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DELFINGEN Industry
Société Anonyme au capital de 2 490 265 euros
Siège social : Zone Industrielle - 25340 Anteuil (France)
R .C.S. Besançon 354 013 575
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
(ARTICLE L 225-37 DU CODE DE COMMERCE)
En application des dispositions légales issues de la loi de Sécurité Financière
du 1er Août 2003 et des dispositions de l'article L 225-37 du code de commerce,
je vous rends compte des conditions de préparation et d'organisation des
travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place
au sein de la Société et du Groupe.
La Société s'est attachée à respecter l'esprit du cadre de référence complété
du guide d'application rédigés par le Groupe de Place créé par l'Autorité des
Marchés Financiers pour faire évoluer et améliorer l'organisation et la mise en
uvre de son dispositif de contrôle interne tout en veillant à la bonne
adéquation de cette organisation avec ses processus opérationnels et la taille
du Groupe.
Limitations aux pouvoirs du Directeur Général
Les statuts de la Société ne fixent pas de limitations aux pouvoirs du
Directeur Général. Le Conseil d'Administration n'a pas apporté de limitation
particulière aux pouvoirs du Directeur Général.
M. Bernard Streit assure la Présidence du Conseil d'Administration depuis le 8
mars 1990. Au terme de sa réunion du 26 janvier 2002, le Conseil
d'Administration a choisi de ne pas dissocier la fonction de Président et de
Directeur Général. Il a ensuite confirmé M. Bernard Streit dans ses doubles
fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général de
la Société.
Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil
d'Administration
Le Président établit en fin d'exercice le planning des réunions du Conseil pour
l'exercice suivant.
Il prépare l'ordre du jour, le communique aux membres du Conseil environ une
semaine avant la réunion et convoque le Conseil. Il dirige les débats lors des
réunions.
Un dossier détaillant le contenu des sujets à l'ordre du jour est remis au
début de chaque réunion.
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Information des Administrateurs
Les membres du Conseil sont informés de manière régulière des affaires courantes
. Ils sont informés spécifiquement des événements majeurs de la vie de la
Société et du Groupe.
Les Comités d'Administration ou les Conseils d'Administration se réunissent
mensuellement. Préalablement à la réunion, chacun des membres reçoit les
informations détaillées sur lesquelles portera l'ordre du jour.
Réunions du Conseil d'Administration
En vertu de l'article 19 des statuts, le Conseil se réunit aussi souvent que
l'intérêt de la Société l'exige. Il se réunit au minimum deux fois par an, afin
d'arrêter les comptes sociaux et consolidés, semestriels et annuels.
Conformément à l'article 19 des statuts, les Administrateurs ont été convoqués
verbalement, par télécopie ou encore par courriel.
Au terme de l'article 19 -1 des statuts, les réunions du Conseil
d'Administration peuvent se tenir au siège social ou en tout autre endroit avec
l'accord de la majorité des Administrateurs. D'une manière générale, les
réunions du Conseil d'Administration se tiennent au siège de la Société.
Les procès-verbaux des réunions sont établis à l'issue de chaque réunion et
font l'objet de l'approbation du Conseil lors de la réunion suivante.
Sur les 17 séances du Conseil tenues au cours de l'exercice, le Conseil a
toujours été présidé par le Président.
Le taux moyen de présence effective des membres du Conseil aux réunions est de
l'ordre de 80 %.
Réunions du Comité d'Administration
Le Comité d'Administration réunit l'ensemble des Administrateurs ainsi que le
directeur du Board of Management. Ces réunions sont des séances de travail
d'analyse et de réflexion portant sur l'évolution de la situation du Groupe,
sur des questions stratégiques ou encore sur des événements ou sujets
particuliers plus ponctuels.
Au cours de la réunion, le Président et le directeur du Board of Management
présentent un rapport sur l'activité et sur la situation générale du Groupe :
ressources humaines, finances, affaires commerciales. Il soumet les points sur
lesquels le Conseil est amené à débattre, à prendre position et à arrêter les
mesures à mettre en uvre.
