GROUPE PARTOUCHE : Adoption unanime du plan de sauvegarde

Adoption unanime du plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde présenté par la société Groupe Partouche SA a été adopté à l'unanimité des membres des comités des établissements de crédit et assimilés et des principaux fournisseurs.

Ce plan comprend les principales modalités suivantes, qui sont développées plus en détail dans la seconde partie du communiqué.

APUREMENT DU PASSIF DU A LA SOCIETE FINANCIERE PARTOUCHE

La société Financière Partouche verra sa créance de 31,6 M? remboursée avec un versement immédiat  d'un montant de 9,8 M?, suivi de huit annuités progressives  pour le solde.

APUREMENT DU PASSIF AUX AUTRES CREANCIERS MEMBRES DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES

Le plan d'apurement proposé aux prêteurs du crédit syndiqué Groupe Partouche, membres du comité des établissements de crédit et assimilés, dont le passif est estimé au 31 mars 2014 à la somme de 238,6 M?, est le suivant :

               (a)         Remboursement immédiat d'une somme de 37,9 M? ;
                         
               (b)        Remboursement du solde du capital restant dû en 8 annuités progressives ;

               (c)         Les intérêts seront payés comme ils l'étaient avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, c'est à dire sur le capital restant dû, avec une marge fixe de 3,50 %, réduite à 3,25 % à compter du 16 décembre 2016 ;

(d)    En cas de cession d'actif, 50 % du produit net de cession ira en remboursement anticipé du crédit syndiqué, par imputation sur les annuités restant dues.

Sur la base des passifs estimés au 31 mars 2014, les flux précités de remboursement seraient les suivants :

Ce plan ainsi approuvé doit maintenant être arrêté par le tribunal qui doit s'assurer que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés.

DES AVANCEES SIGNIFICATIVES POUR LE GROUPE PARTOUCHE

Ce plan apporte une solution satisfaisante au problème de l'échéancier de règlement de la dette de Groupe Partouche, à l'origine de l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Par rapport à l'ancienne situation, les principales avancées favorables à la société sont les suivantes :

• Un étalement de l'échéancier de remboursement du crédit syndiqué sur plus de 8 ans, avec une échéance finale en décembre 2022 ;
   
• Une marge réduite à 3,25 % dès décembre 2016, contre 3,50 % précédemment ;
   
• La suppression de nombreuses contraintes comme la limitation du volume d'investissements, le respect de ratios financiers et le mécanisme du reversement du cash flow excédentaire.

Cette liberté recouvrée se traduit également par une absence de toute obligation de cession d'actifs.

Groupe Partouche se félicite que les discussions conduites durant ces six mois, sous l'égide des administrateurs judiciaires, Maîtres Abitbol et Declercq, et avec l'assistance de ses conseils, Maîtres Sonier et Texier, ainsi que la Banque Lazard, aient abouti à un accord unanime avec ses partenaires financiers.

L'homologation de ce plan par le tribunal doit permettre aux dirigeants et à l'ensemble des collaborateurs du groupe de se consacrer sereinement au développement de celui-ci.

Principales modalités du plan proposé par Groupe Partouche SA

Sont ici exposées plus en détail les éléments du plan en partie évoqués ci-dessus.

1             PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF DU A LA SOCIETE FINANCIERE PARTOUCHE

Il est proposé à la société Financière Partouche un apurement de ses créances selon les 3 modalités cumulatives suivantes :

(a)          Remboursement immédiat, dans le mois qui suit l'adoption du plan de sauvegarde par le Tribunal de commerce de Paris, d'un montant de 9,8 M?

(b)         Remboursement du solde  en 8 annuités, selon la progressivité suivante :

• 1ère annuité :                         (15/12/2015)                           10,0% du solde
• 2ème annuité :                       (15/12/2016)                           10,0% du solde
• 3ème annuité :                       (15/12/2017)                           10,0% du solde
• 4ème annuité :                       (15/12/2018)                           12,5% du solde
• 5ème annuité :                       (15/12/2019)                           12,5% du solde
• 6ème annuité :                       (15/12/2020)                           12,5% du solde
• 7ème annuité :                       (15/12/2021)                           15,0% du solde
• 8ème annuité :                       (15/12/2022)                           17,5% du solde

(c)       Les intérêts continuant à courir au titre de l'Avance d'Actionnaire seront calculés et payés dans le cadre du Plan de Sauvegarde selon des modalités identiques à celles applicables avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, c'est à dire sur l'encours de l'avance d'actionnaire au taux annuel correspondant à la somme de l'Euribor un (1), deux (2), trois (3) ou six (6) mois plus une marge égale à 2,00 % l'an pour l'avance d'actionnaire elle-même et au taux de 0,8 % pour le compte courant.

2             PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF DU AUX SOCIETES DONT LES TITRES SONT DETENUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LA SOCIETE GROUPE PARTOUCHE

Il est proposé aux créanciers dont les titres sont détenus directement ou indirectement par la Société un remboursement de 100 % de leurs créances telles qu'elles seront définitivement admises une fois constaté que l'exécution du plan tel qu'il sera arrêté par le Tribunal est achevée conformément à l'article L.626-28 du Code de commerce.

Toutefois, le remboursement de ces créances pourra intervenir préalablement par voie de compensation uniquement avec toute créance de la Société née postérieurement à l'adoption du plan de sauvegarde et résultant d'une distribution de dividende ou d'une opération sur le capital de la société concernée sans que cela n'entraîne un décaissement en numéraire.

