Aides d'État: la Commission autorise l'aide à la sortie du marché de Banca Popolare di Vicenza et de Veneto Banca dans le cadre du droit italien en matière d'insolvabilité, y compris la vente de certaines activités à Intesa Sanpaolo

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas. Le droit de l'UE prévoit que, dans de telles circonstances, les règles nationales en matière d'insolvabilité sont d'application et il appartient aux autorités nationales compétentes de liquider l'établissement en vertu du droit national en la matière. Dans ce contexte, si les États membres considèrent qu'un soutien public est nécessaire pour atténuer les effets de la sortie du marché d'une banque, les règles de l'UE en matière d'aides d'État s'appliqueront, en particulier la communication concernant le secteur bancaire de 2013, qui exige que les actionnaires et les détenteurs d'obligations subordonnées contribuent pleinement aux coûts (selon le principe du «partage des charges») et que les distorsions de concurrence soient limitées. Les détenteurs d'obligations prioritaires ne sont pas tenus de contribuer aux charges et les déposants restent pleinement protégés conformément aux règles de l'UE.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «L'Italie considère qu'une aide d'État est nécessaire pour éviter des perturbations économiques en Vénétie qui résulteraient de la liquidation de BPVI et de Veneto Banca, lesquelles sortent du marché au terme d'une longue période de sérieuses difficultés financières. La décision de la Commission permet à l'Italie de prendre des mesures visant à faciliter la liquidation des deux banques: le pays soutiendra la vente et l'intégration de certaines activités à Intesa Sanpaolo et le transfert de personnel vers cette dernière.Les actionnaires et les créanciers de rang inférieur ont apporté leur pleine contribution, réduisant ainsi les coûts supportés par l'État italien, tandis que les déposants restent pleinement protégés.Ces mesures permettront également de débarrasser le secteur bancaire italien de 18 milliards d'euros de prêts improductifs et contribueront de cette manière à son assainissement.»

Le CRU a conclu qu'une mesure de résolution n'était justifiée par l'intérêt général ni dans le cas de BPVI, ni dans celui de Veneto Banca, ce qui signifie que les autorités italiennes doivent liquider ces établissements dans le cadre de procédures nationales italiennes d'insolvabilité. Dans ce contexte, l'Italie a considéré que la liquidation de ces banques avait des effets significatifs sur l'économie réelle des régions dans lesquelles celles-ci exercent principalement leurs activités. En dehors du cadre européen pour la résolution des défaillances bancaires, les règles de l'UE prévoient la possibilité pour l'Italie de demander à la Commission d'autoriser une utilisation de fonds publics nationaux visant à faciliter la liquidation en atténuant de tels effets économiques régionaux. Étant donné que les banques aidées sortent du marché, les marchés bancaires européens ne devraient pas souffrir de distorsions de concurrence.

Le 24 juin 2017, l'Italie a notifié à la Commission son intention d'octroyer une aide d'État à la liquidation de BPVI et de Veneto Banca. Les mesures permettront la vente de certaines activités des deux banques à Intesa, ainsi qu'un transfert de personnel vers celle-ci. L'Italie a sélectionné l'acquéreur Intesa Sanpaolo (Intesa) à l'issue d'une procédure de vente ouverte, équitable et transparente. Les mesures permettront également la liquidation de la masse d'actifs restante, financée par des prêts d'Intesa.

Concrètement, l'État italien prendra les mesures suivantes:

• des injections de liquidités pour un montant d'environ 4,785 milliards d'euros; et

• des garanties publiques pour un montant maximum d'environ 12 milliards d'euros, couvrant notamment le financement par Intesa de la masse d'actifs à liquider. Il serait fait appel à ces garanties notamment si la masse des actifs à liquider devait être insuffisante pour rembourser Intesa pour son financement.

Tant les garanties que les injections de liquidités sont couvertes par les créances prioritaires de l'État italien sur la masse d'actifs à liquider. En conséquence, les coûts nets à la charge de l'État italien seront nettement inférieurs aux montants nominaux des mesures adoptées.

La Commission a conclu que ces mesures étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier la communication concernant le secteur bancaire de 2013. Les actionnaires et les détenteurs d'obligations subordonnées existants ont pleinement contribué aux coûts, réduisant ainsi le coût de l'intervention de l'État italien. Les deux bénéficiaires, BPVI et Banca Veneto, seront liquidés de manière ordonnée et sortiront du marché, tandis qu'Intesa restructurera les activités transférées et réduira considérablement leur taille. Ces deux facteurs combinés permettront de limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide.