Rapport du Prsdt_Rapport des CAC Page 2 sur 6
Le projet de compte-rendu de la réunion est ensuite établi et transmis aux
membres du Conseil pour recueillir leurs observations. Le compte-rendu
définitif est approuvé lors de la séance suivante.
Réunions mixtes
Des réunions mixtes rassemblent périodiquement les Administrateurs et les
membres du Board of Management (BOM).
Au cours de ces réunions, représentant l'ensemble des directions fonctionnelles
et opérationnelles du Groupe, sont examinées les questions et problématiques
posées par le Conseil d'Administration. Lors de ces réunions se décident les
mesures et les plans d'actions à mettre en uvre. Ces réunions sont
éventuellement ouvertes à des experts internes ou externes au Groupe venant
apporter leur expertise en fonction du sujet à traiter.
Ces réunions de travail interviennent de manière périodique, environ tous les 2
mois. Des séances exceptionnelles sont organisées en fonction des besoins et
des situations ponctuelles.
Rapport sur le contrôle interne
1- Définition du contrôle interne
Le contrôle interne se définit par l'ensemble des politiques et procédures de
contrôle mises en uvre par les dirigeants et le personnel du Groupe en vue
d'assurer, dans la mesure du possible, une gestion rigoureuse et efficace du
Groupe et de ses filiales.
Ces procédures impliquent :
le respect des politiques définies par la Direction,
- la sauvegarde des actifs,
- la prévention et la détection des fraudes,
- l'exactitude et l'exhaustivité des enregistrements comptables,
- l'établissement en temps voulu d'informations comptables et
financières fiables.
2- Organisation générale du contrôle interne
La Direction Financière est en charge du contrôle interne. Elle s'appuie pour
cela sur un contrôle de gestion centralisé, sur des responsables financiers au
niveau de chaque secteur géographique et sur des comptables locaux au niveau de
chaque filiale (internes ou externes à la société).
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3- Mise en oeuvre du contrôle interne
Le Groupe s'est doté :
- d'une direction opérationnelle qui regroupe l'ensemble des filiales,
sous la responsabilité d'un Directeur Opérationnel. Cette direction est scindée
en 2 régions sous la responsabilité d'un Responsable Opérationnel Régional. Il
est à noter que le Groupe détient la quasi-totalité du capital de ses filiales,
chaque filiale étant sous la responsabilité d'un Directeur de Site qui a pour
mission de mettre en uvre la politique et les valeurs définies par la
Direction Générale,
- de directions centrales fonctionnelles (Secrétariat Général,
Ressources Humaines et Systèmes d'Information) et de directions centrales
opérationnelles (Commercial, Achats, Technique et Amélioration continue) ayant
une fonction mondiale de support à la direction opérationnelle.
Chaque directeur suit ses résultats financiers et ses performances conformément
au budget prévisionnel discuté et approuvé par le Conseil d'Administration.
Le suivi et le contrôle des performances sont basés sur un processus de
reportings. Dans ce cadre chaque société du Groupe prépare :
- un reporting hebdomadaire concernant le chiffre d'affaires et la
trésorerie,
- un reporting mensuel concernant l'ensemble des informations
financières liées aux bilan et compte d'exploitation, les effectifs, les
retards de paiement et les indicateurs de gestion.
Ces éléments, définis en centralisé, sont consolidés et diffusés auprès du
Board of Management (BOM) du Groupe et des directions opérationnelles régionales
. Ils constituent des outils essentiels dans le pilotage de l'activité du
Groupe et dans le choix de ses orientations stratégiques. Ils permettent
d'identifier, analyser et traiter toute dérive éventuelle sans attendre la
clôture semestrielle.
