Aides d'État: la Commission autorise le plan d'investissement en faveur des autoroutes italiennes

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Je me réjouis que nous ayons trouvé une solution, en étroite coopération avec l'Italie, qui permettra de réaliser des investissements essentiels dans les autoroutes italiennes tout en limitant l'impact sur les usagers et en évitant que les entreprises qui exploitent les autoroutes ne bénéficient d'une compensation excessive. L'Italie a également accepté de lancer, dans un avenir proche, de nouveaux appels d'offres pour plusieurs grandes concessions autoroutières afin de garantir une concurrence effective sur le marché.»

La décision adoptée ce jour par la Commission fait suite à un accord de principe conclu le 5 juillet 2017 entre M^me Vestager et M. Delrio, ministre italien des infrastructures et des transports, et permettra la concrétisation de quelque 8,5 milliards d'euros d'investissement dans les autoroutes italiennes. Le projet prévoit, en particulier, la prolongation de deux grandes concessions autoroutières détenues par Autostrade per l'Italia (ASPI) et Società Iniziative Autostradali e Servizi (SIAS). La concession d'ASPI couvre son réseau autoroutier en Italie et celle de SIAS l'autoroute SATAP A4 Turin-Milan. En outre, SIAS utilisera les recettes résultant de la prolongation de sa concession pour achever l'autoroute A33 Asti-Cuneo, qu'elle exploite également.

La Commission et les autorités italiennes ont coopéré étroitement pour parvenir à cette solution qui stimule les investissements dans le secteur autoroutier italien, dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État et de passation des marchés publics. Dans ce contexte, les règles de l'UE ont permis de faire en sorte que l'aide d'État n'entraîne ni hausses trop importantes des tarifs de péages pour les usagers des autoroutes ni compensation excessive des concessionnaires, tout en garantissant une concurrence effective sur le marché.

Détails du projet en faveur des autoroutes italiennes

En ce qui concerne ASPI, la mesure prévoit la prolongation de sa concession pour une durée de quatre ans (jusqu'en 2042). Pour SIAS également, la mesure prévoit une prolongation de sa concession pour une durée de quatre ans (jusqu'en 2030).

Les deux concessions prévoient un plafonnement des hausses potentielles des tarifs de péages à un niveau acceptable pour les usagers des autoroutes, à savoir qu'en principe, ces hausses ne doivent pas excéder le taux d'inflation plus 0,5 %.

Les concessions sont également assorties d'une série de garde-fous destinés à éviter une compensation excessive d'ASPI et de SIAS et à limiter les distorsions de concurrence, notamment:

• un plafonnement du montant que toutes deux pourraient respectivement recevoir à la fin de la concession à la suite d'une vente des actifs;
• un mécanisme visant à éviter la compensation excessive. Pour être plus précis, ce mécanisme détermine la rémunération d'ASPI et de SIAS, ainsi que le montant des investissements qu'elles doivent respectivement réaliser, et prévoit des sanctions pécuniaires en cas de retard ou de défaut de réalisation de ces investissements; et
• une série d'obligations détaillées concernant le lancement d'appels d'offres pour la grande majorité des travaux d'infrastructures en aval, afin de limiter les distorsions de concurrence.

Parallèlement, la prolongation des deux concessions devrait permettre à ASPI et à SIAS d'engranger suffisamment de recettes pour financer des investissements importants dans le secteur autoroutier italien.

Dans le cas d'ASPI, les recettes qu'elle tirera de la prolongation de sa concession devraient lui permettre d'achever dans les délais la «Gronda di Genova», un contournement de Gênes visant à connecter les liaisons autoroutières existantes qu'elle exploite, et d'apporter toute une série d'améliorations à son réseau. Les travaux devraient débuter en janvier 2020 au plus tard.

Dans le cas de SIAS, la prolongation de sa concession devrait lui permettre de financer les investissements nécessaires pour achever l'autoroute A33 Asti-Cuneo qu'elle exploite également. L'Italie va aussi raccourcir de 13 ans la durée de la concession de SIAS pour l'autoroute A33 Asti-Cuneo et plafonner les hausses éventuelles des tarifs de péages. Elle s'est engagée à lancer, d'ici 2030, un appel d'offres conjoint pour les deux concessions concernées de SIAS, à savoir pour l'autoroute SATAP A4 Turin-Milan et l'autoroute A33 Asti-Cuneo.

Pour garantir une concurrence suffisante dans le secteur autoroutier italien, l'Italie s'est également engagée à lancer, d'ici 2019, un appel d'offres conjoint pour une série de concessions liées distinctes détenues par SIAS (pour les autoroutes SATAP A21 et ATIVA) qui ont déjà expiré ou qui arrivent à expiration. Enfin, l'Italie a décidé de ne pas donner suite à son projet initial de prolonger d'autres concessions autoroutières détenues par SIAS, telles que celle concernant l'autoroute CISA.

La Commission a constaté que les mesures favoriseraient la croissance et libéreraient des investissements tout en limitant l'impact sur les usagers des autoroutes conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État et de passation des marchés publics. La durée limitée de la prolongation des concessions et les garde-fous prévus minimiseront les distorsions de concurrence conformément aux règles en matière d'aides d'État et de passation des marchés publics.

Sur cette base, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE, le projet en faveur des autoroutes italiennes.

Contexte

Lorsque des entreprises obtiennent des prolongations de concessions (sans nouvel appel d'offres) pour construire et exploiter des autoroutes en échange de péages appliqués aux usagers, ces prolongations sont soumises aux règles de l'UE en matière d'aides d'État et de passation des marchés publics.

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent, à certaines conditions, les États membres à octroyer une aide pour soutenir ce type d'investissements dans les infrastructures afin de stimuler la croissance économique. Parmi ces conditions figure notamment la nécessité d'éviter toute compensation excessive et de veiller à maintenir une concurrence effective sur le marché. L'appréciation de la Commission se fonde, en particulier, sur le cadre établi par les règles de l'UE sur les services d'intérêt économique général (SIEG), qui prévoient une appréciation des mesures au regard des règles de passation des marchés publics, notamment de la directive de l'UE sur l'attribution de contrats de concession (Directive 2014/23/UE).

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous les numéros SA.49335 (SATAP/Asti-Cuneo) et SA.49336 (ASPI) dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News » fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.