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FONCIERE INEA
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
au capital de 40.545.191,32 euros
Siège social : 7 rue du Fossé Blanc 92230 GENNEVILLIERS
420 580 508 RCS NANTERRE
**********
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES
TRAVAUX DU CONSEIL ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE
MISES EN PLACE PAR LA SOCIETE
(comptes de l'exercice 2007)
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
INTRODUCTION : OBJECTIFS DE LA SOCIETE EN MATIERE DE PROCEDURES DE CONTROLE
INTERNE.
L'article L.225-37 du Code de Commerce impose au Président du Conseil de
Surveillance de toute société anonyme ayant son siège en France et faisant
appel public à l'épargne de rendre compte " des conditions de préparation et
d'organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle
interne mises en place par la Société ".
Le présent rapport a donc été établi pour présenter les conditions de
préparation et d'organisation des travaux du Conseil de Surveillance (I) et les
procédures de contrôle interne mises en place par FONCIERE INEA (II).
S'agissant de ces dernières, la Société a suivi les recommandations de l'AMF
dans son rapport 2007 sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne.
Pour la rédaction de ce rapport rédigé au titre de l'exercice clos le 31
décembre 2007, FONCIERE INEA s'est inspirée du Cadre de Référence complété par
le Guide d'application relatif au contrôle interne de l'information comptable
et financier publiée en janvier 2007 par les émetteurs, élaborés par le Groupe
de Place établi sous l'égide de l'AMF.
La Société se conforme au régime de gouvernement d'entreprise en vigueur en
France.
Il est rappelé que les procédures de contrôle interne en vigueur dans la
Société ont pour objet :
- d'une part, de veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation
des opérations s'inscrivent dans le cadre défini par les orientations données
aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les lois et
règlements applicables, et par les valeurs, normes et règles internes à
l'entreprise ;
2
- d'autre part, de vérifier que les informations comptables, financières
et de gestion communiquées aux organes sociaux de la Société reflètent avec
sincérité l'activité et la situation de la Société.
L'un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser
les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou
de fraudes, en particulier dans les domaines comptable et financier. Comme tout
système de contrôle, il ne peut cependant pas fournir une garantie absolue que
ces risques soient totalement éliminés.
L'analyse des risques fait par ailleurs l'objet de développements dans le
rapport de gestion du Directoire sur le paragraphe I.4.3.
1- CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL
DE SURVEILLANCE
1. Composition du Conseil de Surveillance et règlement intérieur
Composé de dix membres (dont six sont "indépendants " au sens où ils
n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec la Société,
son groupe ou sa direction qui puisse compromettre l'exercice de leur liberté
de jugement) et de deux censeurs, le Conseil de Surveillance, à toute époque de
l'année, opère les vérifications et les contrôles de la gestion de la Société
par le Directoire qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les
documents qu'il estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Il
autorise le Directoire, dans les conditions et limites fixées par les textes en
vigueur, à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société, ou
encore à céder des immeubles par nature, à céder totalement ou partiellement
des participations et à constituer des sûretés. Les mandats des membres du
Conseil de Surveillance, d'une durée de six exercices, arrivent à échéance à
l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice
clos le 31 décembre 2010.
Les membres Conseil de Surveillance sont soit de par leurs parcours
professionnel (Alain JULIARD, Michel ALBERT, Jean-Jacques BONNAUD, Claude
HEURTEUX, Jean-Louis FORT) soit de par leurs fonctions actuelles (Marc-Olivier
LAURENT, Pierre ADIER, Pierre LATROBE, Bernard FRAIGNEAU) des personnalités
aguerries dans le secteur immobilier dans lequel évolue FONCIERE INEA.
Le rapport du Directoire au titre des décisions relevant des conditions de
quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Ordinaire, (en ses paragraphes I.
3.1.2 et I.3.5) précise le nombre et la nature des autres mandats exercés par
les membres du Conseil de Surveillance ainsi que les rémunérations et avantages
en nature qui leur sont versés.
Le règlement intérieur du Conseil de Surveillance précise les modalités de
fonctionnement du Conseil de Surveillance en complément des dispositions légales
, réglementaires et statutaires de la Société et traite plus particulièrement
de la participation aux réunions du Conseil par visioconférence ou
télécommunication. Le règlement intérieur a institué un Comité d'Audit dont le
rôle et les caractéristiques sont exposés ci-dessous.
3
2. Fréquences des réunions du Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société
l'exige.
Au cours de l'exercice écoulé, le Conseil s'est réuni quatre fois, les 14
février 2007, 18 avril 2007, 30 août 2007 et 21 novembre 2007.
