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Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
SASA INDUSTRIE
Société anonyme à Conseil d'Administration
Au capital de 6.216.255 €
Siège social : zone industrielle n° 1 59360 LE CATEAU-CAMBRESIS
387 757 214 R.C.S. Cambrai - APE 741 J.
COMPTES CONSOLIDES
Les états financiers consolidés sont présentés en euros arrondis au millier d'euros le plus proche, sauf
indication contraire
I. BILAN CONSOLIDE au 31/12/2007
Bilan 31/12/2007 31/12/2006
Actifs non courants
Goodwills 3 417 3 038 Note 1
Autres actifs incorporels 244 355 Note 1
Actifs corporels 12 849 14 072 Note 2
Actifs financiers non courants 33 135 Note 3
Autres actifs non courants 214 214 Note 4
Actifs d'impôts différés 703 1 541 Note 5
Total actifs non courants 17 460 19 355
Actifs courants
Stocks 16 873 18 703 Note 6
Clients 12 473 10 895 Note 7
Autres créances et comptes de régularisation 1 439 1 116 Note 8
Actifs d'impôts exigibles 70 786
Actifs financiers courants 346 383 Note 3
Trésorerie et équivalents de trésorerie 17 012 20 094 Note 10
Actifs non courants destinés à être cédés 2 302 Note 11
Total actifs courants 48 213 54 279
TOTAL ACTIF 65 673 73 634
1
Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
Bilan 31/12/2007 31/12/2006
Capital émis 6 216 6 874 Note 12
Primes liées au capital 0 5 278 Note 12
Réserves et résultats consolidés 42 480 37 685 Note 12
Capitaux propres part du Groupe 48 696 49 837
Intérêts minoritaires 492 97 Note 14
Total capitaux propres 49 188 49 934
Passifs non courants
Provisions 612 505 Note 13 et 14
Passifs financiers non courants 495 4 153 Note 15
Passifs d'impôts différés 1 897 Note 4
Autres passifs non courants 193 176 Note 16
Total passifs non courants 1 301 5 731
Passifs courants
Provisions 15 357 Note 13 et 14
Passifs financiers courants 403 2 275 Note 15
Fournisseurs 7 695 5 663 Note 17
Autres dettes et comptes de régularisation 6 275 7 090 Note 18
Passifs d'impôt exigible 796 55
Passifs associés à des actifs destinés à être
2 529
cédés
Total passifs courants 15 184 17 969
TOTAL PASSIF 65 673 73 634
II. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE au 31/12/2007
Compte de résultat 31/12/2007 31/12/2006
Chiffre d'affaires 70 137 70 461 note 21
Autres produits opérationnels 914 409 note 22
Variation de stocks de produits finis et de produits en-
cours 1261 -70
Marchandises et matières consommées -25 657 -20 760 note 23
Charges externes -8 434 -9 812 note 25
Frais de personnel -23 569 -25 300 note 24
Impôts et taxes -2 153 -1 962
Amortissements et dépréciations des immobilisations -2 717 -2 842 note 27
Autres charges opérationnelles -483 -806 note 28
Résultat sur cessions d'actifs non courants 330 -67
Résultat Opérationnel 9 629 9 251
Produits de trésorerie et d'equivalents de trésorerie 482 381
Coût de l'endettement financier brut -421 -288
Coût de l'endettement financier net 61 93 note 29
Autres produits financiers 935 1048 note 30
Autres charges financières -911 -986 note 30
Charges d'impôt sur le résultat -2 889 -3 198 note 31
Résultat net après impôts 6 825 6 208
Part du groupe 6 770 6 242
Intérêts minoritaires 55 -34
Résultat net par action (en €) 3,14 2,78
Résultat net dilué par action (en €) 3,14 2,78
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Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
Tableau de variation des capitaux propres
Réserves et
Primes Total Intérêts Total Capitaux
K€ Capital résultat
réserves Groupe minoritaires Propres
consolidé
Au
6 874 5 278 32 825 44 977 22 44 999
31/12/2005
Variation des
écarts de -38 -38 13 -25
conversion
Résultat
comptabilisé
directement -38 -38 13 -25
en capitaux
propres
Résultat de la
période 6 242 6 242 -34 6 208
Total des
produits et
charges
6 204 6 204 -21 6 183
comptabilisés
au titre de la
période
Changement
de méthode
Variation de
capital 31 31
Opérations
sur titres auto -21 -21 -21
détenus
Dividendes
versés par la -1 348 -1 348 -1 348
société mère
Variations de
périmètre et
de 65 65
poucentage
d'intérêts
Autres
25 25
variations
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Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
Au
6 874 5 278 37 685 49 837 97 49 934
31/12/2006
Variation des
écarts de 27 27 3 30
conversion
Résultat
comptabilisé
directement 27 27 3 30
en capitaux
propres
Résultat de la
période 6 770 6 770 55 6 825
Total des
produits et
charges
6 797 6 797 58 6 855
comptabilisés
au titre de la
période
Changement
de méthode
Variation de
capital -658 -5 278 -2 311 -8 247 -8 247
Opérations
sur titres auto 1 038 1 038 1 038
détenus
Dividendes
versés par la
société mère
Variations de
périmètre et
de -702 -702 360 -342
poucentage
d'intérêts
Autres
-27 -27 -23 -50
variations
Au
6 216 42 480 48 696 492 49 188
31/12/2007
4
Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
Tableau des flux de trésorerie
K€ 31/12/2007 31/12/2006
Flux de trésorerie liés à l'activité
- Résultat net consolidé 6 825 6 208
- Résultat antérieur à l'entrée dans le périmètre
- Dotations nettes aux amortissements et provisions 2 169 3 319
- Plus et moins values de cession -330 57
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement
8 664 9 584
financier
Coût de l'endettement financier net -61 -93
