GAUMONT : Statuts modifiés par CA du 25 juillet 2017 - PDF (111Ko)

le 28/08/2017 à 13:28

S T A T U T S

Société anonyme au capital de 24 957 784 euros

Siège social : 30, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE SIREN 562.018.002 R.C.S. NANTERRE

APE : 5911C SIRET: 562.018.002.00013

Edition juillet 2017

ARTICLE 1er - Forme

La présente Société est de forme anonyme et est régie par les dispositions du Code de commerce et les présents statuts.

ARTICLE 2 - Dénomination

La Société est dénommée : GAUMONT.

ARTICLE 3 - Objet

La Société a pour objet, en tous pays, l'exercice de toutes activités liées à l'information, la culture, le tourisme et les loisirs, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la production, la réalisation, la distribution, l'édition, l'exploitation, l'achat, la vente, la location, de tous films, livres, phonogrammes, ou programmes audio-visuels, français ou étrangers sur tous supports et par tous procédés ;

• la fabrication, l'exploitation, l'achat, la vente, la location, de tous appareils, instruments ou procédés d'enregistrement, transmission, diffusion, reproduction de sons ou d'images ;

• la création, l'achat, la vente, l'exploitation de toutes salles de cinéma, et généralement de tous lieux destinés à recevoir du public pour s'informer, se cultiver ou se distraire ;

• la création et l'exploitation de tous journaux et magazines ;

• et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement

à l'objet social, et même à tous autres objets qui seraient de nature à favoriser le développement de la Société.

La Société peut faire toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en association avec tous tiers, et les réaliser sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 4 - Siège social

Le siège social est fixé : 30, avenue Charles de Gaulle (92200) NEUILLY SUR SEINE.

Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par décision du conseil d'administration soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire et en tout autre lieu en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire.

Le conseil d'administration pourra créer en France et en tous autres pays, partout où il le jugera utile, des succursales, bureaux, agences ou représentations.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société, fixée initialement à quatre vingt dix neuf années à compter du 15 août 1938, a été prorogée jusqu'au 28 avril 2103, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - Capital social

Le capital social est fixé à 24 957 784 euros. Il est divisé en

3 119 723 actions de 8 euros chacune, entièrement libérées.

ARTICLE 7 - Modification du capital social

Le capital social peut être augmenté ou réduit sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dans les conditions fixées par le Code de commerce.

L'assemblée peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à cet effet.

En cas d'augmentation faite par l'émission d'actions payables en numéraire, et sauf décision contraire de l'assemblée générale prise conformément à la loi, les propriétaires des actions antérieurement émises ont un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles, dans la proportion du montant des actions que chacun possède alors. Ce droit sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par la loi et le conseil d'administration.

Ceux qui n'auraient pas un nombre suffisant de titres pour obtenir une action, pourront se réunir pour exercer leurs droits.

ARTICLE 8 - Actions

Forme

Les actions sont nominatives ou au porteur.

Les actions nominatives peuvent être converties au porteur et réciproquement.

Elles sont représentées par une inscription dans un compte ouvert au nom de leur propriétaire ou de l'intermédiaire inscrit visé à l'article L.228-1 du Code de commerce et tenu, selon la forme de l'action, soit par la Société, soit par un intermédiaire financier habilité par l'Autorité des Marchés Financiers, selon les modalités fixées pour la tenue des comptes de titres et la circulation des valeurs mobilières par Euroclear France.

La Société est en droit de demander, à tout moment, à ses frais, à l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.

Transmission des actions

Libération

Les actions souscrites en numéraire doivent être obligatoirement libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est appelé dans le délai maximum de cinq ans par le conseil d'administration.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires au moins quinze jours à l'avance, soit par une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social, soit par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire, conformément à la décision du conseil d'administration.

Tout versement en retard sur les actions porte de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt en faveur de la Société calculé au taux légal en vigueur.

Les actions, qu'elles soient nominatives ou au porteur, se transmettent par virement de compte à compte conformément à la réglementation en vigueur.

S'il s'agit d'actions non entièrement libérées, la signature du cessionnaire ou de son mandataire est nécessaire. Les actions sur lesquelles les versements échus ont été effectués sont seules transmissibles.

Droits des actions

La propriété d'une action entraîne de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre en quelques mains qu'il passe.

A chaque action est attaché le droit de participer dans les conditions fixées par le Code de commerce et par les présents statuts aux assemblées générales et au vote des résolutions.

Chacune donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle au nombre des actions existantes, compte tenu du montant nominal des actions et des droits des actions de catégories différentes.

Chaque action confère dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, une part proportionnelle au nombre des actions émises. Toute action donne droit, notamment, en cours de société comme en cas de liquidation, au règlement de la même somme nette dans toute répartition ou tout remboursement, en sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse, entre toutes les actions indistinctement, de toutes exonérations ou réductions d'impôts comme de toutes charges auxquelles cette répartition ou ce remboursement pourraient donner lieu.

Indivisibilité

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société ; tous les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun régulier. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par justice à la demande du co-propriétaire le plus diligent.

Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Actions démembrées

En cas de démembrement de l'action, le droit de vote qui y est attaché appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette

convention pour toute assemblée générale qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

CHAPITRE I CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 9 - Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

Les membres du conseil d'administration, personnes physiques ou personnes morales, sont élus par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. La durée de leur mandat est de trois ans. Ils sont rééligibles sous réserve des dispositions relatives à la limite d'âge.

Les fonctions de chaque membre du conseil prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'intéressé.

En cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.

Chaque membre du conseil d'administration doit être propriétaire d'au moins dix actions de la Société. Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil d'administration n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.