DELOilTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit
Kaufman & Broad S.A.
Reunion du Conseil d'administration du 8 novembre 2017
Rapport complementaire des commissaires aux comptes sur l'emission d'actions et / ou de valeurs mobilieres donnant acces au capital de la societe reservee aux adherents d'un plan d'epargne d'entreprise
DELOITTE & ASSOCIES185 avenue Charles de Gaulle
92524 Neuilly-sur-Seine Cedex
S.A. au capital de €: 1.723.040
ERNST & YOUNG Audit1/2, place des Saisons
92400 Courbevoie - Paris-La Defense 1
S.A.S. a capital variable
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie regionale de Versailles
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie regionale de Versailles
Kaufman & Broad S.A.Reunion du Conseil d'administration du 8 novembre 2017
Rapport complementaire des commissaires aux comptes sur l'emission d'actions et / ou de valeurs mobilieres donnant acces au capital de la societe reservee aux adherents d'un plan d'epargne d'entrepriseA l'assemblee generale,
En notre qualite de commissaires aux comptes de votre societe et en application des dispositions de !'article R. 225-116 du Code de commerce, nous vous
presentons un rapport complementaire a notre rapport du 24 mars 2017 sur
!'emission d'actions et / ou de valeurs mobilieres donnant acces au capital de la
societe, avec suppression du droit preferentiel de souscription, reservee aux adherents de plans d'epargne d'entreprise, autorisee par votre assemblee generale mixte du 11mai 2017.
Cette augmentation du capital avait ete soumise a votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
Cette assemblee avait delegue a votre conseil d'administration la competence dans
un delai de 26 mois pour decider d'une telle operation pour un montant maximal representant 2% du capital social dans la limite du plafond global defini a la 2oeme
resolution de l'assemblee generale mixte du 11mai 2017. Faisant usage de cette delegation, votre conseil d'administration a arrete dans sa seance du 10 juillet
2017 le principe d'une augmentation du capital par !'emission de 350 000 actions d'une valeur nominale de 0,26 euros chacune et a subdelegue a votre President Directeur General tous pouvoirs pour proceder a la mise en a:uvre de !'operation et
a !'augmentation de capital.
Votre President-Directeur General, faisant usage de cette subdelegation, a decide le 3 novembre 2017 de proceder a une emission d'un montant maximal de
350 000 actions nouvelles de 0,26 euros de valeur nominale chacune pour un prix unitaire de souscription de 31,11euros.
II appartient au conseil d'administration d'etablir un rapport complementaire conformement aux articles R. 225-115 et R.225-116 du code de commerce.II nous appartient de donner notre avis sur la sincerite des informations chiffrees tin es d'une situation financiere intermediaire, sur la proposition de suppression du droit preferentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant
!'emission, donnees dans ce rapport.
Nous avons mis en reuvre les diligences que nous avons estime necessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ant notamment consiste a
verifier :
- la sincerite des informations chiffrees tirees de la situation financiere intermediaire de la societe et de la situation financiere intermediaire consolidee etablies sous la responsabilite du conseil d'administration au 31 mai 2017, selon les memes methodes et suivant la meme presentation que les derniers
comptes annuels et consolides. Ces situations financieres intermediaires ant fait l'objet de notre part de travaux consistant a s'entretenir avec les membres de
la direction en charge des aspects comptables et financiers, a verifier qu'elles
ant ete etablies selon les memes principes comptables et les memes methodes
d'evaluation et de presentation que ceux retenus pour !'elaboration des derniers comptes annuels et consolides et a mettre en reuvre des procedures
analytiques;
la conformite des modalites de !'operation au regard de la delegation donnee par l'assemblee generale ;
les informations donnees dans le rapport complementaire du conseil d'administration sur le choix des elements de calcul du prix d'emission et son montant definitif.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur :
la conformite des modalites de !'operation au regard de la delegation donnee par votre assemblee generale mixte du 11mai 2017 et des indications fournies aux actionnaires ;
le choix des elements de calcul du prix d'emission et son montant definitif ;
la presentation de !'incidence de !'emission sur la valeur boursiere de !'action.
La sincerite des informations chiffrees tirees de la situation financiere intermediaire de la societe et utilisees pour la presentation de !'incidence de !'emission sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant acces
au capital appreciee par rapport aux capitaux propres appelle de notre part
!'observation suivante : la charge d'impot sur les benefices n'a pas ete comptabilisee.
En consequence, nous ne pouvons donner notre avis sur la presentation de
!'incidence de !'emission sur la situation des titulaires de capital et de valeurs mobilieres donnant acces au capital appreciee par rapport aux capitaux propres et, de ce fait, sur la suppression du droit preferentiel de souscription sur laquelle vous vous etes precedemment prononces.
Neuilly-sur-Seine et Paris-La Defense, le 21 novembre 2017.
Les Commissaires aux Comptes
Deloitte & Associes ERNST & YOUNG Audit
Benedicte Sabadie Bruno Bizet
La Sté Kaufman et Broad SA a publié ce contenu, le 01 décembre 2017, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le01 décembre 2017 16:01:09 UTC.
Document originalhttps://www.kaufmanbroad.fr/download-document-file/5824432
Public permalinkhttp://www.publicnow.com/view/1CC8D8CCA09A8AB80F1CD49F6CC89AF3207B71A5