STRASBOURG, 5 avril (Reuters) - L'Union européenne est parvenue vendredi à un accord avec le Conseil de l'Europe en vue de son adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Le texte de l'accord doit encore être soumis à l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) puis obtenir l'accord unanime du Conseil européen, avant que tout citoyen puisse saisir la Cour de Strasbourg d'une violation, par l'UE, de ses droits fondamentaux, précise le Conseil de l'Europe.

Si l'avis de la Cour de justice est attendu au premier semestre 2014, la durée du processus de décision politique est plus aléatoire.

Il a fallu trois ans de discussions entre la Commission européenne et les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe - dont les 27 membres de l'UE -, pour définir les modalités d'une adhésion à la CEDH qui est inscrite dans le traité de Lisbonne.

Seuls les Etats peuvent actuellement être attaqués devant la Cour de Strasbourg alors que la législation des Vingt-Sept est de plus en plus dépendante des directives et règlements communautaires.

L'adhésion de l'UE à la CEDH doit combler ce hiatus après que le traité de Lisbonne a renforcé les pouvoirs de Bruxelles dans des domaines tels que les droits fondamentaux, la sécurité et la justice.

En devenant partie à la Convention, l'Union européenne pourra agir comme défendeur d'une disposition communautaire attaquée par un requérant ou par un Etat mais aussi comme codéfendeur d'un Etat membre de l'UE.

Elle disposera également d'un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme et d'une place au sein du Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour surveiller l'exécution des arrêts.

C'est sur les modalités de cette présence, qui n'est pas sans poser des problèmes aux vingt Etats non membres de l'UE au sein du Conseil de l'Europe (dix-neuf après l'adhésion de la Croatie le 1er juillet prochain), qu'a porté l'essentiel des discussions.

Certains membres de l'UE voient par ailleurs d'un mauvais ÷il cette nouvelle possibilité de contrôle juridictionnel des actes communautaires.

Le rôle de la Cour de justice de Luxembourg a été précisé. Son avis pourra être requis par une juridiction nationale ou par la Cour européenne des droits de l'Homme pour l'interprétation d'une disposition litigieuse.

L'UE devrait également apporter une contribution bienvenue au fonctionnement de la CEDH, soit une dizaine de millions d'euros représentant 12,5% de son budget, une part égale à celle des Etats grands contributeurs. (Gilbert Reilhac, édité par Sophie Louet)