EDF : le Tribunal de l'Union Européenne a rejeté le recours
La Commission européenne a qualifié d'aide d'Etat le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d'Alimentation Général (' RAG ') et a ordonné sa récupération par l'Etat français.
A la suite de cette décision de la Commission, EDF avait remboursé le 13 octobre 2015 à l'Etat français le montant d'aide d'Etat correspondant, soit 1,383 milliard d'euros. EDF ayant déjà procédé au remboursement de 1.383 milliard d'euros, le 13 octobre 2015, l'exécution de cet arrêt n'implique aucun versement supplémentaire.
EDF prend acte de cette décision et examinera l'opportunité de former un pourvoi devant la Cour de Justice de l'Union Européenne.
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