ENGIE : Rapport sur les paiements aux gouvernements 2017 - PDF (0 octets)

le 08/03/2018 à 12:53

Société Anonyme au capital de 2 435 285 011 euros

Siège social : 1, place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie (France)

542 107 651 R.C.S. NANTERRE

RAPPORT SUR LES PAIEMENTS EFFECTUES

AU PROFIT DES GOUVERNEMENTS (ARTICLE L. 225-102-3 DU CODE DE COMMERCE)

L'article L. 225-102-3 du Code de commerce1 soumet les grandes entreprises et les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires à l'obligation de rendre public dans un rapport annuel tout paiement égal ou supérieur à 100 000 euros effectué au profit des autorités des pays ou territoires où elles exercent leurs activités.

Le rapport consolidé de ENGIE est présenté, ci-après, en application des dispositions précitées. Ce rapport rend compte des paiements visés, effectués par les sociétés extractives du Groupe telles que définies ci-après, au profit de chaque gouvernement des états ou territoires dans lesquels ENGIE exerce ses activités, en en détaillant le montant total, le montant total par type de paiement, le montant total par projet, et le montant total par type de paiements pour chaque projet.

Ce rapport a été approuvé par le Conseil d'administration de ENGIE SA.

Définitions

Les termes définis ci-après s'entendent de la façon suivante dans ce rapport :

Sociétés extractives : Toute société ou entreprise dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation et l'extraction de gisements de minerais, de pétrole et de gaz naturel notamment, consolidée par ENGIE SA par intégration globale.

Paiement : Tout versement individuel, ou ensemble de versements lorsqu'ils sont liés entre eux, d'un montant égal ou supérieur à 100 000 euros (ou à sa contre-valeur) effectué en espèces ou en nature pour les activités extractives.

Les différents types de paiements inclus dans ce rapport sont les suivants :

• - Droits à la production : part de la production revenant au Gouvernement du pays hôte. Ce paiement est généralement fait en nature. Il n'inclut pas la part de production des compagnies nationales au titre de leur participation en tant que partenaires dans une joint venture.

• - Impôts et taxes : impôts et taxes payés sur les revenus, la production ou les bénéfices, à l'exclusion des impôts ou taxes payés sur la consommation comme la TVA, les droits de douanes, l'impôt sur le revenu des personnes et les taxes sur les ventes.

• - Redevances : pourcentage de la production payée au propriétaire des droits miniers.

1 L'article L. 225-102-3 du Code de commerce transpose certaines dispositions de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (chapitre 10).

• - Dividendes : dividendes payés au gouvernement du pays hôte détenant une participation dans une société extractive.

• - Primes liées aux licences : primes payées pour la signature, la découverte, la production, l'attribution, le transfert des droits d'extraction ; primes liées à l'atteinte ou non de certains objectifs de production ou certains objectifs techniques, ainsi qu'à la découverte de réserves supplémentaires.

• - Droits de licence : droits de licence annuels, redevances superficiaires ou frais de location, et toute autre forme de prélèvement relatif aux licences et/ou concessions pour obtenir le droit d'accès aux zones d'extraction.

• - Paiements pour amélioration des infrastructures : paiements réalisés pour le développement local, dont les améliorations d'infrastructures, qui ne sont pas directement nécessaires pour la conduite d'activités extractives mais obligatoires dans le cadre d'un contrat de partage de production ou conformément à une loi spécifique aux activités pétrolières et gazières.

Gouvernement : toute autorité nationale, régionale ou locale d'un état ou territoire, ou toute administration, agence ou entreprise contrôlée par une telle autorité.

Projet : activités opérationnelles régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou des accords similaires et constituant le fondement des obligations de paiement envers un Gouvernement. Si plusieurs de ces accords sont liés entre eux dans leur substance, ils sont considérés comme un seul Projet. Les Paiements (comme l'impôt sur les bénéfices d'une société lorsqu'il concerne plusieurs Projets qui ne peuvent être dissociés en application de la réglementation fiscale) ne pouvant être imputés à un seul Projet sont déclarés dans la rubrique « non-imputables sur un Projet spécifique ».

Principes de reporting

Ce rapport rend compte de tous les paiements tels qu'ils figurent dans les comptes des sociétés extractives se trouvant être en position d'opérateur de Projets.

Droits à la productionImpôts et t axe s

RedevancesDivide nde sPrimes liées aux licences

Droits de lice n cePaiements pour am é lioration des infrastructures

Total des Paie m e nts

En milliers d'euros

Au 31 décembre 2017

Extraction de minerais de charbon Australie

-

526

7 922

-

-

-

• 8 506

  Total

  - 5 872

  495 647

  526

  17 833

  7 922

  - -

  - 164

  11 107

  58

  0

  -

• 8 506 530 623

Droits à la p r o d uct io nImpôts et taxe s

RedevancesDivide nde sPrimes liées aux licences

Droits de licencePaie m e nts pour am é lioration des infr as tructur e s

Total des Paie m e nts

En milliers d'euros

Alle m agne Paiements par Projet dont imputables sur un Projet spécifique

-

-19

9 911

-

-

-

-

• 9 892

  Römerb erg

  - - - - - -- - - - - -

  2 145

  - - - - - -- - - - - -- - - - - -

  - -

• 2 145

  Bramb erge

  1 426

• 1 426

Ringe Öl

431

- 431

Apeldorn

310

- 310

Ringe Gas

261

- 261

WEK

128

- 128

Autres Projets (paiements inférieurs

individuellement à 100 000 euros)

