Communication de l'Arcep /
L'ARCEP publie la décision n° 2016-0292 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L. 5-2, 6° du code des postes et des communications électroniques.
Paris, le 30 mai 2016
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) publie la décision n° 2016-0292. Cette décision a pour objet de faire évoluer le format des restitutions comptables réglementaires de La Poste afin de :
- mieux détailler les différents niveaux d'urgence de la presse aidée ;
- faire correspondre la restitution R1 et la restitution R3 sur les coûts non attribuables ;
- faciliter la comparaison entre l'évaluation du coût net de la contribution à l'aménagement du territoire réalisée par l'Arcep et celle réalisée par La Poste en présentant la restitution R5 dans un format hors coûts fiscaux.
Elle s'appliquera à partir de la production des comptes réglementaires 2015.
La Sté ARCEP - Authority for regulation of the electronic communications and postal sectors of the French Republic a publié ce contenu, le 30 May 2016, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
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