Aides d'État: la Commission autorise des mesures fiscales belges en faveur du transport maritime

La Belgique s'est en outre engagée à apporter un certain nombre de modifications à son régime afin d'empêcher toute discrimination entre les compagnies maritimes et entre les registres des différents États membres de l'Espace économique européen (EEE), et d'éviter toute distorsion indue de la concurrence.

Le régime belge prévoit l'imposition des compagnies maritimes sur la base du tonnage de leurs navires (c'est-à-dire sur la base de la taille de leur flotte) plutôt que sur la base de leurs bénéfices réels. En particulier, la taxe au tonnage sera appliquée aux revenus suivants des compagnies maritimes:

• les revenus principaux générés par les activités de transport, comme le transport de marchandises et celui de passagers;
• certains revenus accessoires étroitement liés aux activités de transport (qui sont maintenant plafonnés à 50 % des revenus générés par l'exploitation d'un navire); et
• les revenus générés par les activités de dragage et de remorquage ainsi que par les activités de gestion des navires à terre, sous réserve de certaines conditions.

Pour pouvoir bénéficier du régime belge, une compagnie maritime doit exploiter une partie significative de sa flotte sous le pavillon d'un État de l'UE ou de l'EEE.

À cet égard, les autorités belges se sont engagées à étendre le bénéfice de la taxe au tonnage à tous les navires admissibles battant pavillon d'un État membre de l'EEE. Cette mesure permettra à la fois d'empêcher toute discrimination entre les compagnies maritimes et entre les registres des différents États membres de l'EEE et de préserver les règles du marché intérieur relatives à la liberté d'établissement.

La Commission a apprécié les mesures modifiées au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État et, en particulier, de ses Orientations sur les aides d'État au transport maritime. Elle est parvenue à la conclusion que le régime belge est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État parce qu'il incitera à maintenir les emplois du secteur maritime dans l'UE, tout en préservant la concurrence dans le marché unique de l'Union. Plus précisément, le régime autorisé encouragera les compagnies maritimes à enregistrer leurs navires en Europe et à s'engager ainsi à respecter des normes sociales, environnementales et de sécurité plus élevées.

Historique

Afin d'éviter le risque de transfert de pavillon et de délocalisation de compagnies maritimes vers des pays à faible fiscalité n'appartenant pas à l'UE, les Orientations sur les aides d'État au transport maritime adoptées par la Commission en 2004 autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l'environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes. La mesure de ce type la plus connue est la taxe au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d'opter pour une imposition sur la base d'un bénéfice notionnel ou du tonnage qu'elles exploitent, en lieu et place du régime normal d'imposition des sociétés. Seules les compagnies actives dans le domaine du transport maritime (défini comme le transport de voyageurs et de marchandises par mer) peuvent bénéficier de mesures sur le fondement des orientations concernant les aides au transport maritime. Ces orientations prévoient, en outre, que les bénéficiaires doivent augmenter ou au moins maintenir une certaine partie de leur flotte sous le pavillon d'un État membre de l'EEE.

Depuis 2004, la pratique décisionnelle de la Commission reposant sur ses orientations concernant les aides au transport maritime a encore précisé les activités de transport admissibles au bénéfice d'aides d'État ainsi que les conditions de compatibilité de ces aides avec le marché intérieur, de façon à ce que les principaux objectifs des orientations soient remplis. La Commission veille en particulier à ce que le traitement fiscal favorable accordé aux compagnies maritimes n'ait pas de répercussions dans d'autres secteurs non liés au transport maritime, à ce qu'aucune discrimination ne soit opérée à l'égard des registres d'autres États membres de l'EEE, et à ce qu'aucune aide n'excède le plafond fixé dans ses orientations concernant les aides au transport maritime.

Les décisions les plus récentes de la Commission dans ce domaine concernent le régime suédois de taxe au tonnage (affaire SA.43642), un régime allemand de réduction des cotisations sociales des gens de mer (affaire SA.45258) et le régime lituanien de taxe au tonnage (affaire SA.45764). La Commission avait auparavant autorisé les mesures fiscales belges en faveur du transport maritime jusqu'au 31 décembre 2012 dans l'affaire C 20/2003.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.41330 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.