Aides d'État: la Commission approuve l'aide publique en faveur de la société de chemins de fer bulgare BDZ

En 2011, la Bulgarie a notifié à la Commission un plan de restructuration de BDZ, aux fins d'une appréciation au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le plan initial comportait plusieurs mesures susceptibles de procurer un avantage économique à BDZ et, dès lors, d'être constitutives d'une aide d'État au sens des règles de l'UE en la matière.

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.

Au cours de son enquête, la Commission s'est concentrée sur l'annulation, par l'État bulgare, de certaines dettes contractées par BDZ. €114L'enquête a révélé que l'annulation prévue de ces dettes, pour un montant de 224 millions de BGN (aux alentours de 114 millions d'EUR), était conforme aux lignes directrices de 2008 sur le transport ferroviaire, et ce pour les raisons suivantes.

• Les dettes ont clairement été déterminées et contractées avant l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne;
• les dettes sont directement liées aux activités de transport de BDZ et constituent une entrave à sa bonne gestion financière;
• le montant des dettes à annuler est proportionné, et
• l'aide d'État ne fait pas obstacle à l'exercice d'une concurrence effective sur le marché.

Comme BDZ est le seul prestataire de services de transport ferroviaire de passagers en Bulgarie, elle revêt une importance vitale pour la connectivité et l'économie du pays. La Commission a conclu à la nécessité et à la proportionnalité de l'annulation de la dette afin de soutenir l'exploitation de BDZ, ainsi qu'à la conformité de cet effacement de la dette aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Commission n'a constaté aucun problème au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État pour les mesures suivantes.

• Le remboursement de certains montants de TVA acquittés par BDZ: la Commission a considéré que le remboursement de la TVA indûment versée par BDZ sur la compensation qu'elle avait touchée pour les obligations de service public qu'elle exécute ne constitue pas une aide d'État au sens de la législation de l'Union. Comme l'entreprise n'était pas redevable de la TVA en premier lieu, le remboursement ne lui a procuré aucun avantage.
• Le remboursementdes dettes de BDZ au gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire: l'enquête a montré que le remboursement de ces dettes ne posait aucun problème de concurrence, dès lors que l'extension et les conditions de remboursement étaient conformes aux conditions du marché.

Contexte

BDZ, la société publique bulgare de chemins de fer et unique prestataire de services de transport ferroviaire de passagers dans le pays, rencontre des difficultés économiques depuis plusieurs années. En 2011, la Bulgarie a notifié à la Commission une augmentation de capital pour BDZ, sur la période 2011-2016, et a présenté un plan de restructuration pour l'entreprise. La Bulgarie a retiré ses plans de recapitalisation de BDZ pendant l'enquête.

La Commission a également adopté aujourd'hui une décision par laquelle elle approuve une aide à la restructuration en faveur des sociétés ferroviaires grecques OSE et TRAINOSE, les opérateurs historiques du réseau de chemins de fer et du transport ferroviaire.

La décision relative à BDZ et celles concernant les sociétés ferroviaires grecques montrent tant l'une que les autres que le contrôle des aides d'État permet de traiter les questions problématiques en ce qui concerne les taux d'endettement de certains opérateurs ferroviaires historiques. Les règles en matière d'aides d'État permettent aux États membres d'aider ces entreprises à éviter de graves difficultés financières ou une réduction drastique de leurs effectifs, tout en facilitant la transition vers un marché ferroviaire ouvert et concurrentiel, dans l'intérêt à la fois des consommateurs et des contribuables.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Elle pourra être consultée sous le numéro SA.31250. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.