Charge d'impôt de la période, y compris impôts différés 2 889 3 198
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT avant coût de l'endettement
12 689
11 492
financier et impôt
Impôts versés 2 414 -3 447
Variation du BFR lié à l'activité -1 541 -1 026
Flux net de trésorerie généré par l'activité 12 365 8 216
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et
-1 756 -3 806
incorporelles
Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et
-369 53
incorporelles
Acquisition de titres de sociétés consolidées -3 654
Remboursement des prêts consentis 96 100
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissements -2 029 -7 307
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
Sommes reçues des actionnaires lors d'augmentations de capital
- versées par les actionnaires de la société mère 0 0
- versées par les minoritaires des sociétés intégrées 500 31
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère -1 348
Produits de l'émission d'actions
Achats et cessions d'actions propres -8 248 -21
Encaissements liés aux nouveaux emprunts 3 958
Remboursements d'emprunts -5 531 -2 287
Intérêts versés -421 -288
Revenus des valeurs mobilières de placement 381
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement -13 700 426
Incidence des variations de cours des devises -177 -89
Variation de trésorerie -3 541 1 246
Trésorerie d'ouverture 19 855 19 119
trésorerie reclassée en actifs destinés à être cédés 510
Trésorerie corrigée à l'ouverture 20 365 19 119
Trésorerie de clôture 16 824 20 365
dont trésorerie reclassée en actifs destinés à être cédés -510
Trésorerie Bilan (note 15) 16 824 19 855
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Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
ANNEXES
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Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
1. Informations relatives à l'entreprise
1.1 Description de l'activité
SASA INDUSTRIE est une société anonyme de droit français à Conseil d'administration. Son siège est situé
au Cateau-Cambrésis (France).
Le Groupe SASA INDUSTRIE (ci-après dénommé "Le Groupe") est le spécialiste des supports de cuisson
anti-adhérents au service de l'industrie agroalimentaire, des professionnels de la boulangerie-pâtisserie et
des Métiers de Bouche, ainsi que du loisir culinaire.
Les actions de la société se négocient sur l'Eurolist compartiment C.
En date du 14 avril 2008, le Conseil d'Administration a arrêté et autorisé la publication des états financiers
consolidés de SASA INDUSTRIE, S.A. pour l'exercice clos le 31 décembre 2007. Ils seront soumis à
l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires du 27 juin 2008.
2. Faits majeurs de l'exercice
2.1 Prise de contrôle de Sasa Industrie
Le 25 janvier 2007, Weinberg Capital Partners (« WCP »), associé à P.P.J.B., société holding de gestion
patrimoniale contrôlée par Patrice Jacquelin, a acquis une participation majoritaire dans SASA INDUSTRIE.
Cette transaction valorisait SASA INDUSTRIE à 92,6 millions d'euros (soit, compte tenu de la trésorerie nette
positive, une valeur d'entreprise de 80,7 millions d'euros).
La transaction s'est déroulée en trois étapes :
Roger Messio, fondateur de la société et Président du Conseil de Surveillance, et Patrice Jacquelin, ont
conclu le 4 janvier 2007 un contrat de cession de leur participation de 60 % dans le capital de SASA
INDUSTRIE, au profit d'une holding contrôlée à 54 % par WCP, 43 % par P.P.J.B., société holding de
gestion patrimoniale contrôlée par Patrice Jacquelin et 3 % par deux managers de SASA INDUSTRIE. Le
bloc de 36 % détenu par Roger Messio est acquis au prix de 41,50 euros par action et le bloc de 24 % cédé
par P.P.J.B. est acquis au prix de 40,26 euros par action.
Après la réalisation de l'acquisition du bloc de contrôle le 25 janvier 2007, la holding d'acquisition contrôlée
par WCP a déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers un projet d'Offre Publique d'Achat Simplifiée
(OPAS) sur le solde du capital au prix de 41,50 euros par action, ouverte du 23 février au 15 mars 2007. Le
prix de 41,50 euros par action retenu représentait une prime de 24 % par rapport au dernier cours côté, de
28,3 % par rapport à la moyenne des cours des trois derniers mois ; de 30,9 % par rapport à la moyenne
des six derniers mois et de 27,5 % par rapport à la moyenne des 12 derniers mois.
Le 1er juillet 2007, l'activité « Grand Public » de Etablissement Guy Demarle a été cédée à P.P.J.B. pour une
valeur proche de sa valeur comptable. (Voir en paragraphe III les détails de l'opération).
Suite à la finalisation de ces trois étapes la part de capital détenu par le public s'établissait à 27,7%.
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Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
2.2 Cession de l'activité Grand Public
Le 1er juillet 2007, l'activité « Grand Public » de Etablissement Guy Demarle qui était déficitaire et
représentait environ 22,5 % du chiffre d'affaires de la société, a été filialisée, puis cédée à P.P.J.B. pour une
valeur proche de sa valeur comptable ; le Conseil de Surveillance de SASA INDUSTRIE réuni le 4 janvier
2007 s'était prononcé en faveur de l'opération, et avait approuvé le principe de la cession de l'activité Grand
Public.
