Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, l'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique l'introduction dans le livre III de son règlement général de nouvelles dispositions visant à renforcer la régulation des marchés d'instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole. La consultation publique porte également sur l'instruction d'application prévue par ces nouveaux articles.

La loi du 26 juillet 2013 (1) de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit des dispositions visant notamment au renforcement de la régulation du marché des matières premières. En particulier, la loi, qui anticipait la révision de la directive (2) concernant les marchés d'instruments financiers (MIF 2), introduit des mesures devant être prises par les personnes qui détiennent des positions sur des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole.

Ainsi, en application de la loi, l'Autorité des marchés financiers propose d'introduire certaines dispositions dans le livre III de son règlement général, qui prévoiraient que :

  • l'AMF impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole ;
  • toute personne détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole, communique quotidiennement le détail de ses positions à l'AMF ;
  • l'AMF publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, et dont le sous-jacent est une matière première agricole.

Les réponses à la consultation doivent être retournées au plus tard le 27 février 2015 à l'adresse suivante : directiondelacommunication@amf-france.org.

(1) Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
(2) Directive 2014/65/UE du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments
financiers.

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