Le Conseil du 14 février 2007 a eu pour objet l'arrêté des comptes de
l'exercice clos le
31 décembre 2006 : 9 membres sur les dix en fonction étaient présents.
Monsieur Jean-Pierre CAROFF représentant la Société PRICEWATERHOUSECOOPERS
AUDIT et Monsieur Franck NOEL représentant la Société KPMG, Commissaires aux
comptes titulaires, étaient présents à cette séance du 14 février.
Le Conseil du 18 avril 2007 a examiné le rapport trimestriel du Directoire sur
lequel il n'a pas formulé d'observations. Neuf membres sur dix étaient présents.
Le Conseil du 30 août 2007 a statué sur la situation comptable de la Société au
30 juin 2007. Il a également autorisé dans le cadre des opérations Metz Harmony
Park, Reims Eureka, Dijon ZAC Valmy, Saint Etienne Châteaucreux, Lille
Eurasanté et Lille Château Blanc auprès des promoteurs " LAZARD ", " COGEDIM "
et " BOUYGUES IMMOBILIER ", la souscription d'un crédit hypothécaire et d'un
crédit TVA ainsi qu'à la fourniture de garanties au profit des établissements
bancaires prêteurs de deniers. Huit membres sur dix étaient présents.
Le Conseil du 21 novembre 2007 a été consacré au compte rendu du Directoire sur
l'activité de la Société. Il a également statué sur le renouvellement du mandat
des membres du Comité d'Audit et sur l'entrée d'un nouvel actionnaire, la COFIP
. Huit membres sur dix étaient présents.
Lors des dites réunions, le Conseil a pu valablement délibérer, du fait que
plus de la moitié de ses membres assistait aux réunions ; les membres ont tous
voté en faveur des projets soumis à leur suffrage, sauf, le cas échéant,
abstention légale.
3. Convocations et informations des membres du Conseil de Surveillance
Il est rappelé que les membres du Conseil sont convoqués aux séances du Conseil
dans un délai suffisant pour leur permettre d'assister à ces réunions et
reçoivent l'ensemble des documents et informations nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
Le Directoire communique mensuellement au Président du Conseil de Surveillance
un état des participations, des opérations réalisées et de l'endettement de la
Société.
Conformément aux statuts et à la réglementation en vigueur, le Directoire
présente au Conseil de Surveillance un rapport, une fois par trimestre au moins
, retraçant les principaux actes, faits de la gestion de la Société, avec tous
les éléments et informations permettant au Conseil d'être éclairé sur
l'évolution de l'activité sociale, ainsi que l'information financière
trimestrielle et les comptes semestriels.
4
Après la clôture de chaque exercice, dans les délais réglementaires, le
Directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes
sociaux, les comptes consolidés, et son rapport à l'Assemblée. Le Conseil de
Surveillance présente à l'Assemblée annuelle ses observations sur le rapport du
Directoire et sur les comptes annuels, sociaux et consolidés.
Le Directoire a présenté pour la première fois un rapport semestriel, en
conformité avec la nouvelle règlementation légale en vigueur, en date du 30
juin 2007.
4. Censeurs
La Société a deux censeurs pris en la personne de la MACIF et de la SCI du Club
de Résidence CALA BIANCA.
Ces derniers assistent aux séances du Conseil de Surveillance avec voix
consultative sans que, toutefois, leur absence puisse nuire à la validité de
ces délibérations. Ils sont chargés de veiller à la stricte exécution des
statuts. Ils examinent les inventaires et les comptes annuels et présentent, à
ce sujet, leurs observations à l'assemblée générale lorsqu'ils le jugent à
propos.
5. Comité d'Audit
Institué par le Conseil de Surveillance (lors de l'introduction en bourse de la
Société), le Comité d'Audit composé de cinq membres maximum, choisis par le
Conseil de Surveillance en son sein (en raison de leur compétence et de leur
qualification en matière financière et comptable) et élus pour une durée d'un
an renouvelable, est composé à ce jour de 4 membres.