Dans le cadre de cette cession, un accord de reprise par Patrice Jacquelin directement ou indirectement par
le biais de P.P.J.B. de l'activité Grand Public de Etablissement Guy Demarle a été signé entre Weinberg
Capital Partners et Patrice Jacquelin, avec les objectifs suivants :
Transfert à PPJB de l'ensemble des actifs et passifs afférents à l'activité « Grand Public » (hors fabrication,
services logistiques et administratifs) préalablement exercée par Etablissement Guy Demarle au sein du
groupe SASA INDUSTRIE ;
Conclusion concomitante d'un ensemble de conventions entre Etablissement Guy Demarle et la nouvelle
entité Guy Demarle Grand Public, abritant l'ancienne activité Grand Public de Guy Demarle permettant au
groupe SASA INDUSTRIE de ne plus assumer les risques et coûts liés à cette activité.
Cet accord prévoit la signature entre Ets Guy Demarle et Guy Demarle Grand Public, de différentes
conventions de prestations de services :
Contrat d'approvisionnement,
-
Contrat de sous-traitance logistique,
-
Contrat de service,
-
Bail,
-
Convention de garantie,
-
Accord de co-existence,
-
Accord de non concurrence.
-
Dans le cadre de cet accord, les filiales étrangères détenues directement par Etablissement Guy Demarle ou
indirectement par le biais de sa filiale Demarle Holding Inc, à savoir Demarle At Home (société américaine) ;
Demarle Ltd (société anglaise) ; Demarle Sprl (société belge) ; Demarle BV (société néerlandaise en cours
de liquidation); Demarle GmbH (société allemande en cours de liquidation) et Demarle KK (société
japonaise en cours de liquidation), ont été cédées à .P.P.J.B, société holding de gestion patrimoniale
contrôlée par Patrice Jacquelin, pour le prix global d'un (1) euro par contrat conclu entre Etablissement Guy
Demarle et Demarle Holding Inc, les Cédants d'une part, et .P.P.J.B., le Cessionnaire d'autre part, en date
du 30 mars 2007 avec effet au 1er avril 2007.
2.3 Réduction du capital
Nous vous rappelons que l'Assemblée Générale du 29 juin 2006 avait autorisé le Directoire à mettre en place
un nouveau programme de rachat d'actions d'une durée de 18 mois dans la limite de 10 % du capital, soit
229 115 actions, et dans la limite d'un prix maximum d'achat de 50 € par action ; cette autorisation mettant
fin à l'autorisation donnée au Directoire par l'Assemblée Générale du 15 juin 2005.
Dans le cadre de cette nouvelle autorisation la société a racheté le 25 juin 2007 176 141 actions au prix de
41,5€. Le 29 juin 2007 la société a procédé à l'annulation des titres rachetés et des titres auto détenus à
cette date soit une annulation de 219 065 titres pour une réduction de sa situation nette de 8 247 398 €.
A l'issue de cette opération le capital social de SASA Industrie a été ramené à 6 216.255 €.
2.4 Mise en place d'un Conseil d'administration
L'Assemblée générale mixte appelée à approuver les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2006 a
approuvé à l'unanimité lors de sa session à caractère extraordinaire, dans sa sixième résolution, le
changement de mode d'administration et de direction de la société par adoption de la formule à Conseil
d'Administration.
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Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
2 .5 Franchissement du seuil des 95% par Financière Sasa
Le 26 novembre 2007 Sasa Holding & Management rachetait hors marché 196 223 titres Sasa Industrie
portant sa participation à 81% du capital et 78.31% des droits de vote ; le 21 décembre Sasa Holding &
Management parvenait à racheter hors marché 296 619 titres Sasa Industrie, amenant sa participation à
95.31% du capital comme des droits de vote.
Par communiqué de presse Sasa industrie annonçait que Financière SASA au travers de Sasa Holding &
Management avait l'intention de déposer dans le courant du premier semestre 2008 en vertu des
dispositions des articles 236-3 et 237-1 du règlement général de l'AMF une offre publique de retrait suivie
d'un retrait obligatoire sur le solde des actions de Sasa Industrie qu'elle ne détient pas au prix de 54 euros
par action.
Méthodes comptables
3.
3.1 Déclaration de conformité
Les états financiers consolidés du groupe ont été établis en conformité avec les normes IFRS telles
qu'adoptées par l'Union Européenne.
3.2 Principes généraux de préparation
Les états financiers consolidés du Groupe ont été établis selon le principe du coût historique, à l'exception
des instruments financiers dérivés et actifs financiers disponibles à la vente, qui sont évalués à leur juste
valeur.
Les actifs non courants qui sont destinés à être cédés, sont évalués au montant le plus faible entre la
valeur comptable et la juste valeur diminuée des coûts de vente.
L'application de la norme IAS 1 Présentation des états financiers, rend obligatoire la présentation du
bilan selon un classement entre éléments courants et non courants. Les actifs et passifs relatifs au cycle
d'exploitation, ainsi que les éléments dont l'échéance est inférieure à 12 mois, sont présentés dans les
éléments courants.
Le compte de résultat est présenté par nature.
Les états financiers consolidés sont présentés en euros arrondis au millier d'euros le plus proche, sauf
indication contraire.
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Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
3.3 Utilisation d'estimations, hypothèses et jugements
L'établissement des états financiers, conformément aux normes IFRS, nécessite d'effectuer des
estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans les états financiers,
notamment en ce qui concerne les éléments suivants :
les durées d'amortissements des immobilisations,
-
l'évaluation des provisions et des engagements de retraite,
-
les évaluations retenues pour les tests de perte de valeur,
-
l'évaluation à la juste valeur des instruments financiers dérivés et des actifs disponibles à la vente.
