Icade : projet de fusion par absorption d'ANF Immobilier

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JURIDICTION EN VIOLATION DES RÈGLES APPLICABLES DE CETTE JURIDICTION

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 12 février 2018, 7h30

ICADE : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION D'ANF IMMOBILIER

Le Conseil de Surveillance et le Directoire d'ANF Immobilier respectivement du 8 et 9 février 2018 ainsi que le Conseil d'administration d'Icade du 9 février ont approuvé, à l'unanimité, le principe d'un projet de fusion par absorption d'ANF Immobilier par Icade.

Motifs et objectifs de la fusion

Ce projet de fusion fait suite à l'acquisition par Icade du bloc de contrôle détenu par Eurazeo dans ANF Immobilier intervenue le 23 octobre 2017 et à l'offre publique subséquente initiée par Icade sur ANF Immobilier, ouverte du 16 novembre au 6 décembre 2017. La société ANF Immobilier est détenue au 31 décembre 2017 par Icade à hauteur de 85,17% du capital et 84,91% des droits de vote.

Cette opération s'inscrit dans une démarche de rationalisation de la structure du groupe Icade et du mode de détention de ses actifs immobiliers.

Fourchette de parité

La fourchette de rapport d'échange indicative a été proposée par le Conseil d'Administration d'Icade du 9 février 2018 et le Conseil de Surveillance d'ANF Immobilier du 8 février 2018 : les actionnaires d'ANF Immobilier se verraient remettre entre 0,25 action et 0,30 action Icade pour 1 action ANF Immobilier.

La fourchette de rapport d'échange indicative proposée a été déterminée sur la base d'une analyse multicritères et tient compte du versement d'un dividende de 0,8 euro par action ANF Immobilier qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle des actionnaires d'ANF Immobilier, assemblée qui sera convoquée pour le 24 avril 2018 et d'un dividende de 4,30 euros par action Icade qui sera soumis à l'assemblée générale annuelle des actionnaires d'Icade qui sera convoquée pour le 25 avril 2018. L'attention des actionnaires et investisseurs est attirée sur le fait que la fourchette de rapport d'échange est indicative et demeure soumise aux travaux à venir portant sur les modalités économiques, financières, juridiques et opérationnelles de la fusion.

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Calendrier indicatif

Icade et ANF Immobilier vont déposer ce jour auprès du Tribunal de commerce de Nanterre une requête conjointe aux fins de désignation de commissaires à la fusion, lesquels devront, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, établir un rapport sur la rémunération des apports et un rapport sur la valeur des apports.

Le Conseil d'Administration d'Icade, le Directoire et le Conseil de Surveillance d'ANF Immobilier se tiendraient en mai 2018 à l'effet d'arrêter les modalités économiques, financières et juridiques définitives de la fusion et de convoquer les assemblées générales extraordinaires d'Icade et d'ANF Immobilier en vue d'approuver la fusion.

Le projet de fusion sera soumis pour information et consultation aux instances représentatives du personnel, qui seront réunies dans les prochains jours, et devra ensuite être approuvé par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés prévues en juin 2018.

L'opération serait soumise à certaines conditions suspensives usuelles, notamment la confirmation par l'AMF que la fusion n'entraînera pas, pour Icade, l'obligation de déposer une offre publique de retrait sur les actions d'ANF Immobilier au titre de l'article 236-6 du Règlement général de l'AMF.

Icade publierait ultérieurement un communiqué de presse présentant les caractéristiques de la fusion conformément aux dispositions de l'article 17 de l'instruction DOC-2016-04 du 21 octobre 2016 de l'AMF.

Les documents destinés aux actionnaires relatifs au projet de fusion seraient mis à leur disposition dans les délais et selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Avertissement

Ce communiqué a une valeur exclusivement informative et ne constitue pas, ni ne doit être interprété comme, une offre de vente ou de souscription ou une sollicitation d'une offre d'achat ou de souscription (ou toute annonce d'une telle offre ou sollicitation à venir) de titres financiers en France, aux États-Unis d'Amérique (les "États-Unis") ou dans toute autre juridiction. Aucune offre de vente ou de souscription de titres ou de sollicitation d'offre d'achat ou de souscription de titres ne sera faite en France, aux Etats-Unis ou dans toute juridiction où une telle offre, sollicitation ou vente serait illégale avant enregistrement, dispense d'enregistrement ou d'inscription ou qualification appropriée en vertu des lois sur les titres financiers de cette juridiction, et, de la même manière, la distribution de ce communiqué dans ces juridictions peut faire l'objet de restrictions. Les personnes en possession de ce communiqué doivent s'informer à propos de, et observer, ces restrictions. Tout manquement à ces restrictions peut constituer une violation des lois sur les titres financiers de ces juridictions.

Les titres financiers auxquels il est fait référence dans ce communiqué n'ont pas été et ne seront pas enregistrés en vertu du US Securities Act de 1933, tel que modifié (le "US Securities Act") et ne peuvent être offerts, vendus, transférés ou aliénés autrement aux États-Unis en l'absence d'enregistrement ou d'obtention d'une exemption, ou dans le cadre d'une transaction non soumise, aux exigences d'enregistrement en vertu de la loi américaine sur les titres financiers et en conformité avec les lois étatiques applicables aux titres financiers. Icade n'a pas enregistré et n'a pas l'intention d'enregistrer une quelconque partie d'une offre aux États-Unis ni de procéder à une offre au public de titres en France, aux États-Unis ou dans tout autre pays.

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Le texte de ce communiqué est disponible sur le site internet d'Icade :www.icade.fr

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