La profonde intégration qui sera opérée ultérieurement par Intesa permettra de rétablir la viabilité des activités vendues. La Commission a également confirmé que les mesures ne constituaient pas une aide en faveur d'Intesa, car cette dernière a été sélectionnée à l'issue d'une procédure de vente ouverte, équitable et transparente, qui a été gérée de bout en bout par les autorités italiennes et a garanti la vente de ces activités aux termes de la meilleure offre disponible.

Contexte

Banca Popolare di Vicenza est une banque commerciale italienne de petite taille qui est établie en Vénétie et exerce principalement ses activités dans les régions du nord-est de l'Italie. Au 31 décembre 2016, Banca Popolare di Vicenza comptait environ 500 agences et détenait une part de marché nationale d'environ 1 % pour les dépôts et d'environ 1,5 % pour les prêts. En décembre 2016, la banque totalisait un peu moins de 35 milliards d'euros d'actifs.

Veneto Banca est une banque commerciale italienne de petite taille qui est établie en Vénétie et exerce principalement ses activités dans le nord de l'Italie. Au 31 décembre 2016, Veneto Banca comptait environ 400 agences et détenait une part de marché nationale d'environ 1 % pour les dépôts et pour les prêts. Au mois de décembre 2016, la banque totalisait 28 milliards d'actifs.

En mars 2017, BPVI et Veneto Banca ont introduit une demande de «recapitalisation préventive» auprès de l'État italien afin de combler leurs déficits de fonds propres. Ces demandes ont ensuite fait l'objet d'échanges entre la Commission et les autorités italiennes. En vertu du cadre bancaire de l'UE [1], cette possibilité exceptionnelle est soumise à des conditions strictes, notamment que l'aide d'État soit temporaire et ne puisse être utilisée pour compenser des pertes que la banque aurait subies ou serait susceptible de subir à l'avenir. Une banque que la BCE a jugé défaillante ou susceptible de l'être ne peut bénéficier d'une recapitalisation préventive.

BPVI et Veneto Banca présentent toutes deux un taux de prêts improductifs très élevé (37 %, contre une moyenne italienne de 18 %) et des coûts de fonctionnement importants. Elles sont déficitaires depuis plusieurs années. Dans son évaluation exhaustive de 2014, la Banque centrale européenne a fait état de déficits de fonds propres, ce qui l'a amenée à mettre les deux banques sous surveillance. En 2016, le fonds Atlante a investi environ 3,5 milliards d'euros dans BPVI et Veneto Banca. La situation financière des deux banques a pourtant continué de se détériorer en 2017, et les mesures prises n'ont pas suffi à surmonter leurs problèmes structurels de longue date. En outre, BPVI et Veneto Banca n'ont pas encore fini d'adapter leur bilan aux exigences de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ces exigences visant notamment à limiter les effets d'une résolution ou d'une liquidation ordonnée sur l'économie.

À cause de leurs difficultés financières, les deux banques ont connu une fuite de dépôts ininterrompue au cours des deux dernières années (entre juin 2015 et mars 2017, elles ont perdu 44 % de leurs dépôts). Pour stabiliser leur situation en matière de liquidités, l'Italie a demandé l'adoption de mesures de soutien à la liquidité sous la forme de garanties publiques d'un montant d'environ 10 milliards d'euros, lesquelles ont été autorisées par la Commission en janvier 2017 et en avril 2017.

Contexte de la procédure

En vertu des règles de l'UE, une banque défaillante doit en principe être liquidée dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, sauf dans les cas où le CRU considère qu'il y a un intérêt général à soumettre l'établissement à une procédure de résolution parce qu'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité pourrait compromettre la stabilité financière, interrompre l'exercice de fonctions critiques et nuire à la protection des déposants (voir le considérant 45 de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances).

Si, dans le contexte de telles procédures nationales d'insolvabilité, des États membres jugent une aide publique nécessaire pour atténuer les effets d'une sortie du marché d'une banque, les règles de l'UE en matière d'aides d'État s'appliqueront, en particulier la communication concernant le secteur bancaire de 2013. Ces règles temporaires applicables en période de crise sont fondées sur une disposition exceptionnelle du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [l'article 107, paragraphe 3, point b)].

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.45664 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Voir également la fiche d'information : State aid: How the EU rules apply to banks with a capital shortfall

[1] Dans le cadre de l'union bancaire, on entend par «cadre bancaire de l'UE» la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances et le règlement relatif au mécanisme de résolution unique.