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Conformément à l'article 29(1) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel (ci-après : « la Loi de 2007 Gaz naturel »), l'Institut met en consultation publique le document suivant :
Nouvelle structure tarifaire dans le secteur gaz naturel
La consultation est organisée conformément à l'article 55 de la Loi de 2007 Gaz naturel.
L'Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions
au sujet du document de consultation, au plus tard le 2 juin 2014:
par courrier électronique à l'adresse suivante : energie@ilr.lu,
par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922
Luxembourg.
Les contributions reçues sont publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L'Institut Luxembourgeois de Régulation se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.
Une séance de présentation du document de consultation est prévue le 14 mai 2014 à
10h dans les locaux de l'Institut (17, rue du Fossé). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu'au 9 mai 2014 en envoyant un courrier électronique à l'adresse energie@ilr.lu.
NOUVELLE STRUCTURE TARIFAIRE DANS LE
SECTEUR GAZ NATUREL
1. CONTEXTE
L'Institut envisage de faire évaluer la structure tarifaire pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel vers une structure harmonisée permettant d'améliorer la transparence pour le client.
Dans le cadre réglementaire luxembourgeois actuel, les tarifs d'accès aux réseaux de distribution de gaz sont calculés par chaque gestionnaire de réseau de distribution (ci- après « GRD »), chaque année pour l'année suivante, conformément au règlement E12/06/ILR.
Ce règlement fixe les règles générales de structuration des tarifs d'utilisation du réseau, des services accessoires et de comptage, mais n'impose pas de structure tarifaire uniforme ni de modalités de calcul détaillées. En pratique, il en résulte des structures tarifaires différentes entre GRD.
Dans ce contexte, l'Institut constate plusieurs problèmes au niveau de la structure des tarifs d'utilisation des GRD luxembourgeois et des pratiques au niveau de la facturation de l'énergie, qui se traduisent en un manque de transparence pour le consommateur, et une certaine barrière à l'entrée pour de nouveaux entrants potentiels sur le marché luxembourgeois :
• La structure du tarif d'utilisation est différente entre les 3 GRD gaz;
• Les tarifs unitaires diminuent avec l'augmentation de la consommation, ce qui pourrait inciter à l'augmentation de la consommation;
• Les fournisseurs d'énergie proposent et facturent uniquement des tarifs intégrés, dont la structure est généralement différente de celle du tarif d'utilisation, ce qui ne permet pas au consommateur de faire la distinction entre ses coûts d'utilisation du réseau et ses coûts d'énergie.
Dès lors, l'Institut envisage de faire évoluer la structure des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz vers une structure plus harmonisée, commune à tous les GRD, pour améliorer la transparence pour le consommateur et inciter les fournisseurs à faire apparaître sur leur facture la part énergie et la part utilisation de réseau de manière séparée.
La nouvelle structure tarifaire devrait respecter 3 critères clés : réflectivité des coûts, simplicité et unicité.
La nouvelle structure tarifaire devrait apporter une meilleure réflectivité des coûts dans les tarifs de distribution de gaz et accroitre la comparabilité des offres des fournisseurs.
La nouvelle structure tarifaire doit notamment:
• Permettre une meilleure comparabilité entre les offres des fournisseurs contribuant à instaurer un cadre plus favorable à la concurrence;
• Permettre une meilleure réflectivité des coûts dans la facture « réseau » du client final;
• Respecter les critères de simplicité et d'unicité;
• Faciliter la mise en œuvre d'une présentation séparée des parts « énergie » et
« réseau » au niveau des factures;
• Améliorer la satisfaction / la compréhension client;
• Faciliter l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché.
L'élaboration de la nouvelle structure tarifaire s'est fait en plusieurs étapes:
• Analyse des structures tarifaires des pays voisins
• Proposition d'éventuelles pistes à suivre
• Élaboration de la nouvelle structure tarifaire pour le Luxembourg en collaboration étroite avec les gestionnaires de réseau
Prochaines étapes:
• Consultation publique
• Évaluation des contributions
• Amendement du règlement E12/06/ILR
La nouvelle structure tarifaire harmonisée devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2015.
Les utilisateurs du réseau sont divisés en trois catégories. L'affectation à la catégorie correspondante se fera en fonction du type de compteur installé chez l'utilisateur du réseau.
A la catégorie 1 appartiennent les clients ayant un compteur G4 à G16. Cette catégorie payera une composante volume ainsi qu'une redevance mensuelle fixe pour l'accès au réseau, harmonisée pour tout le pays.
A la catégorie 2 appartiennent les clients ayant un compteur G25 à G40. Cette catégorie payera une composante volume, une composante capacité ainsi qu'une redevance mensuelle fixe pour l'accès au réseau, harmonisée pour tout le pays mais qui peut différer selon le type de compteur de l'utilisateur du réseau.
A la catégorie 3 appartiennent les clients ayant un compteur G65 ou supérieur. Cette catégorie payera une composante volume, une composante capacité ainsi qu'une redevance mensuelle fixe pour l'accès au réseau qui peut différer selon le type de compteur de l'utilisateur du réseau.
La redevance mensuelle fixe pour l'accès au réseau couvre les amortissements, la rémunération des capitaux et les charges d'exploitation en relation avec l'activité de comptage dont font partie l'acquisition et la mise à disposition des données de comptage, la gestion informatique et la facturation.
En résumé :
Il est proposé de modifier le paragraphe (2) de l'article 9 comme suit (les changements sont marqués en gras et en italique):
(2) Les tarifs d'utilisation du réseau et les tarifs accessoires à l'utilisation du réseau sont déterminés de façon à éviter les discriminations entre utilisateurs du réseau et de façon à ce que les revenus prévisibles issus de l'application des tarifs d'utilisation du réseau et des tarifs accessoires à l'utilisation du réseau ne dépassent pas le revenu maximal autorisé.
Il est proposé de remplacer les paragraphes (4) et (5) de l'article 9 par les dispositions suivantes:
(4) Des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution sont déterminés pour trois catégories d'utilisateurs du réseau, la catégorie 1 disposant de compteurs du type G4 à G16, la catégorie 2 disposant de compteurs du type G25 à G40 et la catégorie 3 disposant de compteurs du type G65 ou supérieur. Le revenu à couvrir par chaque catégorie d'utilisateur du réseau et les tarifs qui en résultent sont déterminés de manière à refléter les coûts engendrés par chaque catégorie d'utilisateurs et de manière à éviter les discriminations entre catégories d'utilisateurs et entre les utilisateurs d'une même catégorie.
(4bis) Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour la catégorie 1 comprennent une redevance mensuelle fixe pour l'accès au réseau et une composante volume. Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour les catégories 2 et 3 comprennent une redevance mensuelle fixe pour l'accès au réseau qui peut différer par type de compteur, une composante volume et une composante capacité. La composante volume est appliquée au volume de gaz naturel consommé. La composante capacité est appliquée au débit horaire maximal autorisé, souscrit ou enregistré au point de comptage au cours de l'année, tel que défini dans les modalités contractuelles du gestionnaire de réseau.
(5) La redevance mensuelle fixe pour la catégorie 1 ainsi que la redevance mensuelle fixe pour la catégorie 2 sont identiques pour chaque gestionnaire de réseau de distribution. Elles couvrent les amortissements, la rémunération des capitaux et les charges d'exploitation en relation avec l'activité de comptage dont font partie l'acquisition et la mise à disposition des données de comptage, la gestion informatique et la facturation.
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