Il s'agit de :
- Monsieur Jean-Louis FORT, Président,
- Monsieur Alain JULIARD
- Monsieur Daniel FRUCHART
- Monsieur Bernard FRAIGNEAU
Il est rappelé que le Comité d'Audit a pour mission :
- d'apporter son assistance au Conseil de Surveillance dans le contrôle
de l'établissement et de l'arrêté des comptes sociaux et consolidés annuels et
semestriels,
- d'examiner les états financiers annuels et semestriels de la Société et
les rapports afférents avant qu'ils ne soient soumis au Directoire et Conseil
de Surveillance,
- d'entendre les Commissaires aux Comptes et de recevoir communication de
leurs travaux d'analyse et de leurs conclusions,
- d'examiner et de formuler un avis sur les candidatures aux fonctions de
Commissaires aux Comptes de la Société à l'occasion de toute nomination et
renouvellement,
- de s'assurer de l'indépendance des Commissaires aux Comptes avec
lesquels il a des contacts réguliers,
- d'examiner, à ce titre, l'ensemble des relations qu'ils entretiennent
avec la Société et de formuler un avis sur les honoraires sollicités,
- d'examiner périodiquement les procédures de contrôle interne et plus
généralement les procédures d'audit, de comptabilité ou de gestion en vigueur
dans la Société auprès du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux
Comptes,
5
- de se saisir de toute opération ou de tout fait ou évènement pouvant
avoir un impact significatif sur la situation de la Société en termes
d'engagements et/ou de risques,
- de vérifier que la Société est dotée de moyens (audit, comptables et
juridiques) adaptés à la prévention des risques et anomalies de gestion des
affaires de la Société.
Les membres du Comité d'Audit peuvent percevoir une rémunération spécifique au
titre de leur participation. En 2007, ils ont reçu 2.500 € au total.
Le Comité d'Audit s'est réuni le 5 février 2007, le 29 août 2007 et le 30
janvier 2008 pour statuer notamment sur les points suivants :
Réunion du 5 février 2007 ;
- présentation synthétique des états financiers consolidés 2006,
- revue des états financiers et sociaux 2006 (bilan et compte de résultat),
- revue de la consolidation (états de passage bilan et compte de résultats
),
- revue de points fiscaux spécifiques.
Réunion du 29 août 2007 :
- présentation synthétique des états financiers consolidés au 30 juin 2007 ;
- revue des états financiers consolidés au 30 juin 2007 (bilan, compte de
résultat) ;
- points spécifiques tels :
- la mise en place d'une gestion électronique des documents ;
- la gestion informatisée de l'endettement bancaire ;
- la mise en place d'un outil informatique de gestion prévisionnelle ;
4 membres étaient présents sur les 4.
Réunion du 29 janvier 2008 :
- présentation synthétique des états financiers consolidés au 31 décembre
2007 ;
- revue des états financiers consolidés et sociaux au 31 décembre 2007 (
bilan et compte de résultat);
- points spécifiques tels :
- état des procédures de gestion,
- point fiscal sur le résultat taxable 2007
- expertise immobilière réalisée au 31 décembre 2007 par Atis
Real
Expertises sur les immeubles livrés.
3 membres étaient présents sur les 4.
2- PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE AU SEIN DE FONCIERE INEA ET DE SES
FILIALES
1. Objectifs
Comme indiqué dans le précédent rapport sur les conditions de préparation et
d'organisation des travaux du Conseil de Surveillance et sur les procédures de
contrôle interne mises en place par la Société au titre de l'exercice 2006, il
est rappelé que les procédures de contrôle interne en vigueur dans la Société
ont pour objet de veiller à ce que les actes de gestion ou la réalisation des
opérations s'effectuent en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires propres aux sociétés commerciales et avec les normes
professionnelles
6
attachées aux opérations réalisées par la Société ainsi qu'avec les
instructions et les orientations données aux activités de l'entreprise par les
organes sociaux, dans le cadre des valeurs, normes et règles internes à
l'entreprise.
Elles ont encore pour objectif de s'assurer que les informations comptables,
financières et de gestion communiquées aux organes sociaux de la Société
reflètent avec sincérité l'activité et la situation de la Société.
Le contrôle interne comptable et financier vise à assurer la préservation des
actifs ; la prévention et la détection des fraudes et irrégularités comptables
et financières, dans la mesure du possible ; la fiabilité des informations
diffusées et utilisées en interne à des fins de pilotage ou de contrôle dans la
mesure où elle concourt à l'élaboration de l'information comptable et
financière publiée ; la fiabilité des comptes publiés et celle des autres
informations communiquées au marché.
L'objectif principal du système de contrôle interne est de prévenir et de
maîtriser les risques identifiés par la Société, en fonction de son type
d'activité. L'activité principale de FONCIERE INEA est l'acquisition ou la
construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou
indirecte de participations dans des personnes morales à objet identiques et la
gestion de ces participations.
2. Procédures et organisation du contrôle interne
Le Directoire de FONCIERE INEA a procédé à une revue de ses procédures dans
l'objectif d'un contrôle interne renforcé.
