SECRETAIRE D'ÉTAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET À LA CONSOMMATION

MICHEL SAPIN

MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

MARISOL TOURAINE

MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES

EMMANUEL MACRON

MINISTRE DE

L'ECONOMIE, DE

L'INDUSTRIE ET DU

NUMERIQUE

CAROLE DELGA

SECRETAIRE D'ETAT CHARGEE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DE LA CONSOMMATION ET DE

L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u é d e p r e s s e


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Michel SAPIN, Marisol TOURAINE,

Paris, le 27 février 2015

N° 212-428

Emmanuel MACRON et Carole DELGA saluent l'entrée en vigueur des certificats mutualistes et paritaires Les mutuelles et institutions paritaires disposent désormais d'un nouvel outil de financement pour permettre leur développement

#LoiESS

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, Emmanuel MACRON, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique et Carole DELGA, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire saluent la publication au journal officieldu décret d'application relatif à la création des certificats mutualistes et paritaires, en application de l'article 54 de la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet
2014.
Ces nouveaux outils de financement, qui entrent en vigueur ce jour, ont été conçus pour offrir au secteur mutualiste la possibilité de lever auprès de leurs adhérents ou sociétaires des fonds propres, tout en respectant les spécificités du modèle économique et social mutualiste.
Ces instruments de fonds propres vont permettre aux mutuelles et institutions paritaires de diversifier leurs possibilités de financement tout en préservant les particularités de leur gouvernance dans un contexte d'évolution de la réglementation prudentielle.
Les caractéristiques de ces certificats mutualistes ou paritaires sont les suivantes :
- strict respect des principes mutualistes : les certificats n'offrent pas de droit de vote et protègent ainsi le fonctionnement démocratique des mutuelles. Ils n'offrent pas non plus de droit sur l'actif de l'organisme.
- souscription limitée aux sociétaires, adhérents ou clients de l'émetteur ou aux entreprises
appartenant au même groupe, ainsi qu'aux organismes pouvant eux-mêmes émettre des
certificats. Les titulaires de certificats ne peuvent les céder qu'à l'émetteur et dans des
conditions précises.
- rémunération variable, décidée par l'assemblée générale et plafonnée pour les titulaires de
ces titres.
- approbation préalable des programmes d'émission et de rachats par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution (ACPR).
- devoir de conseil lors de la vente des certificats afin de garantir un niveau de protection maximal des sociétaires et adhérents.
La loi ESS crée le même outil de financement de fonds propres pour les institutions paritaires relevant du code de la sécurité sociale.
Avec ces nouveaux outils, les mutuelles et les institutions paritaires de prévoyance pourront ainsi affronter, à armes égales vis-à-vis des autres acteurs, les exigences prudentielles croissantes qui s'expriment sur des activités d'assurance souvent très concurrentielles.

Contacts presse:

Cabinet de Michel SAPIN : 01 53 18 41 13 Cabinet de Marisol TOURAINE : 01 40 56 68 32 Cabinet d'Emmanuel MACRON : 01 53 18 45 13 Cabinet de Carole DELGA : 01 53 18 44 13
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