WDP SICAFI : Proposition de modification du statut en société immobilière réglementée publique

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

jeudi 28 aout 2014, 07 h 00

Information réglementée

Consécutivement à la publication de la Loi du 12 mai 2014 relative aux Sociétés Immobilières Réglementées (Loi SIR) et de l'Arrêté Royal du 13 juillet 2014 relatif aux Sociétés Immobilières Réglementées, WDP a déposé un dossier d'autorisation à la FSMA pour approbation afin que WDP  dotée du statut de Sicaf Immobilière publique et cotée sur la place boursière Euronext Bruxelles , puisse modifier son statut en vue d'adopter celui de Société Immobilière Réglementée publique (SIR publique).
La Loi SIR offre à certaines entités opérationnelles actives dans le secteur immobilier la faculté d'accéder à un statut spécifique. Elle autorise par ailleurs (moyennant certaines conditions et dans un délai bien défini) les Sicafs Immobilières à changer de statut en adoptant celui de Société Immobilière Réglementée (SIR).
Compte tenu de l'entrée en vigueur de la Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après : la Loi AIFMD)1, la société est en effet tenue de faire un choix : les Sicafs Immobilières n'étant dorénavant plus automatiquement considérées comme des AIFM (Alternative Investment Fund Manager, ci-après : AIFM), elle va devoir choisir soit de conserver son statut de Sicaf Immobilière (et donc d'adopter le nouveau statut AIFM), soit d'opter pour le nouveau statut SIR (qui exclut celui d'AIFM).
WDP est d'avis que l'adoption du statut SIR est dans l'intérêt des actionnaires et de la société, et par extension de l'ensemble des parties prenantes. De fait, la mise en œuvre de la Loi AIFMD alourdirait la structure opérationnelle de la société, outre le fait que la classification comme AIFM entraînerait l'application d'autres réglementations, à savoir plus spécifiquement la réglementation relative aux instruments dérivés (EMIR : European Market Infrastructure Regulation). La combinaison de ces deux
aspects générerait une hausse sensible des coûts opérationnels et financiers de la société.

1 Cette loi constitue la transposition en droit belge de la Directive européenne relative aux gestionnaires d'organismes de

placement collectif alternatifs (en anglais : « Alternative Investment Funds Managers », ce qui nous amène à parler de

« Directive AIFM(D) » et de « Loi AIFMD »).

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Jeudi 28 août, 07h00

L'adoption du statut SIR exclut la mise en œuvre de la réglementation AIFMD, étant donné que le statut SIR exclut celui d'AIFM. WDP estime que le statut SIR est davantage conforme à la réalité économique et offre un cadre juridique adapté qui convient à la situation de WDP en sa qualité de société immobilière opérationnelle et commerciale. Le statut SIR permet de conserver la transparence sur le plan fiscal et d'offrir aux actionnaires une protection similaire à celle offerte par la législation régissant les Sicafs Immobilières. Au surplus, ce statut permettrait également à WDP de se positionner de manière cohérente comme REIT (Real Estate Investment Trust) dans la perspective d'optimiser sa visibilité et sa lisibilité à l'endroit des investisseurs internationaux.

