Par Dès le 1er janvier 2018, les français verront une partie de leur salaire directement ponctionnée par leur employeur au profit du fisc et ce, afin de payer leur impôt sur le revenu de manière instantanée. C’est en effet la grande nouveauté fiscale, en discussion depuis déjà plusieurs années, destinée à éliminer les difficultés financières occasionnées pour nombre de ménages par le décalage d’une année existant actuellement entre perception des revenus et paiement de l’impôt correspondant.
Les indépendants, qui relèvent selon leur situation du régime des BIC, des BNC ou des BA, seront également concernés par cette instantanéité du paiement de l’impôt sur le revenu, de même que les bénéficiaires de revenus fonciers. Pour ces contribuables, le prélèvement à la source prendra la forme d’acomptes mensuels, dont ils devront s’acquitter directement auprès de l’administration fiscale. A noter d’ailleurs que les salaires versés par un employeur étranger et imposables en France seront eux aussi imposés sous la forme d’acomptes.
Calcul du taux applicable
L’administration calculera deux fois par an le taux d’imposition applicable à chaque foyer fiscal.
Ce taux d’imposition sera égal au rapport entre le montant d’impôt sur le revenu acquitté par le foyer fiscal et les revenus de celui-ci, la référence étant l’avant dernière année pour la période du 1er janvier au 31 août, la dernière année pour la période du 1er septembre au 31 décembre. De la sorte, le taux d’imposition de chaque foyer sera mis à jour tous les 1er septembre, afin d’être au plus proche des revenus réellement perçus.
Selon le Ministère de l’Economie et des Finances, le taux de prélèvement à la source de quatre-vingt-dix pour cent des contribuables sera compris entre 0 et 10%.
A noter que chaque foyer fiscal sera informé en septembre 2017, via son avis d’imposition, du taux qui lui sera applicable dès le 1er janvier 2018.
Ainsi, le taux de prélèvement, calculé sur la base des revenus passés, sera appliqué chaque mois aux revenus réellement perçus, de sorte que l’imposition s’adaptera en temps réel aux évolutions de revenus du contribuable.
Il convient de noter que, du fait du mode de calcul, un même taux pourra recouvrir des situations différentes, comme le montre l’exemple ci-dessous, ce qui permet aux contribuables d'assurer une certaine confidentialité de l’étendue de leurs revenus vis-à-vis de leur employeur.
source : www.economie.gouv.fr
Par ailleurs, il est prévu un barème progressif de taux, dit « neutre », pour les cas où l’administration fiscale ne pourrait établir le taux personnel d’imposition des contribuables :
| Base mensuelle de prélèvement | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 1.367 € | 0% |
| De 1.368 à 1.419 € | 0,5% |
| De 1.420 à 1.510 € | 1,5% |
| De 1.511 à 1.613 € | 2,5% |
| De 1.614 à 1.723 € | 3,5% |
| De 1.724 à 1.815 € | 4,5% |
| De 1.816 à 1.936 € | 6% |
| De 1.937 à 2.511 € | 7,5% |
| De 2.512 à 2.725 € | 9% |
| De 2.726 à 2.988 € | 10,5% |
| De 2.989 à 3.363 € | 12% |
| De 3.364 à 3.925 € | 14% |
| De 3.926 à 4.706 € | 16% |
| De 4.707 à 5.888 € | 18% |
| De 5.889 à 7.581 € | 20% |
| De 7.582 à 10.292 € | 24% |
| De 10.293 à 14.417 € | 28% |
| De 14.418 à 22.042 € | 33% |
| De 22.043 à 46.500 € | 38% |
| Plus de 46.500 € | 43% |
Toujours dans un souci d'accroître la confidentialité, ce taux trouvera également à s’appliquer chaque fois que le contribuable en fera la demande. En effet, le taux personnel de prélèvement est calculé à partir de l’ensemble des revenus du contribuable. En conséquence, pour le contribuable qui perçoit des revenus complémentaires (tels des revenus fonciers) en parallèle de son salaire, la transmission à son employeur du taux de prélèvement pourrait indiquer à ce dernier non seulement l’existence, mais également la proportion de ces revenus complémentaires. Grâce au taux neutre, le contribuable sera prélevé sur son salaire du montant qui serait dû s’il ne percevait que ce seul revenu… à charge pour lui de s’acquitter chaque mois du solde directement auprès de l’administration fiscale.
En cas de changement de situation impactant le foyer fiscal (mariage, conclusion d’un PACS, divorce, décès du conjoint, naissance, etc.), il appartiendra aux contribuables d’en faire la déclaration à l’administration fiscale, afin qu’elle établisse un nouveau taux de prélèvement, adapté à leur nouvelle situation. Notons que le fisc disposera d’un délai de 3 mois pour mettre à jour le taux à la demande du contribuable.
Par ailleurs, afin de prendre en considération les grandes disparités de revenu pouvant exister au sein d’un même foyer fiscal, les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à une imposition commune auront la possibilité d’individualiser le taux de prélèvement de leur foyer fiscal. Ce dispositif permettra ainsi une répartition du paiement de l’impôt plus équitable entre les conjoints, en cohérence avec leur écart de revenus : au final, le couple paiera le même montant global d’impôt sur le revenu, mais chacun se verra prélever une proportion en rapport avec son niveau de revenus.
Un élément important à relever : la déclaration annuelle de revenus ne disparaitra pas. Les contribuables devront toujours déclarer l’intégralité de leurs revenus au fisc au printemps, ce qui permettra le cas échéant l’ajustement, à la hausse comme à la baisse, du montant de l’imposition due, ainsi que l’application des réductions et/ou crédits d’impôts.
Du fait du passage d’une imposition en différé à une imposition en temps réel, l’année 2017 sera ce qu’on appelle une « année blanche », c’est-à-dire que l’Etat n’aura pas de rentrée fiscale à inscrire au titre de l’année 2017.
Mais attention, cela ne signifie nullement une année sans imposition pour les contribuables ! En effet, ils paieront jusqu’en 2017 leur impôt sur le revenu sur les revenus de l’année précédente, et seront directement prélevés en 2018 de l’impôt sur le revenu, en temps réel.