3             PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF AUX AUTRES CREANCIERS MEMBRES DU COMITE    DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES

Le plan d'apurement proposé aux prêteurs du crédit syndiqué Groupe Partouche, membres du comité des établissements de crédit et assimilés, dont le passif est estimé au 31 mars 2014 à la somme de 238,6 M?, est le suivant :

(a)       Remboursement immédiat, dans le mois qui suit l'adoption du plan de sauvegarde par le Tribunal de commerce de Paris, d'une somme de 37,9 M?.

Le solde de la créance sera alors remboursé selon la progressivité décrite au point suivant.

(b)      Remboursement du capital restant dû en 8 annuités, selon la progressivité suivante :

• 1^ère annuité :                     (15/12/2015)                     10,0%
• 2^ème annuité :                   (15/12/2016)                     10,0%
• 3^ème annuité :                   (15/12/2017)                     10,0%
• 4^ème annuité :                   (15/12/2018)                     12,5%
• 5^ème annuité :                   (15/12/2019)                     12,5%
• 6^ème annuité :                   (15/12/2020)                     12,5%
• 7^ème annuité :                   (15/12/2021)                     15,0%
• 8^ème annuité :                   (15/12/2022)                     17,5%

               (c)    Remboursement des intérêts contractuels : les intérêts seront payés comme ils l'étaient avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, c'est à dire sur le capital restant dû, avec une marge fixe de 3,50 % s'ajoutant à l'Euribor, réduite à 3,25 % à compter du 16 décembre 2016. Renonciation au bénéfice des intérêts de retard, à compter de l'ouverture de la procédure de sauvegarde et postérieurement à l'adoption du plan.
                                     
               (d)          Aménagement de la convention de subordination du 27 septembre 2005 telle que modifiée par avenant du 31 décembre 2009 :
                         
                        La Convention de Subordination est aménagée pour les seuls besoins de l'exécution du Plan de Sauvegarde et, si et seulement si, ce dernier est scrupuleusement exécuté, aux fins de permettre le paiement à Financière Partouche de la somme de 9,8 M? et l'apurement du solde de sa créance en 8 annuités comme décrit précédemment.
                         
                        Les prêteurs de Groupe Partouche qui ne sont pas prêteurs de Financière Partouche bénéficieront d'un échéancier de remboursement accéléré par rapport aux prêteurs de Groupe Partouche qui sont également prêteurs de Financière Partouche, en 7
échéances :
                         

• 1ère annuité :                   (15/12/2015)                     11,8%
• 2ème annuité:                                 (15/12/2016)                     11,8%
• 3ème annuité:                                 (15/12/2017)                     11,8%
• 4ème annuité:                 (15/12/2018)                     14,4%
• 5ème annuité:                                 (15/12/2019)                     14,4%
• 6ème annuité:                                 (15/12/2020)                     14,4%
• 7ème annuité:                                 (15/12/2021)                     21,4%

(e)      A compter du 1^er janvier 2019 (au titre de l'exercice 2018 et suivants), la Société sera autorisée à distribuer des dividendes à la société Financière Partouche dans le seul cas où cette dernière en aurait besoin pour l'exécution de son propre plan de sauvegarde et dans la limite de ce besoin si et seulement si, le plan de sauvegarde de Financière Partouche est scrupuleusement exécuté et ne fait pas l'objet d'une modification substantielle ultérieure.

(f)       Remboursement anticipé obligatoire en cas de cession d'un ou plusieurs actifs appartenant directement ou indirectement à Groupe Partouche : tout produit net de cession supérieur à 1 M?, perçu en une ou plusieurs fois, devra être affecté dès le 1^er euro, à concurrence de 50 % à titre de remboursement anticipé obligatoire des prêteurs du crédit syndiqué de Groupe Partouche.

Tout paiement à ce titre viendra réduire le capital restant dû aux prêteurs du crédit syndiqué selon les modalités suivantes :

                        En cas de cession réalisée entre la date d'adoption du plan et le 15 décembre 2016, la quote-part du produit net de cession affectée au remboursement du crédit syndiqué s'imputera de manière égale sur chacune des échéances du plan à compter de l'échéance du 15 décembre 2017 ;
                         
                        S'agissant des cessions intervenues entre le 16 décembre 2016 et l'achèvement du plan, la quote-part du produit net de cession affectée au remboursement du crédit syndiqué de Groupe Partouche s'imputera de manière égale sur chacune des échéances à intervenir à l'exclusion de l'échéance venant immédiatement après la cession ;

Il est précisé que les cessions intervenues ou en cours pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde de Groupe Partouche (murs des casinos de Nuevo San Roque, Reno, de l'ancien casino de la Grande Motte et du casino de Vichy et des sociétés d'exploitation des casinos de Knokke le Zoute, Dinant et Hauteville) ne sont pas soumises au remboursement anticipé obligatoire et qu'ainsi, le produit net de cession en résultant restera, dans son intégralité, au bénéfice de la Société.

Ce plan ainsi approuvé doit maintenant être arrêté par le tribunal qui doit s'assurer que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés.

Groupe Partouche                                                                        Tél : 01.47.64.33.45 - Fax : 01.47.64.19.20

Alain Cens, directeur financier                                                 info-finance@partouche.com