Proximus : poursuit la procédure en dommages et intérêts introduite en 2008 à l'encontre du contrat conclu entre Telenet et 4 intercommunales

• Proximus poursuit la procédure en dommages et intérêts introduite en 2008 devant la Cour d'appel d'Anvers à l'encontre du contrat conclu avec Telenet par quatre intercommunales. Ce contrat permettait à Telenet de reprendre les clients TV de ces dernières et d'acquérir des droits de longue durée sur leur réseau.

• Le Conseil d'État avait annulé dès 2014 les décisions des quatre intercommunales de conclure ce contrat avec Telenet. Cette décision a manifestement causé un préjudice considérable à Proximus.

• Proximus demande à la Cour d'appel de prendre maintenant les mesures requises pour rétablir la concurrence et insiste pour obtenir un dédommagement pour le préjudice subi, dans l'intérêt des clients et des actionnaires.

Fin décembre 2007, quatre intercommunales regroupées sous l'appellation 'Interkabel' ont conclu un contrat avec Telenet. Aux termes de ce contrat, Telenet reprenait leurs clients de TV analogique et numérique et se voyait en outre accorder des droits exclusifs de longue durée sur leur infrastructure de câbles. Au début de 2008, Proximus (encore Belgacom à l'époque) a soumis spontanément une contre-proposition, car elle aussi était intéressée par la reprise de ces clients et l'acquisition de droits équivalents et n'avait pas eu la possibilité de participer à l'offre.

Cette contre-proposition a été rejetée à l'époque, ce qui a amené Proximus à introduire une action en justice :

• devant le Conseil d'État concernant la validité des décisions des intercommunales ;

• devant les tribunaux civils, concernant à la fois la validité du contrat conclu entre les intercommunales et Telenet et le préjudice subi.

Le Conseil d'État a annulé, en 2014, les décisions des intercommunales, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice, considérant qu'aucune procédure ouverte n'avait été organisée pour permettre à d'éventuels tiers intéressés de participer.

La décision du Conseil d'État a ouvert une brèche permettant de réactiver ce procès, toujours pendant auprès des tribunaux civils, en l'occurrence la Cour d'appel d'Anvers.

Proximus espère que la poursuite de la procédure judiciaire permettra désormais de mener à bonne fin ce procès, qui traîne depuis plus de sept ans déjà, et gage que la Cour d'appel accédera à sa demande de dédommagement.