Les directions opérationnelles régionales effectuent une revue avec chaque
Directeur de Site pour analyser l'évolution des résultats et de la performance
du site, et proposer des plans d'actions en vue de les améliorer. Ces revues
s'effectuent sur une base mensuelle. Elles sont suivies par une revue, au
niveau régional, entre chaque directeur opérationnel régional et les membres du
BOM de façon à analyser l'évolution des résultats et de la performance de la
région, et proposer des plans d'actions en vue de les améliorer. Ces revues ont
lieu préalablement à chaque réunion du BOM.
Le BOM du Groupe se réunit pour analyser l'évolution des résultats et de la
performance du Groupe, et proposer des plans d'actions en vu de les améliorer.
Ces revues s'effectuent sur une base mensuelle et préalablement à chaque
réunion des membres du Conseil d'Administration lors de laquelle les résultats
et les propositions d'actions sont présentés par le Secrétaire Général, le
Directeur Opérationnel et le Directeur Commercial.
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L'élaboration des comptes consolidés est effectuée en interne par le contrôle
de gestion qui remonte informatiquement l'ensemble des données transmises par
chaque filiale sous une forme définie en centralisé.
Ils donnent également lieu à la diffusion d'un reporting auprès des Directions
Opérationnelles régionales et du BOM et à une présentation au Conseil
d'Administration.
Des procédures internes sont en place ; elles concernent notamment la trésorerie
, les demandes d'achats, les demandes d'investissements, le contrôle budgétaire
, les inventaires, la paye, etc.....
Des audits sont effectués dans les filiales.
Cette organisation est complétée par les Commissaires aux Comptes qui certifient
, chaque semestre, les comptes sociaux de chaque filiale et les comptes
consolidés du Groupe.
Ce processus de revue et d'amélioration continue est formalisé au travers de
notre système de management de la Qualité certifié conforme aux standards ISO
9001 et ISO TS16949 version 2002.Ce système documenté touche aux points
essentiels de notre activité.
Il se traduit par l'application de procédures et de documents d'enregistrements
standardisés et disponibles au travers de notre réseau d'information interne.
L'ensemble de ces activités concoure à l'amélioration permanente des résultats
du Groupe.
4- Démarche retenue et plan d'actions :
L'objectif du Groupe est de poursuivre l'amélioration du processus relatif à
l'élaboration et au traitement de l'information financière, et pour cela de:
mieux contrôler et renforcer l'application des méthodes
comptables et financières adoptées pour l'établissement des comptes,
mieux contrôler et renforcer le suivi des procédures internes de
collecte et de contrôle des informations financières et comptables transmises,
proposer des solutions s'inscrivant dans une démarche
d'amélioration et de progrès,
- mieux sensibiliser l'ensemble des responsables opérationnels à la
problématique du contrôle interne
Le Président du Conseil
d'Administration
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Rapport des Commissaires aux Comptes sur le Rapport du Président du Conseil
d'Administration de la société, pour ce qui concerne les procédures de contrôle
interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
et financière
Etabli en application de l'article l.225-235 du Code de Commerce
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de la Société DELFINGEN INDUSTRY,
et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de Commerce,
nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de
votre Société, conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de
Commerce au titre de l'exercice clos le 31 Décembre 2007.
Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des
conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil
d'Administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein
de la Société.
Il nous appartient de vous communiquer les observations qu'appellent de notre
part les informations contenues dans le rapport du Président, concernant les
procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière.
Nous avons effectué nos travaux conformément à la norme d'exercice
professionnel applicable en France. Celle-ci requiert la mise en uvre de
diligences destinées à apprécier la sincérité des informations contenues dans
le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière. Ces diligences consistent notamment à :
- prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-
tendant les informations présentées dans le rapport du Président, ainsi que de
la documentation existante ;
- prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces
informations et de la documentation existante ;
- déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que
nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une
information appropriée dans le rapport du Président.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les
informations concernant les procédures de contrôle interne de la Société
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière, contenues dans le rapport du Président du Conseil d'Administration,
établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de
Commerce.
Fait à Exincourt, le 28 Avril 2008
Les Commissaires aux Comptes
Pour EXCO CAP AUDIT
René VERITTI Michel BOSSERDET
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