-
Ces estimations partent d'une hypothèse de continuité d'exploitation et sont fondées sur les meilleures
informations dont la Direction dispose à la date d'arrêté des comptes. Les estimations peuvent être
révisées si les circonstances sur lesquelles elles sont fondées évoluent, ou par suite de nouvelles
informations.
Périmètres et méthodes de consolidation
3.4
Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de SASA INDUSTRIE S.A. et de ses filiales
au 31 décembre de chaque année.
Une filiale est une entité contrôlée par le Groupe.
Le contrôle est acquis au Groupe lorsque celui-ci a le pouvoir, directement ou indirectement, de prendre les
décisions d'ordre financier et opérationnel de manière à obtenir des avantages des activités de la filiale. Le
contrôle est présumé exister lorsque SASA INDUSTRIE détient, directement ou indirectement, plus de la
moitié des droits de vote d'une entité.
Les états financiers des filiales sont préparés sur la même période de référence que ceux de la société mère
et sur la base de méthodes comptables homogènes.
Tous les soldes intragroupes, transactions intragroupes, ainsi que les produits, les charges et les résultats
latents qui sont compris dans la valeur comptable d'actifs, provenant de transactions internes, sont éliminés
en totalité.
Les filiales sont consolidées à compter de la date d'acquisition, qui correspond à la date à laquelle le
Groupe en a obtenu le contrôle, et ce jusqu'à la date à laquelle l'exercice de ce contrôle cesse.
Les intérêts minoritaires représentent la quote-part de résultat et d'actif net non détenue par le Groupe. Ils
sont présentés séparément au compte de résultat et séparément de la part des capitaux propres revenant
au Groupe, au bilan consolidé.
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Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
3.5 Opérations en devises
3.5.1 Conversion des états financiers des entreprises étrangères
Les états financiers consolidés sont présentés en euro, qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation
des comptes de SASA INDUSTRIE S.A. et du Groupe.
Chaque entité du Groupe détermine sa propre monnaie fonctionnelle et les éléments inclus dans les états
financiers de chacune des entités sont mesurés en utilisant cette monnaie fonctionnelle.
Le bilan des entreprises étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l'euro est converti en
euros au cours de change de clôture, le compte de résultat et les flux sont convertis au cours de change
moyen de la période.
Les écarts de change résultant de cette conversion sont portés au poste "Ecart de conversion" dans les
capitaux propres consolidés et sont comptabilisés en résultat lors de la cession de l'investissement net.
Les goodwill et ajustements de juste valeur provenant de l'acquisition d'une entreprise étrangère sont
considérés comme des actifs et passifs de l'entité étrangère et donc convertis au cours de clôture.
3.5.2 Comptabilisation des opérations en devises
Les opérations libellées en devises étrangères sont converties en euros au cours de change en vigueur à la
date de l'opération.
Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères, couverts ou non couverts, sont convertis en
euros au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les différences de change qui en résultent
sont comptabilisées en résultat de la période.
Les actifs et passifs non monétaires libellés en devises étrangères sont convertis au cours de change en
vigueur à la date des transactions initiales pour ceux évalués au cours historique, ou au cours de change à
laquelle la juste valeur a été déterminée pour ceux évalués à la juste valeur.
Taux moyen Taux de clôture Taux moyen Taux de clôture
2006 2006 2007 2007
Livre Sterling 1,466856 1,489203 1,461268 1,363605
Yen japonais 0,006849 0,006372 0,006201 0,006063
Dollar US 0,796433 0,759301 0,729672 0,679302
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Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
3.6 Immobilisations incorporelles
3.6.1 Goodwill
Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés en appliquant la méthode de l'acquisition.
Les goodwill résultent de l'acquisition des filiales.
Pour les acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2004, les goodwill représentent la différence entre le
coût d'acquisition et la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis.
Pour les acquisitions antérieures à cette date, le classement et le traitement comptable antérieurs ont été
maintenus conformément à l'option offerte par IFRS 1.
Les goodwill sont évalués au coût diminué des pertes de valeur. Ils sont affectés à des unités génératrices
de trésorerie et ne sont pas amortis. Ils font l'objet d'un test de dépréciation chaque fois qu'il existe un
indice de perte de valeur et au moins une fois par an.
Les goodwill négatifs sont comptabilisés immédiatement en résultat.
3.6.2 Autres actifs incorporels
Les autres immobilisations incorporelles sont constituées des logiciels acquis, comptabilisés à leur coût
diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.
Les logiciels informatiques acquis sont immobilisés et amortis sur une durée d'utilité d'un an. Les logiciels
de type ERP, dont l'architecture fonctionnelle et technique a une durée probable d'utilisation plus longue,
sont amortis linéairement sur 5 ans.
Les dépenses portant sur des marques générées en interne sont comptabilisées en charges lorsqu'elles sont
encourues.
Pour être comptabilisées à l'actif, les dépenses ultérieures doivent elles aussi répondre aux critères de
définition et de comptabilisation d'un actif incorporel.
Les autres dépenses sont comptabilisées en charges.
Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges de la période et les dépenses de
développement sont comptabilisées à l'actif du bilan à partir de la date à laquelle les critères requis par IAS
38.57 sont satisfaits.
Actifs corporels
Les immobilisations corporelles figurent au bilan au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul
des pertes de valeur.
