Information sur la politique laitière Berne, le 20 décembre 2013

P bilan mitigé de l' Lors de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC qui a eu lieu du 3 au 6 décembre 2013 à Bali, les membres de l'OMC ont atteint un premier accord partiel officiel anticipé sur certains thèmes du cycle de Doha en cours. Le résultat est désigné comme « paquet de Bali ».

Dans le secteur agricole des accords ont été passés sur les points suivants : Concurrence à l'exportation : Il a été convenu que des informations détaillées

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doivent être fournies sur toutes les formes de concurrence à l'exportation. Les aides à l'exportation (et toutes les autres formes de concurrence à l'exportation) doivent à long terme être supprimées : ce point déjà présenté
en 2005 a encore été renforcé et un délai a été convenu à son sujet. La réduc- tion de 50 % d'ici 2014 basée sur 2003 à 2005 et discutée en préambule de la Conférence de Bali, n'a pas donné lieu à une décision explicite. Dans le do- maine de la loi chocolatière, la Suisse dispose de soutiens qui en principe sont concernés par cette rubrique.
Aides à la sécurité alimentaire et à la tenue de stocks dans les pays en déve-

loppement : Les infractions des pays en développement contre l'accord à l'OMC dans le domaine des programmes étatiques de stockage visant à assu- rer la sécurité alimentaire du pays ne doivent par principe plus faire l'objet
d'un règlement à l'OMC. Sur ce point, les pays en développement peuvent maintenant tout à fait dépasser le plafond de dépenses, c'est-à-dire que celui- ci est considéré comme un élément de la « boîte verte ». Ceci ne concerne
pas directement la Suisse.
Administration des contingents tarifaires : Il s'agit de directives administrati-

ves qui doivent permettre d'assurer une utilisation plus efficace, ou plus complète, des contingents tarifaires, ce qui ne concerne pas vraiment la Suis- se.
Facilitations administratives des échanges commerciaux : Il s'agit de disposi-

tions générales visant à améliorer la transparence en matière de droits de douane. Pour la Suisse, les changements dans le secteur des importations n'ont qu'une importance minime. Dans le secteur des exportations, la situa-
tion est variable suivant les pays.
Dispositions préférentielles pour les pays en développement : La Suisse n'est

pas directement concernée.
Mesures en faveur des pays les moins avancés (PMA) : La Suisse remplit les

objectifs pour le traitement préférentiel des PMA depuis 2005 déjà. Par ail- leurs, la Suisse n'est pour ainsi dire pas concernée par ce point.

Officiellement, l'accord partiel de Bali a été annoncé comme une grande réussite devant la presse. Toutefois, une analyse un peu plus précise force à rester lucide
sur la situation :
L'accord partiel ne comprend rien concernant les domaines de la protection

de la propriété intellectuelle (TRIPS) ainsi que les services (GATS). Les points délicats concernant les modalités concrètes de l'accord cadre du Conseil gé-
néral de l'OMC du 1er août 2004 sur le secteur agricole ont été laissés de côté. Le contenu de l'accord est de faible portée.
L'accord partiel a été possible uniquement parce que les concessions exigées

par l'Inde ont été acceptées (subventionnement à durée indéterminée de la consommation intérieure de denrées alimentaires).
Dans le paquet de Bali, les déclarations d'intention concernant le secteur

agricole ont en partie été reformulées et renforcées, alors qu'on considérait avoir déjà atteint un consensus en 2004 (accord cadre du 1er août 2004 / Sup-
pression des subventions à l'exportation ou suppression des instruments ayant le même effet). Le paquet de Bali ne contient aucun accord qui touche directement l'agriculture et l'économie laitière suisses. Il ne contient donc pas de disposition supplémentaire nouvelle qui serait à appliquer dans le domai-
ne de la loi chocolatière, et cela ni au plan de l'extension ni au niveau tempo- rel. Le crédit de la loi chocolatière est déjà actuellement significativement en dessous de la limite de l'OMC I. Le plafond fixé par l'OMC pour le secteur lai- tier (2001) est le suivant :
Aides à l'exportation « lait » : 284 millions (2001) et 0 million (actuel)

o « Loi chocolatière » : 114,9 millions (2001) et 70 millions (actuel)

o

L'OMC dans sa forme actuelle va continuer à encourager les accords de libre-

échange bilatéraux entre les grandes puissances commerciales. Pour une pe- tite économie comme celle de la Suisse, cela peut être « à double tranchant ».
La FPSL va continuer à suivre la situation avec attention.
20.12.2013 ; PSL, Berne

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