Les six processus clés qui rythment l'activité de la foncière (acquisition d'un
nouvel actif, livraison, commercialisation, gestion locative, financement et
désinvestissement) ont été revus et analysés pour satisfaire un objectif
multiple :
- la participation des différentes parties prenantes à la revue,
- la redéfinition les rôles et les responsabilités de chacune d'entre elles
,
- la vérification du circuit de collecte et de diffusion des informations,
Ces procédures permettent de prendre en compte de manière appropriée les
risques significatifs recensés, qu'ils soient opérationnels, financiers ou de
conformité.
A ce titre, des états de suivi ont été mis en place portant notamment sur les
thèmes suivants :
- les frais généraux (refonte des états de suivi et d'analyse par nature),
- les emprunts en cours (suivi des différents frais d'emprunts, du service
de ces emprunts, des couvertures éventuelles et du respect des covenants),
- la gestion locative, sur la base des états trimestriels communiqués par
PGA (à titre d'exemple, refonte des états locatifs, suivi des avances de
trésorerie accordées).
7
3. Contrôle des investissements
Les décisions d'effectuer un investissement sont prises collégialement par le
Directoire. Les documents juridiques matérialisant ces décisions sont signés
par les personnes habilitées (Président du Directoire, Directeur général).
Le Comité d'Investissement crée par le Directoire assiste ce dernier, à titre
purement consultatif, dans l'appréciation des investissements envisagés par ce
dernier.
Il étudie, à la demande du Directoire, les projets d'acquisition et de vente de
biens immobiliers. Le Comité d'Investissement ne peut ni empiéter sur les
prérogatives des organes sociaux, ni s'immiscer dans la gestion sociale. Dès
lors, les membres du Comité d'Investissement n'encourent aucune responsabilité
au titre des avis qu'ils rendent au Directoire.
Le Comité d'Investissement délibère aussi souvent que nécessaire dans le cadre
de ses attributions susvisées à l'initiative du Président, de l'un ou l'autre
de ses membres et également du Président du Directoire.
Il est consulté soit par courrier électronique, soit lors de réunions
organisées par le Président.
Les travaux, les avis et les recommandations du Comité d'Investissement font
l'objet d'échange de correspondances communiquées au Directoire.
Chaque nouvelle opportunité d'investissement est instruite par un ou plusieurs
membres de l'équipe investissement. Aux différents stades de l'étude, leurs
analyses et conclusions sont présentées au Comité d'Investissement.
En 2007, le Comité d'Investissement a été consulté 22 fois.
Il est rappelé que le Comité d'Investissement de FONCIERE INEA est présidé par
Madame Arline GAUJAL-KEMPLER. Il comptait au 31 Décembre 2007, 10 membres parmi
lesquels 8 sont considérés comme indépendants.
Les membres du Comité d'Investissement ne perçoivent aucune rémunération de
quelque sorte que ce soit au titre de leur participation au Comité.
4. Recensement et dispositif de gestion des risques
Au cours de l'exercice 2007, la Société a procédé à une revue des risques
majeurs auxquels la Société est confrontée. Ces risques font l'objet du
paragraphe I.4.3 du rapport de gestion du Directoire, ci-après énumérés :
Risques opérationnels et environnementaux
- Risques liés à l'environnement économique
- Risques liés au Patrimoine en blanc
- Risques liés à la concentration sectorielle du portefeuille de la Société
8
- Risques liés à la concentration géographique du portefeuille de la
Société
- Risques liés à la stratégie d'acquisition de la Société
- Risques liés à l'absence de liquidité des actifs immobiliers
- Risques liés aux fluctuations en cours
Ces risques sont décrits au paragraphe I.4.3.1 du rapport de gestion du
Directoire.
Risques juridiques
- Risques liés à la règlementation immobilière
- Litiges
- Risques liés aux contraintes résultant du régime fiscal applicable aux
SIIC
- Risques liés à certaines acquisitions placées sous le régime de
l'article 210 E du CGI
- Risques liés à la détention du capital de FONCIERE INEA
- Risques liés à la réglementation des baux
- Risques liés au contrat GEST
- Risque de dépendance à l'égard de certains locataires
Ces risques sont décrits au paragraphe I.4.3.2 du rapport de gestion du
Directoire.
Risques de marché
- Risques liés au niveau d'endettement de la Société
- Risques de liquidité
- Risques de refinancement
- Risques liés au niveau des taux d'intérêts
- Risque de change
- Risque sur actions
Ces risques sont décrits au paragraphe I.4.3.3 du rapport de gestion du
Directoire.
