ORANGE : l'avance proposée par l'Etat actionnaire en 2002 n'est pas une aide d'Etat
Le 02 juillet 2015 à 16:45
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Le tribunal de l'Union européenne a annulé aujourd'hui une décision de la Commission européenne datant de 2004 qui qualifiait d'"aide d'Etat" illégale une avance d'actionnaire proposée à France Télécom (désormais Orange) par les autorités françaises en décembre 2002. Ce projet, publié le 4 décembre 2002, consistait à l'époque en l'ouverture d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros sous la forme d'un contrat d'avance. Il avait été envoyé à l'opérateur le 20 décembre. L'offre de contrat n'a cependant pas été acceptée ni exécutée.
Son principe avait été évoqué par le gouvernement dans des déclarations publiques dès le mois de juillet 2002.
Le Tribunal a rappelé que ce sont l'annonce du 4 décembre 2002 et l'offre d'avance d'actionnaire, prises ensemble, qui ont été qualifiées d'aide d'État par la Commission, ce qui implique que le critère de l'investisseur privé avisé doit être appliqué à ces deux mesures et à elles seules.
Or, le Tribunal constate que, pour considérer l'offre d'avance d'actionnaire comme une aide d'État, la Commission a essentiellement appliqué le critère de l'investisseur privé aux déclarations faites à partir du mois de juillet 2002. Une telle application du critère est d'autant plus erronée que la Commission ne disposait pas d'éléments suffisants pour déterminer si les déclarations faites à partir du mois de juillet 2002 étaient, en elles-mêmes, susceptibles d'engager des ressources d'État et, partant, de constituer une aide d'État.
Par ailleurs, le Tribunal rappelle que la Commission était tenue d'analyser le critère de l'investisseur privé avisé en se plaçant dans le contexte de l'époque à laquelle les mesures en cause (annonce du 4 décembre 2002 et offre d'avance d'actionnaire) avaient été prises par l'État français, à savoir en décembre 2002. Le Tribunal relève que la Commission s'est en réalité placée dans le contexte de la situation préalable au mois de juillet 2002.
Orange est le 1er opérateur de télécommunications français. Le CA (avant éliminations intragroupe) par activité se répartit comme suit :
- prestations de services de télécommunications aux particuliers (78,3%) : prestations de téléphonie mobile (254 millions de clients à fin 2023 ; enseignes Orange en France, au Royaume Uni et au Caraïbes, FTP Espana en Espagne, PTK Centertel en Pologne, etc.), de téléphonie fixe et d'accès à Internet (44,5 millions de clients). En outre, le groupe propose des prestations à destination des opérateurs télécoms. Le CA par pays se ventile entre France (48,6%), Espagne (12,9%), Europe (18,9%), Afrique et Moyen Orient (19,6%) ;
- prestations de services de télécommunications aux entreprises (17%) : prestations d'accès à Internet, de téléphonie mobile et de transmission de voix et de données et intégration et infogérance d'applications de communication ;
- prestations de services aux opérateurs télécoms internationaux (3,2%) ;
- autres (1,5%).