Le coût d'un actif produit par le Groupe pour lui-même comprend le coût des matières premières, de la
main d'uvre directe et les coûts directement attribuables.
Lorsque des composants d'une immobilisation corporelle ont des durées d'utilité différentes, ils sont
comptabilisés en tant qu'immobilisations corporelles distinctes.
En application de ce principe, les constructions et agencements sont ventilés par composants sur la base
d'une étude technique réalisée par un cabinet spécialisé.
L'amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée pour
chaque composant d'une immobilisation corporelle.
Les durées d'utilité estimées des composants sont les suivantes :
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Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
- Gros uvre de 15 à 50 ans
- Charpente, toiture de 15 à 20 ans
- Installations techniques 10 ans
- Aménagements intérieurs 10 ans
- VRD 10 ans
Toutes les autres immobilisations corporelles, à l'exception des terrains, sont amorties selon le mode
linéaire, avec les durées d'utilité suivantes :
- Matériel et outillage de 3 à 10 ans
- Matériel de transport de 4 à 5 ans
- Matériel, mobilier de bureau et informatique de 4 à 10 ans
- Autres immobilisations de 2 à 10 ans
Le Groupe a estimé que, compte tenu de l'utilisation attendue de ses actifs, aucune valeur résiduelle n'avait
à être prise en compte.
Les coûts d'entretien courants et les coûts d'emprunt sont comptabilisés en résultat dans l'exercice au cours
duquel ils sont encourus.
Conformément à la norme IAS 36 - Dépréciation d'actifs, les valeurs comptables des immobilisations
corporelles sont revues à chaque date de clôture afin d'apprécier s'il existe un indice de perte de valeur.
Une perte de valeur est comptabilisée si la valeur comptable d'un actif est supérieure à sa valeur
recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées en résultat.
3.7 Actifs financiers
Les actifs financiers inclus dans le champ d'application d'IAS 32 et IAS 39 sont classés, selon le cas, en
prêts et créances, en actifs détenus jusqu'à leur échéance ou en actifs disponibles à la vente.
Prêts et créances
Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui
ne sont pas cotés sur un marché actif. De tels actifs sont comptabilisés au coût amorti en utilisant la
méthode du taux d'intérêt effectif.
Actifs détenus à des fins de transaction
Les actifs financiers classés comme détenus à des fins de transaction sont inclus dans la catégorie d'actifs
financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers sont classés comme
détenus à des fins de transaction s'ils sont acquis en vue d'être vendus à court terme. Les dérivés sont
également classés comme détenus à des fins de transaction, à moins d'être un instrument de couverture
désigné et efficace.
Les gains et les pertes réalisés sur des investissements détenus à des fins de transaction sont comptabilisés
en résultat.
Actifs détenus jusqu'à leur échéance
Les actifs financiers non dérivés, assortis de paiements déterminés ou déterminables et d'une échéance
fixée, sont classés en actifs détenus jusqu'à leur échéance lorsque le Groupe a l'intention manifeste et la
capacité de les conserver jusqu'à leur échéance.
Les investissements que le Groupe a l'intention de détenir sur une période indéterminée ne sont pas inclus
dans cette catégorie.
Les autres investissements à long terme que le Groupe a l'intention de détenir jusqu'à leur échéance,
comme les obligations, sont évalués ultérieurement au coût amorti. Le coût est le montant auquel l'actif
financier a été comptabilisé initialement, diminué des remboursements en principal, plus ou moins
l'amortissement cumulé calculé selon la méthode du taux d'intérêt effectif, de toute différence entre ce
13
Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
montant initial et le montant à l'échéance. Ce calcul inclut l'intégralité des commissions et des points payés
ou reçus entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d'intérêt effectif, des coûts de
transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.
Pour les investissements comptabilisés au coût amorti, les gains et les pertes sont comptabilisés en résultat
lorsque l'investissement est décomptabilisé ou déprécié, et au travers du processus d'amortissement.
Actifs disponibles à la vente
Les actifs financiers disponibles à la vente sont des actifs financiers non-dérivés qui sont désignés comme
étant disponibles à la vente ou qui ne sont classés dans aucune des trois catégories précédentes.
Les titres non consolidés classés disponibles à la vente sont par principe évalués à la juste valeur. Par
exception, lorsqu'il s'agit de titres non cotés et que leur juste valeur n'est pas déterminable de façon fiable,
ils sont évalués au coût. Pour ces instruments, si des dépréciations doivent être constatées, elles revêtent
un caractère définitif.
3.8 Stocks
Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation.
Le coût est évalué selon les règles suivantes :
Les matières premières et marchandises sont évaluées en principe selon la méthode FIFO, toutefois les
-
matières premières identifiables sont évaluées au prix d'achat historique de chaque lot.
Les en-cours et les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les
-
consommations de matières premières, les charges directes et indirectes de production.
Le coût prend également en compte les frais accessoires, de logistique et de transport pour amener les
-
stocks à l'endroit où ils se trouvent, conformément à IAS 2 - Stocks.
Le coût est net d'escomptes obtenus des fournisseurs.
-
La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des
coûts estimés pour l'achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.
Une dépréciation des stocks est constituée sur les matières premières lorsque le cours du jour est inférieur
à la valeur d'achat, sur les produits fabriqués lorsque leur valeur de réalisation nette est inférieure à la
valeur d'inventaire déterminée selon les modalités indiquées ci-dessus, et sur les produits présentant une
obsolescence.