5. Contrôle interne applicable aux filiales
S'agissant des filiales de FONCIERE INEA, soit la Société SCI PA, la SAS
MESSAGERIES DEVELOPPEMENT, la SAS LA HALTE DE ST PONS et la SCI ALPHA MARBEUF 11
9
dans lesquelles FONCIERE INEA détient une participation de 99% (SCI PA), de 22%
(SAS MESSAGERIES DEVELOPPEMENT) et de 100% (LA HALTE DE ST PONS et SCI ALPHA
MARBEUF 11), il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur,
ces Sociétés n'ont pas à établir un rapport sur le contrôle interne.
Compte tenu de l'importance relative de ces Sociétés et de la confiance
qu'elles ont en leur service comptable respectif ou prestataires tiers
spécialisés qui leur fournit habituellement toutes informations voulues pour
l'exercice des fonctions du gérant s'agissant de SCI PA et SCI ALPHA MARBEUF 11
et du Président s'agissant des SAS MESSAGERIES DEVELOPPEMENT et LA HALTE DE ST
PONS, ces Sociétés n'ont pas mis en place de procédure particulière de contrôle
interne .
Dans le cadre de production des comptes consolidés, le périmètre du contrôle
interne comptable et financier comprend la Société FONCIERE INEA et ses
filiales susvisées intégrées globalement dans les comptes consolidés.
6. Elaboration et traitement de l'information comptable et financière
Concernant l'élaboration et le traitement de l'information comptable et
financière, la Société :
- dispose de services comptables externes qui traitent l'information
comptable à l'aide de logiciels de comptabilité générale et de comptabilité
analytique intégrés, assurent la production des comptes ainsi que les
déclarations fiscales ;
- établit un rapport d'activité et un rapport de trésorerie permettant
de suivre les principaux indicateurs clés (activité commerciale, prévision de
trésorerie, engagements hors bilan...) ;
- établit un budget révisé pour l'année en cours ; un budget initial pour
l'année suivante est, quant à lui, établi avant la clôture de l'exercice en
cours. Dans le cadre du processus budgétaire, la Société effectue un point sur
les problèmes et décisions prioritaires concernant son activité et ses
perspectives, ses besoins d'investissements, les contentieux éventuels auxquels
elle est partie, etc.
7. Diligences, mises en uvre et appréciation du dispositif de contrôle interne
Le rapport du présent projet a été débattu et a fait l'objet de discussions
lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 31 janvier 2008, sachant qu'un
travail préparatoire a été effectué par le Comité d'Audit réuni le 29 janvier
2008.
CONCLUSION
Le renforcement de la culture et du dispositif du contrôle interne est une
préoccupation pour la Société FONCIERE INEA. La poursuite de l'élaboration et
du déploiement de cet outil sera un objectif important au cours de l'année 2008
et permettra de contribuer au développement de la culture de contrôle interne
au sein du Groupe.
Le Président du Conseil de Surveillance
Alain JULIARD
FONCIERE INEA S.A.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-
235 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
DE LA SOCIETE FONCIERE INEA, POUR CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES DE CONTROLE
INTERNE RELATIVES A L'ELABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE
ET FINANCIERE
PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit
Département de KPMG S.A.
63, rue de Villiers 1, cours Valmy
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92923 Paris La Défense Cedex
Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225
- 235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du conseil de
surveillance de la société FONCIERE INEA, pour ce qui concerne les procédures
de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière
Aux actionnaires
FONCIERE INEA S.A.
7, rue du Fossé Blanc
92230 Gennevilliers
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de commissaires aux comptes de la société FONCIERE INEA et en
application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous
vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre
société conformément aux dispositions de l'article L. 225-68 du Code de
commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007.
Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des
conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil de
surveillance et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la
société. Il nous appartient de vous communiquer les observations qu'appellent
de notre part les informations données dans le rapport du Président, concernant
les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement
de l'information comptable et financière.
Nous avons effectué nos travaux conformément à la norme d'exercice
professionnel applicable en France. Celle-ci requiert la mise en uvre de
diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le
rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ces
diligences consistent notamment à :
- prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous
-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que
de la documentation existante ;
- prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations
et de la documentation existante;
- déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que
nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une
information appropriée dans le rapport du Président.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les
informations concernant les procédures de contrôle interne de la société
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière contenues dans le rapport du Président du conseil de surveillance,
établi en application des dispositions de l'article L. 225-68 du Code de
commerce.
Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 3 mars 2008.
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit
Département de KPMG S.A.
Jean-Pierre Caroff Franck Noël
Associé Associé
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