A l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, les députés ont adopté le 11 juin un amendement prolongeant jusqu'au 1er juillet 2010 le dispositif du "tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché" (Tartam), qui permet aux entreprises ayant quitté les tarifs réglementés de bénéficier d'un approvisionnement en électricité à un prix avantageux.

L'association EDF Actionnariat Salarié (EAS) - qui siège au conseil de surveillance du FCPE Actions EDF - et l'Adam ont adressé une lettre aux parlementaires et au gouvernement pour souligner que "tous les actionnaires d'EDF redoutent l'impact négatif de tels événements sur la compétitivité du groupe et sur son cours de Bourse", rapporte La Tribune.

"Ce nouveau handicap financier s'ajoute au contexte concurrentiel résultant de la fusion entre Suez et GDF (...). D'autres mesures de préservation des intérêts des clients et des consommateurs compatibles avec la trajectoire financière exigée d'EDF n'ont pas été envisagées", estiment en outre EAS et l'Adam, cités par le quotidien économique.

"On est allé à la solution de facilité consistant pour l'État à user, voire à abuser de son pouvoir pour imposer à une entreprise dont il est actionnaire majoritaire une mesure qui n'est ni conforme à l'intérêt d'EDF ni à celui de ses actionnaires.", ajoutent-ils.

Sur la période 2006-2007, EAS évalue à 1,5 milliard d'euros l'impact total du Tartam sur le résultat opérationnel d'EDF (coût réel et manque à gagner), ajoute La Tribune.

L'interruption du Tartam était à l'origine prévue pour la fin 2008. Un texte parlementaire voté début 2008 permettait déjà aux particuliers ayant fait le choix du marché de pouvoir revenir jusqu'en juillet 2010 aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel à condition d'avoir essayé pendant au moins six mois les prix du marché.

Depuis le 1er juillet, date de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, les consommateurs peuvent opter pour des offres à prix réglementés ou à prix libre. Une précédente loi sur l'énergie du 7 décembre 2006 rendait ce choix irréversible.

Benjamin Mallet, édité par Yann Le Guernigou