Les fournitures d'atelier et les filets de cuisson prêtés gratuitement aux clients, non destinés à être vendus
ou incorporés à un processus de production, sont exclus de la valorisation des stocks et comptabilisés en
charges de l'exercice.
Clients et autres débiteurs
3.9
Les créances sont évaluées à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, puis au coût amorti
diminué des pertes de valeur.
Le cas échéant, elles sont dépréciées pour tenir compte des difficultés de recouvrement connues à la
clôture de l'exercice. Cette dépréciation, déterminée au cas par cas, est égale à la différence entre la valeur
comptable et la valeur actualisée des cash flows futurs.
Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont valorisées au taux de change en vigueur à la
clôture de l'exercice.
14
Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
3.10 Impôts exigibles et impôts différés
Les impôts sur les résultats comprennent les impôts sur les bénéfices exigibles et les impôts différés.
Les charges ou les produits d'impôt sont comptabilisés au compte de résultat, sauf s'ils se rattachent à des
éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres, auquel cas ils sont comptabilisés en
capitaux propres.
Les créances et les dettes d'impôt exigible nées au cours de l'exercice sont classées en actifs et passifs
courants.
Des impôts différés sont comptabilisés sur toutes les différences temporaires entre les valeurs comptables
et les valeurs fiscales des éléments d'actifs et de passifs. Ils sont évalués au taux d'impôt dont l'application
a été décidée par les autorités compétentes à la date d'arrêté des comptes et ne font pas l'objet
d'actualisation. Ils figurent au bilan dans les actifs et passifs non courants.
Un actif d'impôt différé n'est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le Groupe disposera de
bénéfices futurs sur lesquels cet actif pourra être imputé.
Les actifs et passifs d'impôt différé sont compensés lorsqu'ils concernent une même entité fiscale.
15
Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
3.11 Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie comprend les liquidités en comptes courants bancaires. Les équivalents de trésorerie sont des
parts d'OPCVM et des placements liquides à très court terme ne présentant pas de risque significatif de
perte de valeur. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur et les variations de juste valeur de ces instruments
de trésorerie sont comptabilisées en résultat.
Les découverts bancaires remboursables à vue et qui font partie intégrante de la gestion de trésorerie du
Groupe constituent une composante de la trésorerie pour les besoins du tableau de flux de trésorerie.
3.12 Actifs non courants détenus en vue de la vente
Conformément à la norme IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités
abandonnées, les actifs non courants destinés à la vente sont classés sur une ligne distincte du bilan et sont
évalués au montant le plus faible entre leur valeur comptable et leur juste valeur, diminuée des coûts de
cession.
Les actifs non courants présentés au bilan comme détenus en vue de la vente ne sont plus amortis à
compter de la date où ils deviennent disponibles à la vente.
3.13 Actions propres
Les instruments de capitaux propres qui ont été rachetés (actions propres) sont déduits des capitaux
propres. Aucun profit ou perte n'est comptabilisé dans le compte de résultat lors de l'achat, de la vente, de
l'émission ou de l'annulation d'instruments de capitaux propres du Groupe.
3.14 Provisions
Conformément à la norme IAS 37 - Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, une provision est
comptabilisée à la clôture de l'exercice lorsque le Groupe a une obligation juridique ou implicite à l'égard
d'un tiers résultant d'un événement passé et dont il est probable ou certain qu'elle se traduise par une
sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.
Si l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées sur la base d'un taux
avant impôt qui reflète, le cas échéant, les risques spécifiques au passif.
Si aucune estimation fiable du montant de l'obligation ne peut être effectuée, aucune provision n'est
comptabilisée et une information est donnée en annexe.
3.15 Pensions et autres avantages postérieurs à l'emploi
Les avantages postérieurs à l'emploi recensés dans le Groupe sont les suivants :
indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés français,
-
retraites à cotisations définies pour l'ensemble des salariés français et étrangers.
-
Dans le cadre des régimes à cotisations définies, le Groupe n'a pas d'autre obligation que le paiement de
primes dans le cadre de l'intégration aux régimes locaux de sécurité sociale. La charge correspondante est
prise en compte de résultat lorsque les cotisations sont dues.
En matière d'indemnités de fin de carrière, les salariés du Groupe bénéficient, à l'occasion de leur départ en
retraite, d'une allocation proportionnelle à leur ancienneté. Afin de couvrir cette charge, certaines sociétés
du Groupe ont souscrit un contrat d'assurance «Capital fin de carrière ».
La partie des droits acquis par les salariés non couverts par la juste valeur des actifs du régime fait l'objet
d'une provision.
16
Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
Les cotisations versées afférentes à ces contrats sont inscrites en diminution de la provision.
Les droits acquis sont calculés selon la méthode actuarielle des unités de crédit projetées, conformément à
IAS 19 Avantages du personnel, en tenant compte de l'ancienneté du personnel, de la probabilité de
présence dans l'entreprise à la date de départ en retraite et d'une hypothèse d'évolution des salaires.
La provision pour indemnités de départ en retraite est calculée selon la méthode du corridor, c'est à dire en
ne constatant pas en résultat l'effet des variations des écarts actuariels tant que ceux-ci restent compris
dans une fourchette de 10 %. Les écarts excédant 10 % de la valeur la plus haute entre celle de
l'engagement et celle des actifs du régime de couverture sont étalés en résultat sur la durée d'activité
résiduelle du personnel.
