21.
Des capitaux propres individuels aux capitaux propres consolidés (en millions d'€)
30/06/2015 | 31/12/2014 retraité | ||||||
Comptes individuels CR | Comptes individuels CL | Comptes individuels Fond dédié | Comptes individuels NSF | Retraitements Consolidation | Comptes consolidés | Comptes consolidés | |
Capital et prim es liées au capital | 273,7 | 77,8 | 37,3 | 2,0 | -92,8 | 298,1 | 295,2 |
Rés erves | 1 270,3 | 30,6 | 10,0 | 0,0 | 88,3 | 1 399,2 | 1 303,4 |
Gains ou pertes latents ou différés | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 14,7 | 14,7 | 14,7 |
Provis ions réglem entées et s ubventions d'inves tis s em ent | 0,1 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | -0,1 | 0,0 | 0,0 |
Report A Nouveau | 0,0 | 0,0 | 0,0 | -0,3 | 0,3 | 0,0 | 0,0 |
Rés ultat de l'exercice | 58,7 | 0,9 | 4,3 | -0,1 | 2,2 | 65,9 | 110,7 |
Capitaux propres part du groupe | 1 602,8 | 109,2 | 51,6 | 1,6 | 12,6 | 1 777,8 | 1 724,0 |
Intérêts minoritaires | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,1 | 0,1 | 0,1 |
CAPITAUX PROPRES | 1 602,8 | 109,2 | 51,6 | 1,6 | 12,8 | 1 778,0 | 1 724,2 |
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4) Facteurs de risques4.1 Risque de crédit
4.1.1 Description - Définition
Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations de remboursement et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse Régionale. L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriétés ou contrats d'échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.
4.1.2 Principales évolutions en terme :
4.1.2.1 D'objectifs et de politique
La politique risques a fait l'objet d'une révision au début de l'année 2015, validée par le Conseil d'Administration du 24 avril 2015. A partir du bilan de l'année 2014, des évolutions réglementaires et des pratiques constatées, la politique a été enrichie et certains éléments amendés ou précisés.
S'agissant du dispositif de limites, celui-ci est complété au niveau des limites sectorielles par une limite Entreprises et les différentes limites existantes globales et sectorielles sont ajustées en fonction de leur consommation. Pour les limites individuelles, les limites dérogatoires sont étendues au marché de l'agriculture et celles de division et de partage sont ajustées par rapport à l'évolution des fonds propres.
La politique est de plus complétée par la prise en compte de principes d'octroi et l'intégration de ces critères dans les politiques de distribution. Pour les placements financiers, des limites en taux d'emprise sont validées et il est rappelé l'application des règles de déclassement en défaut suite à la convergence des notions de défaut et de douteux.
Enfin, suite à l'évolution de la réglementation, un point au moins annuel sera fait au Comité des Risques, émanation du Conseil d'Administration.
La stratégie de la Caisse Régionale s'inscrit toujours dans une logique de développement raisonné, caractérisée par la recherche d'une relation globale et équilibrée avec le client, sans remise en cause de la politique de risques de crédit.
4.1.2.2 De gestion du risque
4.1.2.2.1 Organisation et dispositif de suivi
Le dispositif de suivi et de maîtrise des risques a fait l'objet d'évolutions au cours du 1er semestre 2015. En effet suite à l'augmentation des risques au cours de l'année 2014, un projet global portant sur la maîtrise des risques a été engagé. Les travaux ont porté, sur les différentes phases de gestion, de l'octroi du crédit au déclassement en défaut en passant par le recouvrement, ainsi que sur le pilotage. Ils ont donné lieu à des changements, tant pour les délégations que le traitement de certaines garanties et à des évolutions dans les différents tableaux de bord.
Par ailleurs, de nouveaux outils ont été mis à disposition du réseau commercial pour favoriser le traitement des créances de petits montants.
4.1.2.2.2 Méthodologie et Systèmes de mesure
Sur le marché des Entreprises suite à la validation du modèle de notation par l'ACPR en juin 2014, des actions complémentaires ont été menées, dont l'adhésion à une centrale de notation. Cette évolution devrait être opérationnelle au second semestre 2015 ainsi que le processus de second regard sur la notation.
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