-

- -19

117 5 093

-

-

-

- 117

dont non-imputables sur un Projet spécifique Paiements par Gouvernement

• 5 074

  - - - - - --19 - - -

  9 911

  - - - -- - - -- - - -- - -

• 9 892

  Landesamt Niedersachsen Landesamt Rheinland-Pfalz Landesamt Hamburg

  7 666

• 7 666

  2 145

• 2 145

100 - -

- 100

Finanzamt Lingen

-142 123

- -- -- -

- -142

Autres autorités locales allemandes

- 123

Egypte

Paiements par Projet

-

-

-

-

164

-

- 164

dont imputables sur un Projet spécifique

Autres Projets (paiements inférieurs individuellement à 100 000 euros)

- -- -- -- -

164 164

-

- 164

Paiements par Gouvernement

-

- 164

Egyptian Natural Gas Holding Company

(EGAS)

-

-

-

-

89

-

- 89

Ganob El Wadi Holding Company

(GANOPE)

-

-

-

-

75

-

- 75

Indoné s ie

Paiements par Projet dont imputables sur un Projet spécifique

5 872

-

-

-

-

-

-

• 5 872

  Jangkrik

  5 872

  -

  -

  -

  -

  -

  -

• 5 872

  Paiements par Gouvernement

  5 872

  -

  -

  -

  -

  -

  -

• 5 872

  SKK Migas

  5 872

  -

  -

  -

  -

  -

  -

• 5 872

Nor vè ge

Paiements par Projet dont imputables sur un Projet spécifique

-469 597

-

-

-

2849

-

472 446

PL153 / PL153B

- - -

- - 469 597

- - -- - -- - -

896 1 953 -

- - -

896

PL636

1 953

dont non-imputables sur un Projet spécifique

469 597

Paiements par Gouvernement

- - - -

469 597

- - -- - -- - -

2849 - -

- - -

472 446

Oljeskattekontoret

439 304 30 293 -

439 304

Skatteoppkreveren I Sandnes

30 293

Oljedirektoratet

-

-

-

2 849

-

2 849

En milliers d'euros

Droits à la pr oductionImpôts et taxe s

RedevancesDivide nde sPrimes liées aux licences

Droits de licencePaie m e nts pour am é lioration des infr as tructur e s

Total des Paie m e nts

Pays -Bas

Paiements par Projet dont imputables sur un Projet spécifique

-25 543

-

-

-

4788

-

30 331

L10 & L11a XX

- - - - - - - - - - - - - -- - - - - - - - - - - - - -- - - - - - - - - - - - - -- - - - - - - - - - - - - -- - - - - - - - - - - - - -

444

- 444

K12 XX

299

- 299

G14 & G17b XX

274

- 274

Q13b-shallow

190

- 190

G17a

183

- 183

G16b

173

- 173

K9a & K9b

163

- 163

K9c

153

- 153

F3BLM

129

- 129

F3BUG

129

- 129

L5a

126

- 126

D15 BX

113

- 113

L3

104

- 104

G17c & G17d

100

- 100

Autres Projets (paiements inférieurs

individuellement à 100 000 euros)

- -- 25 543

- -- -- -884 1 324

- 884

dont non-imputables sur un Projet spécifique

-26 867

Paiements par Gouvernement

- -

25 543

- -- -- -

4788

- -

30 331

Belastingdienst Rotterdam

25 543

4 788

30 331

Royaum e -Uni

Paiements par Projet dont imputables sur un Projet spécifique

-

-

-

-

-

3 412

-

• 3 412

  (O.SN011) Cygnus

  - - - -- - - -- - - -- - - -- - - -

  1 694

  -

• 1 694

(O.SN007) Minke Field Development (O.SN047) Cepheus

399 267 127 293 632 3 412

- 399

- 267

(O.SN018) Juliet

- 127

Autres Projets (paiements inférieurs individuellement à 100 000 euros)

- - -- - -- - -- - -- - -

- 293

dont non-imputables sur un Projet spécifique

- 632

Paiements par Gouvernement

-

• 3 412

  Department of Energy and Climate Change

  (DECC)

  -

  -

  -

  -

  -

  3 412

  -

• 3 412

  Australie

  Paiements par Projet dont imputables sur un Projet spécifique

  -

  526

  7 922

  -

  -

  58

  -

• 8 506

  Hazelwood

  -

  526

  7 922

  -

  -

  58

  -

• 8 506

  Paiements par Gouvernement

  Department of Economic Development, Jobs,

  Transport & Resources (DEDJTR) -

  Victoria State Government

  -

  526

  7 922

  -

  -

  58

  -

• 8 506

  - - -

  -

  7 922 -

  -

  -

  44

  -

• 7 966

Latrobe City

526 -

-

-

- 14

- 526

Southern Rural Water

-

-

-

- 14

Le Directeur Général,Isabelle KOCHER