3.16 Passifs financiers
Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués au coût amorti calculé à l'aide du taux d'intérêt
effectif (TIE).
3.17 Instruments financiers dérivés
Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés tels que des contrats de vente à terme de devises
étrangères pour couvrir son exposition aux risques associés à la fluctuation des cours des monnaies
étrangères. Conformément à sa politique de gestion de trésorerie, le Groupe ne détient, ni n'émet aucun
instrument dérivé à des fins de transaction. Cependant, les instruments dérivés qui ne répondent pas aux
critères de la comptabilité de couverture sont comptabilisés comme des instruments spéculatifs.
Ces instruments financiers dérivés sont initialement reconnus à la juste valeur à la date à laquelle les
contrats sont entrés en vigueur et sont ultérieurement évalués à la juste valeur. Les instruments dérivés
sont comptabilisés en tant qu'actifs lorsque la juste valeur est positive, et en tant que passifs lorsque la
juste valeur est négative.
La juste valeur des contrats de vente de devises à terme est calculée par référence aux cours de change à
terme courants pour des contrats ayant des profils d'échéance similaires.
Ces contrats ont pour objectif de couvrir les encaissements en dollars relatifs aux ventes effectuées avec les
filiales américaines.
Compte tenu d'un manque de documentation et de l'absence de réalisation de tests d'efficacité des
couvertures, le Groupe n'étant pas outillé pour effectuer ces travaux, ces instruments dérivés ne sont pas
qualifiés d'instruments de couverture et les gains et pertes provenant de juste valeur sont comptabilisés
directement dans le compte de résultat de l'exercice.
17
Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
3.18 Subventions publiques
Les subventions sont comptabilisées lorsque l'entité a une assurance raisonnable qu'elle se conformera aux
conditions attachées à la subvention et que celle-ci sera reçue. Elles correspondent à des aides à
l'investissement distribuées par des organismes publics.
Elles sont enregistrées au bilan en produits constatés d'avance et intégrées au résultat de l'exercice au fur
et à mesure de l'amortissement des biens concernés.
Les produits constatés d'avance sont inscrits en "Autres passifs non courants" pour la fraction à plus d'un
an, et en "Autres créditeurs" pour la fraction à moins d'un an.
3.19 Reconnaissance des produits des activités ordinaires
Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés lorsqu'il est probable que les avantages
économiques futurs iront au Groupe et que ces produits peuvent être évalués de façon fiable.
Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les
risques et avantages significatifs inhérents à la propriété des biens ont été transférés à l'acheteur.
3.20 Résultat par action
Le résultat par action et le résultat dilué par action sont calculés conformément à IAS 33 « Résultat par
action », selon la méthode du rachat d'actions. Ils sont calculés sur la base du résultat net part du Groupe,
qui est divisé par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice, diminué des
actions détenues et considérées comme des titres d'autocontrôle.
Calcul du résultat par action (en €) 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005
Nombre d'actions émises 2 072 085 2 291 150 2 141 300
Nombre actions auto-détenues -45 411 -46 794
Nombre d'actions en circulation au 1er janvier 2 291 150 2 245 739 2 094 506
Nombre moyen pondéré d'actions crées -110 750 41 465
Nombre moyen pondéré d'actions propres acquises ou
-21 963 -876 1 136
cédées
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation au
2 158 437 2 244 863 2 137 107
cours de l'exercice
Nombre moyen pondéré d'actions potentielles dilutives 46 739
Nombre moyen d'action après dilution 2 158 437 2 244 863 2 183 846
Résultat part du Groupe (en K€) 6 770 6 242 5 423
Résultat par action (en €) 3,14 2,78 2,54
Résultat dilué par action (en €) 3,14 2,78 2,48
18
Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
3.21 Nouvelles normes et interprétations non encore appliquées
De nouvelles normes, amendements de normes et interprétations ne sont pas encore en vigueur pour les
exercices clôturant le 31 décembre 2007, et n'ont pas été appliquées pour la préparation des états
financiers consolidés :
IFRS 8 « Secteurs opérationnels » introduit l' »approche de la direction » pour établir l'information
?
sectorielle.
IFRS 8, qui sera d'application obligatoire pour les états financiers 2009 du Groupe, requiert que la
note relative à l'information sectorielle soit basée sur le reporting interne régulièrement examiné par
le principal décideur opérationnel du Groupe, afin d'évaluer la performance de chaque secteur et de
leur allouer des ressources. A ce jour, le Groupe présente une information sectorielle basée sur ses
secteurs d'activités et ses secteurs géographiques, qui correspondent au reporting interne de la
Direction.
IAS 23 révisée « Coûts d'emprunt » supprime l'option consistant à comptabiliser en charges les coûts
?
d'emprunt et impose qu'une entité immobilise, en tant que composant du coût de l'actif, les coûts
d'emprunt directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif qualifié.
L'application d'IAS 23 révisée sera obligatoire dans les états financiers 2009 du groupe et constituera
un changement de méthode comptable pour le Groupe. En accord avec les dispositions transitoires,
le Groupe appliquera IAS 23 révisée aux actifs qualifiés pour lesquels l'incorporation des coûts
d'emprunt débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de la norme.
IFRIC 11 « IFRS 2 Transactions intragroupe basées sur des actions » impose qu'un accord dont le
?
paiement est fondé sur des actions dans lequel une entité reçoit des produits ou des services en
contrepartie de l'attribution de ses propres instruments de capitaux propres, soit comptabilisé comme
une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de
capitaux propres, indépendamment de la manière dont l'entité obtient les instruments de capitaux
propres. L'application d'IFRC 11 sera obligatoire dans les états financiers 2008 du groupe, de façon
rétrospective.
