QRF : Proposition de changement de statut en société immobilière réglementée publique

QRF SCA

A la suite de la publication de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées et l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées, QRF, société en commandite par actions, ayant le statut de sicafi publique cotée sur Euronext Brussels, envisage de changer de statut pour adopter celui de société immobilière réglementée publique (« SIR publique »).
Il s'agit essentiellement, pour la Société, de se positionner comme REIT (Real Estate Investment Trust) en vue d'améliorer sa visibilité et sa compréhension par les investisseurs internationaux et d'éviter d'être considérée comme un « fonds d'investissement alternatif », qualification qui sera désormais attachée aux sicafi, ce qui impliquerait de respecter le modèle économique d'un fonds
d'investissement alternatif, soumis à la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, transposant la directive AIFMD.
A cette fin, la Société a convoqué pour le 17 octobre 2014 une assemblée générale extraordinaire avec, à l'ordre du jour, la modification des statuts de la Société en vue du changement de statut envisagé (sous certaines conditions suspensives, dont l'agrément par la FSMA et la condition que le pourcentage d'actions pour lequel le droit de retrait est exercé ne dépasse pas le pourcentage indiqué ci-après).
Au cas où le quorum requis ne serait pas atteint lors de cette assemblée, une seconde assemblée générale extraordinaire sera convoquée le 7 novembre 2014, qui statuera valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.
Le changement de statut sera en outre soumis à l'agrément par la FSMA de la Société en qualité de
SIR publique.
Dans l'hypothèse où l'assemblée générale extraordinaire de la sicafi publique approuve la modification des statuts proposée à la majorité de 80%, tout actionnaire ayant voté contre cette

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proposition pourra, dans les strictes limites fixées par l'article 77 de la Loi SIR, exercer un droit de retrait, au prix le plus élevé entre (a) le cours de clôture du 16 septembre 2014 et (b) la moyenne des cours de clôture des trente jours calendrier précédant la date de l'assemblée générale qui approuvera la modification des statuts.
Ce droit ne pourra être exercé par un actionnaire qu'à concurrence d'un nombre d'actions représentant au maximum 100.000 EUR compte tenu du prix auquel s'exercera le droit de retrait et pour autant qu'il s'agisse d'actions avec lesquelles l'actionnaire aura voté contre cette proposition et dont il sera resté propriétaire de manière ininterrompue depuis le 30ème jour précédant l'assemblée générale (le cas échéant, de carence) ayant à l'ordre du jour la modification des statuts (soit le 17 septembre 2014) jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui approuvera cette modification de statuts.
L'attention des actionnaires est toutefois attirée sur le fait que, dans l'hypothèse où le pourcentage d'actions pour lesquelles le droit de retrait serait exercé dépasse le plus petit des pourcentages suivants :
• 3% des actions émises par la Société;
• X % des actions émises par la Société, où « X » est calculé comme suit :

2.503.777 EUR1 x 100

prix auquel s'exerce le droit de retrait x 3.272.9112

(et où le gérant statutaire de la Société ne renoncerait pas à cette condition), ou si l'exercice du droit de retrait entraînait, dans le chef de la Société ou du tiers qu'elle s'est substitué pour acquérir les actions, une violation des dispositions en matière d'achat des actions propres, ou si l'exercice du droit de retrait a pour effet de faire baisser en-dessous de 30% la proportion de titres conférant le droit de vote se trouvant aux mains du public, les statuts ne seraient pas modifiés, la Société conserverait son statut de sicafi publique et serait tenue de demander son agrément comme gestionnaire de fonds d'investissement alternatif ; le droit de retrait sera caduc (les actionnaires conserveraient leurs actions et n'auraient pas droit au prix).
Dans l'hypothèse où moins de 80% se prononcent en faveur de la modification des statuts proposée, la Société conservera également son statut de sicafi publique et devra demander son agrément en qualité de gestionnaire de fonds d'investissement alternatif, le droit de retrait ne pouvant pas être exercé dans cette hypothèse.
Les raisons, les conditions et les conséquences du changement de statut envisagé, ainsi que les
modalités d'exercice du droit de retrait, sont décrits dans un Document d'information qui est

1 Montant que la Société peut légalement distribuer et qu'elle est disposée à distribuer.

2 Nombre total d'actions émises par la Société au moment de l'assemblée générale qui approuve la modification des statuts.

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disponible sur le site internet de la Société (www.qrf.be) ou sur simple demande au siège social
(info@qrf.be).

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