Delta Plus : 15/06/2018 - Pouvoir - AG

DELTA PLUS GROUP

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 3.679.354 € SIEGE SOCIAL : APT (84400), ZAC LA PEYROLIERE 334 631 868 RCS AVIGNON

POUVOIR

Je soussigné(e) :

Nom : ________________________________________________________________________________________________________ Prénom : _____________________________________________________________________________________________________ Adresse : _____________________________________________________________________________________________________ Propriétaire de ______________________________ actions de la société, ouvrant droit à ______________________________ voix Donne pouvoir par les présentes à :

Nom : _______________________________________________________________________________________________________ Prénom : _____________________________________________________________________________________________________

Aux fins de me représenter à l'Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire convoquée pour le 15 juin 2018 à 9 heures 30, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Assemblée à caractère ordinaire

•  Examen du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

•  Examen du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce.

•  Examen des rapports spéciaux du Conseil d'Administration visés aux articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du Code de Commerce.

•  Examen du rapport spécial du Conseil d'Administration visé à l'article L. 225-37 alinéa 6 du Code de Commerce.

•  Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

•  Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

•  Quitus aux administrateurs.

•  Affectation du résultat.

•  Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et approbation du maintien en vigueur des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce qui se sont poursuivies pendant l'exercice 2017.

•  Fixation du montant global des jetons de présence à attribuer aux membres du Conseil d'Administration.

•  Approbation des modalités de détermination des éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels des dirigeants conformément aux dispositions des articles L. 225-37-2, L. 225-100 du Code de Commerce.

•  Approbation de la rémunération variable à verser au Président Directeur Général au titre de l'exercice 2017.

•  Autorisation à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'émission d'obligations simples.

•  Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 225-209 du Code de Commerce.

Assemblée à caractère extraordinaire

•  Examen du rapport spécial des Commissaires aux Comptes visé à l'article L. 225-209 alinéa 7 du Code de Commerce.

•  Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue de procéder à l'annulation des actions propres détenues par la société conformément aux dispositions des articles L. 225-209 du Code de Commerce.

•  Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées dans le cadre de placements privés au sens de l'article L. 411-2 II du Code Monétaire et Financier.

•  Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à une augmentation du capital social au profit des salariés dans le cadre des articles L. 225-129-6 du Code de Commerce et L. 3332-18 du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

En conséquence, assister à cette Assemblée, prendre part à toutes discussions et délibérations, émettre tous avis et tous votes ou s'abstenir sur les questions à l'ordre du jour, signer tous procès-verbaux et autres pièces et généralement faire le nécessaire.

Dans le cas où cette assemblée ne pourrait délibérer à la majorité requise pour la validité des décisions, le présent pouvoir conservera ses effets pour l'Assemblée réunie ultérieurement sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.

Les principales dispositions du Code de commerce applicables au présent pouvoir figurent ci-après.

Signature :

Fait à ____________________________________________, le ________________________________________________

(Faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »)

RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE

Article L.225-106 : « I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :

1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.

II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant»

Article L225-106-1 : « Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 233-3, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit :

1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Article L225-106-2 : « Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-106, rend publique sa politique de vote.

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Article L225-106-3 : « Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 225-106-1 ou des dispositions de l'article L. 225-106-2. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 225-106-2. »