Il ne devrait pas y avoir d'impact sur les états financiers consolidés.
IFRIC 12 « Accords de concession de services » donne des indications sur certaines questions liées à
?
la comptabilisation et l'évaluation des accords de concession du secteur public au secteur privé.
IFRIC 12, dont l'application sera obligatoire dans les états financiers 2008 du groupe, ne devrait pas
avoir d'impact sur les états financiers consolidés.
IFRIC 13 « Programmes de fidélisation des clients » traite de la comptabilisation par les entités qui
?
exploitent ou participent de toute autre façon, à des programmes de fidélisation pour leurs clients.
L'interprétation concerne les programmes de fidélisation en vertu desquels le client peut utiliser des
crédits par l'attribution de produits ou de services gratuits ou avec remise. IFRIC 13, qui sera
d'application obligatoire dans les états financiers 2009 du Groupe, ne devrait pas avoir d'impact sur
les états financiers.
IFRIC 14 « IAS 19-Plafonnement d'un actif au titre de prestations définies, obligations de financement
o
minimum et leur interaction » clarifie la date à laquelle les remboursements ou les diminutions de
cotisations futures relatifs aux actifs d'un régime à prestations définies sont considérées comme
disponibles et donne des précisions sur l'impact de l'obligation de financement minimum (OFM) sur ces
actifs. L'interprétation traite également le point de savoir quand une OFM peut générer un passif. IFRIC
14 sera d'application obligatoire dans les états financiers 2008 du Groupe, de façon rétrospective. Le
Groupe n'a pas encore déterminé l'impact potentiel de cette interprétation.
19
Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
3.22 Information sectorielle
Les tableaux suivants présentent, pour les 2 secteurs d'activité du Groupe (Grand Public et Professionnel),
le compte de résultat ainsi que certaines informations relatives aux actifs et aux passifs pour les exercices
clos les 31 décembre 2006 et 2007.
Compte de résultat sectoriel
EN K€ Grand Public Professionnel Eliminations Consolidé
2 007 2 006 2 007 2 006 2 007 2 006 2 007 2 006
Ventes de marchandises 7 968 8 622 15 240 16 660 23 208 25 282
Ventes de produits 6 957 43 745 35 247 43 745 42 204
Ventes de services 223 3 184 2 752 3 184 2 975
Chiffre d'affaires total 7 968 15 802 62 169 54 659 0 0 70 137 70 461
Résultat sectoriel 811 -2 234 8 914 11 743 9 725 9 509
Résultat du siège non affecté -96 -258
Résultat opérationnel 9 629 9 251
Coût de l'endettement financier net 61 93
Autres produits et charges
24 62
financiers
Charge d'impôt sur le résultat -2 889 -3 198
Résultat net après impôt 6 825 6 208
Bilan sectoriel
Grand Public Professionnel Siège Consolidé
2007 2006 2007 2006 2007 2006 2007 2006
Actifs sectoriels 6 823 62 787 50 878 2 886 15 933 65 673 73 634
Passifs sectoriels 5 415 15 027 17 341 1 458 944 16 485 23 700
Investissements de l'exercice 249 425 1 218 3 254 116 1 583 3 679
Dotation aux amortissements 286 699 2 414 2 096 63 88 2 763 2 883
20
Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
Compte de résultat par zone géographique
Amérique du
EN K€ France Europe Eliminations Consolidé
Nord -Asie
2007 2006 2007 2006 2007 2006 2007 2006 2007 2006
Ventes de
9 262 8 096 5 263 5 400 8 713 11 787 23 238 25 283
marchandises
Ventes de
43 715 42 162 42 43 715 42 204
produits
Ventes de
3 184 2 877 97 3 184 2 974
services
Chiffre
d'affaires 56 161 53 135 5 263 5 400 8 713 11 926 0 0 70 137 70 461
externe
Chiffre
d'affaires 17 488 21 337 -17 488 -21 337 0 0
interne
Chiffre
73 649 74 472 5 263 5 400 8 713 11 926 -17 488 -21 337 70 137 70 461
d'affaires total
Résultat
9 726 9 689 277 81 -374 -519 9 629 9 251
opérationnel
Coût de
61 93
l'endettement
financier net
Autres
produits et
23 62
charges
financiers
Charge
d'impôt sur le -2 888 -3 198
résultat
Résultat net
6 825 6 208
après impôt
Bilan sectoriel
Amérique du
EN K€ France Europe Consolidé
Nord -Asie
2007 2006 2007 2006 2007 2006 2007 2006
Actifs sectoriels 61 105 65 571 1 680 2 240 2 888 5 823 65 673 73 634
Passifs sectoriels 11 921 22 492 1 825 403 2 739 805 16 485 23 700
Investissements de l'exercice 1 311 3 404 2 5 270 270 1 583 3 679
Dotation aux amortissements 2 677 2 588 32 39 54 256 2 763 2 883
21
Annexe aux comptes consolidés Sasa Industrie S.A.
Exercice clos au 31 décembre 2007
4. Périmètre de consolidation
% % Méthode de
Société Siège SIRET Activité
intérêt contrôle consolidation
SASA
Le Cateau-Cis Intégration
37873721400037 Holding Sté mère Sté mère
Industrie
France globale
SA
Fabrication de
Le Cateau-Cis
bourse
