Aides d'État: la Commission autorise le plan de restructuration de la banque Vestjysk Bank A/S

Dans le cadre du plan de restructuration, l'État danois a signé un accord avec un consortium d'investisseurs privés danois, prévoyant l'acquisition de la totalité de la participation de l'État dans la banque, qui redeviendra ainsi entièrement privée. Le consortium d'investisseurs procédera à une injection de capital dans la banque et remboursera le solde de l'encours de capital hybride financé par l'État. Vestjysk Bank se concentrera sur ses activités principales et prendra des mesures pour accroître son efficacité.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Vestjysk Bank poursuivra sa restructuration en profondeur afin de garantir sa viabilité à long terme, de retour dans le giron du secteur privé et sans aucun soutien public supplémentaire. Le plan permet à la banque de continuer à servir sa nombreuse clientèle de clients de détail, de petites entreprises et d'agriculteurs tout en réduisant autant que possible les distorsions de concurrence potentielles.»

En avril 2012, la Commission a autorisé à titre temporaire l'octroi d'aides d'État d'un montant maximal de 8,941 milliards de DKK (soit 1,2 milliard d'EUR) à Vestjysk Bank comme aide au sauvetage en vertu des règles alors en vigueur en matière d'aide d'État (communication de 2008 sur le secteur bancaire), dans l'attente de la présentation de mesures de restructuration adéquates. À la suite de cette intervention, l'État danois est devenu l'actionnaire majoritaire (à hauteur de 81,47 %) de Vestjysk Bank.

En décembre 2015, la Commission a ouvert une enquête formelle afin de vérifier si le plan de restructuration présenté par le Danemark rétablirait la viabilité à long terme de la banque. Au même moment, le Danemark a engagé un processus de vente visant à céder la totalité de la participation de l'État.

Dans sa décision adoptée aujourd'hui, la Commission constate que le processus de vente s'est déroulé sur une base équitable, ouverte et transparente et que, conformément à l'accord conclu avec le consortium privé, le prix de vente sera positif. La Commission a donc été en mesure de conclure que le Danemark n'octroie pas d'aide supplémentaire à la banque, ni à l'acquéreur, au moyen de la vente. Elle a en outre conclu que le plan de restructuration présenté par le Danemark en collaboration avec le consortium permettra de garantir la viabilité à long terme de Vestjysk Bank et de remédier de manière adéquate aux distorsions de concurrence potentielles. Au vu de ces éléments, la Commission a conclu que l'aide autorisée à titre temporaire en 2012 comme aide au sauvetage restait conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

Vestjysk Bank est actuellement la 15 banque du Danemark, avec une part de marché inférieure à 0,3 %.

En avril 2012, deux banques danoises, Vestjysk Bank et Aarhus Lokalbank, ont fusionné pour devenir Vestjysk Bank A/S, principalement présente dans la région du Jutland occidental, au Danemark. La Commission avait alors autorisé à titre temporaire l'octroi d'aides d'État d'un montant maximal de 8,941 milliards de DKK (soit 1,2 milliard d'EUR) à Vestjysk Bank A/S. Dans les faits, la banque a bénéficié d'injections de capitaux publics pour un montant de 341 millions de DKK (soit 46 millions d'EUR) et de garanties à hauteur de 6,8 milliards de DKK (soit 914 millions d'EUR).

Le 12 juin 2017, le Danemark a souscrit un engagement irrévocable envers un consortium d'investisseurs de long terme privés danois, prévoyant la vente de la participation de 81,47 % détenue dans Vestjysk Bank par l'État danois pour un prix total d'environ 123 millions de DKK (soit 16,5 millions d'EUR). Ce processus a été clôturé le 18 juillet 2017. Les actionnaires privés de la banque ont la possibilité de vendre leurs actions au consortium en bénéficiant des mêmes conditions que l'État. Le consortium garantit également qu'une émission d'actions, portant sur 745 millions de DKK (soit 100 millions d'EUR) de nouveaux titres, sera réalisée. Une fois que ses capitaux propres subordonnés auront été refinancés, la banque rembourserale solde de l'encours de capital hybride financé par l'État, s'élevant à environ 287,6 millions de DKK (soit 38,7 millions d'EUR).

En raison de la grande incertitude qui pesait sur les problèmes rencontrés par les banques aux premiers stades de la crise financière et de la nécessité d'agir vite, la communication de 2008 sur le secteur bancaire adoptée par la Commission prévoyait la possibilité d'«aides au sauvetage», c'est-à-dire d'autoriser, à titre temporaire, l'octroi d'aides d'État à des banques. Pour obtenir l'autorisation définitive de la Commission, les États membres devaient alors présenter un plan de restructuration des banques bénéficiant de telles aides. En août 2013, la Commission a adopté une nouvelle communication sur le secteur bancaire (voir le mémo, texte intégral disponible ici), qui a remplacé la communication de 2008 sur le secteur bancaire et reste toujours en vigueur.

De plus amples informations seront disponibles sous le numéro SA.34720 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.