À cette fin, WDP a convoqué une Assemblée générale extraordinaire à la date du 29 septembre 2014, dont l'ordre du jour consistera en la modification des statuts de la société en vue du changement de statut projeté (moyennant une série de conditions suspensives, dont l'agrément par la FSMA en tant que SIR publique et la nécessité que le pourcentage d'actions pour lesquelles le droit de sortie est exercé n'excède pas le pourcentage stipulé ci-après).
Dans l'hypothèse où le quorum requis de 50 % du capital social ne serait pas atteint lors de cette assemblée, une seconde Assemblée générale extraordinaire sera convoquée pour le 16 octobre
2014, laquelle pourra valablement statuer sur le même ordre du jour indépendamment du nombre
d'actions présentes ou représentées.
Si l'Assemblée générale extraordinaire de la société approuve le changement de statut projeté à une majorité de 80 %, tout actionnaire ayant voté contre cette proposition pourra (dans les limites strictes de l'article 77 de la Loi SIR) exercer un droit de sortie au prix le plus élevé entre (a) 56.93 euros (à savoir le dernier cours de clôture avant la publication du présent communiqué de presse) et (b) le cours de clôture moyen sur les trente jours calendaires précédant la date de l'Assemblée générale qui approuvera la modification statutaire.
Ce droit ne pourra être exercé par l'actionnaire qu'à concurrence d'un nombre d'actions représentant une somme maximale de 100 000 euros, compte tenu du prix auquel le droit de sortie sera exercé, pour autant qu'il s'agisse d'actions avec lesquelles l'actionnaire a voté contre et dont il sera resté le propriétaire de manière ininterrompue à compter du trentième jour précédant l'Assemblée générale (au quorum insuffisant, le cas échéant) dont l'ordre du jour comportait la modification statutaire (à savoir le 29 septembre 2014) jusqu'à la clôture de l'Assemblée générale approuvant cette modification statutaire.
L'attention des actionnaires est toutefois attirée sur le fait que  dans l'hypothèse où le pourcentage d'actions pour lesquelles le droit de sortie serait exercé dépasse le plus faible des pourcentages
suivants :
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- 3 % des actions émises par WDP au moment de l'Assemblée générale approuvant la
modification statutaire ;
- X % des actions émises par WDP, avec « X » calculé comme suit :

52 108 000 euros* x 100

le prix auquel le droit de sortie est exercé x 16 539 564**

*

Montant distribuable légalement.

**

Nombre total d'actions émises par WDP au moment de l'Assemblée générale approuvant la modification des statuts.

(et que le Conseil d'administration du gérant de WDP n'aurait pas renoncé à cette condition), ou si l'exercice du droit de sortie de la part de la société ou d'un tiers subrogé en vue d'acquérir les actions emporterait la commission d'une infraction aux dispositions légales relatives au rachat d'actions propres, ou si l'exercice du droit de sortie a comme conséquence que le nombre d'actions ayant droit de vote qui sont dans les mains du public baisse jusqu'en-dessous de 30%, les statuts ne seraient pas modifiés, WDP conserverait son statut de Sicaf Immobilière publique et serait tenue de solliciter son agrément comme gestionnaire d'organisme de placement collectif alternatif  le droit de sortie serait caduc (les actionnaires ayant exécuté leur droit de sortie conserveraient alors leurs actions et n'auraient pas le droit d'en percevoir le prix).
Dans l'hypothèse où moins de 80 % des actionnaires se prononceraient en faveur de la modification statutaire projetée, WDP conserverait également son statut de Sicaf Immobilière publique et WDP serait tenue de solliciter son agrément comme gestionnaire d'organisme de placement collectif alternatif.
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Les motifs, conditions et conséquences de la modification statutaire projetée, ainsi que les conditions d'exercice du droit de sortie sont décrits dans un Document d'information disponible sur le site de WDP (www.wdp.be) ou sur simple demande adressée au siège social de la société (B-Blakebergen 15,
1861 Wolvertem).

Cette annonce ne constitue pas une recommandation relative à une offre quelconque. Ce communiqué de presse et les autres informations rendues disponibles dans le cadre du droit de sortie ne constituent pas une offre d'achat ou une invitation à vendre des actions de la société. La diffusion de cette annonce et des autres informations rendues disponibles dans le cadre du droit de sortie peut être soumise à des restrictions légales et toute personne ayant accès à la présente annonce ainsi qu'auxdites autres informations est tenue de s'informer concernant pareilles restrictions éventuelles, ainsi que de les respecter.

Galerie d'images : www.wdp.be/relations/pressmedia

La sicaf immobilière WDP développe et investit dans des bâtiments logistiques (espaces d'entreposage et bureaux). WDP dispose de plus de 2 millions de m² d'immeubles en portefeuille. Ce patrimoine international de bâtiments semi-industriels et logistiques est réparti sur plus de 100 sites situés à des carrefours logistiques en matière de stockage et de distribution en Belgique, aux Pays-Bas, en France et en Roumanie. Pour tout complément d'informations sur WDP, veuillez consulter le site www.wdp.be .

WDP Comm.VA - Société de placement immobilier publique sous le droit belge.

Numéro d'entreprise 0417.199.869 (RPM Bruxelles)

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