La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies sur les projets de la France de rémunérer la capacité de production d'électricité, en avertissant que ces dispositifs pourraient enfreindre les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. 


  L'ouverture de ces enquêtes intervient alors que Bruxelles mène une enquête plus vaste sur des "mécanisme de capacité" dans 11 pays européens, y compris la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. 


  "Généralement, ces mécanismes offrent des avantages supplémentaires aux fournisseurs de capacité de production d'électricité, en plus des revenus tirés de la vente d'électricité sur le marché, en échange du maintien de la capacité existante ou d'investissements dans de nouvelles capacités nécessaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité", explique la Commission européenne dans un communiqué. 


  La Commission a indiqué vendredi que le projet de la France de créer un mécanisme de capacité à l'échelle nationale pourrait "favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrents et empêcher l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché". 


  Assurer une production suffisante 


  En vertu des règles de l'Union européenne sur les aides d'Etat, les gouvernements nationaux n'ont pas le droit de fournir une aide sélective à certaines entreprises et pas à d'autres. 


  La France prévoit de mettre en place un mécanisme dans le cadre duquel des obligations de capacité seraient échangées entre les fournisseurs de capacité de production d'électricité, comme les centrales électriques, et les fournisseurs d'électricité, afin d'assurer une production suffisante pour répondre à la demande, même en période de pic de consommation. 


  La Commission a indiqué qu'elle "examinera[it] si les objectifs du mécanisme ne pourraient pas être atteints par des mesures moins coûteuses et entraînant moins de distorsions". 


  Bruxelles a également indiqué qu'elle avait ouvert une enquête approfondie sur l'appel d'offres lancé par la France pour la construction d'une nouvelle centrale au gaz. La Commission "s'inquiète en particulier du fait que l'aide sera accordée à un seul type de technologie et n'est pas ouverte à d'autres solutions potentielles" comme d'autres types de production d'électricité, une gestion de la demande, des extensions de réseau ou des solutions de stockage. 


  "A ce stade, la Commission considère qu'il existe un risque de voir se créer un marché dépendant des subventions", indique l'autorité dans son communiqué. 


  -Tom Fairless, Dow Jones Newswires 


  (Version française Maylis Jouaret) ed : LBO