NATIXIS : Guide pédagogique : AMF "Les Assemblées générales des sociétés cotées en bourse"

AUTORITE

OEB MARCHI!:S FINANCIERS

AIXIF

Octobre 2012

Autorité des marchés financiers - Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse

Sommaire

Quelle différence entre AGO et AGE ? 03

Qui peut participer ? 04

Comment connaître la date d'une AG ? 04

Comment participer ? 05

Comment s'exprimer ? 05

Comment voter ? 06

Dans le cadre de sa mission de protection et d'information des épargnants, l'Autorité des marchés financiers met à votre disposition des guides pratiques sur des thèmes variés concernant la bourse et les produits financiers.

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Vous êtes actionnaire d'une société cotée en bourse. L'assemblée générale (AG) annuelle est le moment privilégié pour vous informer sur la situation de la société et pour vous exprimer sur sa gestion.

Quelle différence entre AGO et AGE ?

Il existe 2 types d'assemblées.

L'assemblée générale ordinaire est annuelle et doit avoir lieu dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.

Son objet principal est l'approbation :

- des comptes sociaux de l'exercice,
- des comptes consolidés, le cas échéant.
Un autre objectif important de l'AGO est l'affectation du résultat et donc le montant du dividende.

Des résolutions sont soumises au vote des actionnaires lors de ces réunions.

L'AGO ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint. C'est-à-dire que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote (le quorum est le nombre minimum d'actionnaires à réunir pour que l'assemblée générale puisse valablement délibérer).
Si ce n'est pas le cas, une deuxième assemblée doit être réunie, pour laquelle aucun quorum
n'est exigé.
L'AGO statue à la majorité des voix.

Les actionnaires sont appelés à voter des résolutions particulières relatives à :
- la modification des statuts de la société,
- des autorisations d'émission d'instruments financiers (actions, obligations, etc.).
Les quorums exigés sont le quart des droits de vote sur première convocation et le cinquième lors de la seconde.
L'AGE statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Autorité des marchés financiers - Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse

Qui peut participer ?

Vous pouvez participer à l'assemblée générale d'une société dès lors que vous détenez une ou plusieurs actions au plus tard le 3e jour ouvré avant l'AG.

Deux types d'actionnaires

• Actionnaire au porteur : vous êtes inscrit dans les comptes tenus par votre intermédiaire financier (par exemple votre banque) et vous n'êtes pas connu de la société.
• Actionnaire nominatif : vous êtes inscrit dans les comptes tenus par la société (nominatif administré : vos titres sont aussi inscrits chez un intermédiaire financier ; nominatif pur : vos titres ne sont inscrits que dans les comptes tenus par la société).

Comment connaître la date d'une AG ?

Si vous êtes actionnaire au nominatif, la société vous envoie une convocation par lettre au minimum 15 jours avant l'AG.
Si vous êtes actionnaire au porteur, vous devez vous informer par vous-même en consul- tant les sites internet des sociétés et en lisant la presse ou le BALO.

Les sociétés publient leur date d'AG sur leur site internet.

De nombreuses sociétés annoncent la date de leurs assemblées dans des journaux financiers.

Vous pouvez consulter les avis au BALO sur le site internet du Journal officiel :
www.journalofficiel.gouv.fr/balo .
• L'avis de réunion est publié au BALO au moins 35 jours avant la date de l'AG.
• L'avis de convocation est publié au BALO et dans un journal d'annonces légales au minimum
15 jours avant l'AG.

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Comment participer ?

Vous pouvez participer à l'assemblée générale :
- à distance, en utilisant le formulaire de vote par correspondance ou de procuration,
- en participant physiquement à l'assemblée.
Dans ce dernier cas, vous devez demander une carte d'admission à la société ou à votre intermédiaire financier.
Si vous n'avez pas reçu votre carte 4 jours avant l'AG :
- actionnaire nominatif : vous pouvez vous présenter avec votre pièce d'identité,
- actionnaire au porteur : vous pouvez demander une attestation à votre teneur de compte.

Comment s'exprimer ?

Etre actionnaire vous donne le droit de vous exprimer.

Vous pouvez demander l'inscription d'un projet de résolution si vous détenez un nombre suffisant de titres ou si vous vous regroupez pour atteindre ce nombre.
La fraction du capital social nécessaire est de 5 % pour les sociétés dont le capital social est inférieur ou égal à 750 000 euros.
Dans les sociétés dont le capital est supérieur à 750 000 euros, les actionnaires doivent repré- senter une fraction du capital social calculée en fonction d'un pourcentage dégressif :
• 4 % pour les premiers 750 000 euros,
• 2,5 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros,
• 1 % pour la tranche comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 d'euros,
• 0,5 % pour le surplus du capital.
Le projet de résolution doit être envoyé à la société au plus tard 25 jours avant l'AG par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique.

Autorité des marchés financiers - Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse

Avant la tenue d'une AG, vous pouvez poser des questions écrites au conseil d'administration ou au directoire. Celui-ci est tenu de vous répondre au cours de l'assemblée.
Ces questions doivent être envoyées au siège social au plus tard le 4e jour ouvré avant l'AG par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes titres afin de prouver que vous êtes bien actionnaire de la société.

Comment voter ?

Vous disposez d'autant de voix que vous possédez d'actions ayant le droit de vote. Vous pouvez les exercer le jour de l'AG.

NB : Dans certaines conditions, les actions nominatives donnent accès à un droit de vote double. À compter de la convocation de l'AG, vous pouvez demander par écrit à la société de vous envoyer un formulaire de vote à distance ou de vote par procuration.

Cette demande doit être déposée auprès de la société au plus tard 5 jours avant la date de l'AG.

Le formulaire de vote à distance (papier ou électronique) permet d'exprimer un vote favorable ou défavorable ou de s'abstenir pour chacune des résolutions soumises à l'AG (une abstention ou une absence d'indication du sens du vote sera considérée comme un vote défavorable).
• Les formulaires papier doivent être retournés à la société au plus tard 3 jours avant la tenue de l'AG, sauf délai plus court prévu par les statuts de la société.
• Le formulaire électronique doit être reçu par la société au plus tard à 15 h la veille de la tenue de l'assemblée.

Une procuration n'est valable que pour une assemblée. Elle vaut aussi lorsqu'une seconde assemblée ordinaire est convoquée avec le même ordre du jour (quand le quorum n'a pas été atteint lors de la première assemblée).
Vous pouvez donner une procuration à :
- un autre actionnaire, à votre conjoint ou à toute autre personne physique ou morale de votre choix, qui votera selon vos indications,
- la société sans indication de mandat. Vous exprimez alors un vote favorable à tous les projets de résolutions déposés par la direction de la société.

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Comment contacter l'AMF ?

Une question sur la bourse et les produits financiers ?

• Des guides pratiques sont disponibles sur notre site internet :

www.amf-france.org .

• L'équipe « AMF Épargne Info Service » vous répond du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au +33 (0)1 53 45 62 00.

• Vous pouvez également adresser un courriel via le formulaire

de contact disponible sur notre site internet.

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