formulaire de déclaration d′actions et de droits de vote

Modèle à adresser en application de l′article L. 233-8 II du code de commerce à

AMF

Autorité des marchés financiers

Direction des Emetteurs

17, place de la bourse

75002 PARIS

Tel : 01 53 45 62 77/48 Fax : 01 53 45 62 68

En application de l′article L. 233-8 II du code de commerce et de l′article 223-16 du règlement général de l′AMF, les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site Internet et transmettent à l′AMF, à la fin de chaque mois, le nombre total de droits de vote et le nombre d′actions composant le capital de la société s′ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Ces sociétés sont réputées remplir l′obligation prévue au I de l′article L. 233-8 du code de commerce.

- Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier :

* Nom et Prénom : ZEITOUN David.

* Tel : 01 53 43 73 98................ Fax : 01 53 30 37 08..... Email : david.zeitoun@unibail-rodamco.com

- Société déclarante :

* Dénomination sociale : UNIBAIL-RODAMCO

* Adresse du siège social : 7 place du Chancelier Adenauer 75016 PARIS

* Marché Réglementé (Eurolist) :

X Compartiment A Compartiment B Compartiment C

Nombre total d′actions composant le capital de la société déclarante : 81.968.183

Nombre total de droits de vote de la société déclarante : 81.968.183

(comme le prévoit le dernier alinéa de l′article 223-11 du règlement général, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l′ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote).

* Origine de la variation : Levées d′options de souscription d′actions

* Date à laquelle cette variation a été constatée : 25 septembre 2008

Lors de la précédente déclaration en date du 3 septembre 2008

* le nombre total d′actions était égal à 81.952.387

* le nombre total de droits de vote était égal à 81.952.387

- Présence dans les statuts d′une clause imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux

(cette information n′est pas exigée par la loi, elle sera donc donnée sur une base facultative, l′objectif de l′AMF étant de pouvoir signaler aux actionnaires des sociétés admises sur un marché réglementé l′existence de telles clauses)

X OUI (si oui, joindre l′extrait des statuts reprenant cette clause et ensuite mettre à jour cette information)

NON

Fait à Paris. le 2 octobre 2008.........

Signature :

(Nom, prénom et qualité)

David ZEITOUN

Directeur Juridique Groupe

EXTRAIT DES STATUTS EN DATE DU 17 JUILLET 2008

" Article 9 bis

Tout actionnaire venant à posséder un nombre d′actions égal ou supérieur à 2 % du nombre total des actions ou à un multiple de ce pourcentage, est tenu dans un délai de dix jours de bourse à compter du franchissement de chacun de ces seuils de participation, d′informer la société du nombre total d′actions qu′il possède, par lettre recommandée adressée, avec accusé de réception, au siège social.

Tout Actionnaire Concerné venant à détenir au moins 10 % des droits à dividendes de la Société, devra indiquer dans sa déclaration d′atteinte ou de franchissement dudit seuil, et sous sa propre responsabilité, s′il est ou non un Actionnaire à Prélèvement (tel que ce terme est défini à l′article 21 des statuts). Dans l′hypothèse où un tel actionnaire déclarerait ne pas être un Actionnaire à Prélèvement, il devra en justifier dans la forme prévue à l′article 21 des statuts. Tout Actionnaire Concerné ayant notifié l′atteinte ou le franchissement à la hausse du seuil précité devra notifier à bref délai à la Société, et en tout état de cause au plus tard dix (10) jours de bourse avant la mise en paiement des distributions, tout changement de son statut fiscal qui lui ferait acquérir ou perdre la qualité d′Actionnaire à Prélèvement.

A défaut d′avoir été déclarées dans les conditions visées aux deux paragraphes ci-dessus, les actions qui constituent l′excédent de la participation sont privées de droit de vote pour toute assemblée d′actionnaires qui se tiendrait jusqu′à l′expiration d′un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, si le défaut a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 2 % du capital en font la demande dans les conditions prévues par la loi à moins que la privation du droit de vote ne soit déjà intervenue en application de l′article 9 paragraphe 4 ci-dessus.

Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n′ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l′actionnaire défaillant, directement ou par procuration donnée à un tiers. "

Copyright Hugin

The appendixes relating to the press release are available on:
http://www.hugingroup.com/documents_ir/PJ/CO/2008/143970_88_C2XJ_declarationdtdevote021008.pdf

Information réglementée :
Type : Nouvelle information
Thème(s):
Information relative au nombre total de droits de vote et d′actions composant le capital


[CN#143970]