Aides d'État: la Commission autorise six mécanismes de capacité dans le secteur de l'électricité pour garantir la sécurité d'approvisionnement en Allemagne, en Belgique, en France, en Grèce, en Italie et en Pologne - Fiche d'information

Voir également le communiqué de presse.

La Commission a autorisé aujourd'hui:

• deux réserves stratégiques, en Belgique et en Allemagne,
• deux mécanismes de capacité à l'échelle du marché, en Italie et en Pologne, et
• un appel d'offres concernant l'effacement de la demande en France, ainsi qu'un régime d'interruptibilité en Grèce.

Les mécanismes de capacité sont des mesures qui visent à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Généralement, ces mécanismes offrent une rémunération supplémentaire aux fournisseurs de capacité électrique, en plus des revenus tirés de la vente d'électricité sur le marché, en échange du maintien de la capacité existante ou d'investissements dans de nouvelles capacités. Cette rémunération supplémentaire peut avoir une incidence sur la concurrence dans le marché intérieur de l'électricité et doit être appréciée au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Les mécanismes de capacité autorisés aujourd'hui ont été analysés sur la base des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, qui énoncent les critères permettant à de tels mécanismes de respecter les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Dans ce contexte, la Commission a tenu compte des informations recueillies grâce à l'enquête sectorielle en matière d'aides d'État sur les mécanismes de capacité conclue en 2016 et couvrant 11 États membres, notamment la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Italie et la Pologne. Dans le rapport final de cette enquête sectorielle, la Commission soulignait que les mécanismes de capacité devaient répondre à un véritable besoin de sécurité d'approvisionnement et devaient être conçus de manière à éviter toute distorsion de concurrence et à fournir aux consommateurs la sécurité d'approvisionnement au coût le plus bas. Enfin, ce rapport soulignait également que les mécanismes de capacité devraient être ouverts aux fournisseurs d'autres États membres. Cet élément complète la stratégie de la Commission pour l'union de l'énergie, qui vise à assurer un approvisionnement en énergie sûr, durable et compétitif.

1) Réserve stratégique - Belgique

La Commission a autorisé le projet de la Belgique consistant à mettre sur pied une réserve stratégique permettant d'écarter du marché de l'électricité un certain volume de capacité afin de ne l'utiliser qu'en cas d'urgence. Cette mesure prévoit un soutien financier en faveur des fournisseurs de capacité (tant les centrales électriques que les opérateurs d'effacement peuvent en bénéficier) afin qu'ils proposent une capacité lorsque la demande est au plus haut, par exemple lors de conditions hivernales. La Belgique sollicitait l'autorisation de la mesure pour cinq hivers consécutifs, à partir de l'hiver 2017/2018. La réserve fera l'objet de marchés attribués à la suite d'un processus de mise en concurrence et son volume sera déterminé à l'issue d'une analyse approfondie effectuée par le gestionnaire du réseau de transport (GRT) belge, ce qui permettra de garantir que les marchés relatifs à la réserve seront adjugés au coût le plus bas possible et que les fournisseurs de capacité ne bénéficieront pas d'une surcompensation.

Ce soutien est ouvert aux centrales électriques qui ont fait part de leur intention de cesser leur activité, ainsi qu'aux opérateurs d'effacement qui acceptent d'être déconnectés du réseau électrique, lorsqu'il n'y a pas suffisamment d'approvisionnement pour répondre à la demande d'électricité.

La Belgique a démontré la nécessité de la mesure et, à l'issue d'une étroite coopération avec la Commission, a modifié son projet afin d'assurer le respect des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

En particulier:

• l'aide est fournie pour remédier à un risque clairement identifié et quantifié pour la sécurité d'approvisionnement:

o la Belgique a démontré que le marché belge de l'électricité ne fournit pas un approvisionnement adéquat en électricité dans l'hypothèse de la survenance de certains événements, qui sont peu probables mais auraient une incidence considérable. Par exemple, lors de l'hiver 2016/2017, l'indisponibilité d'un réacteur nucléaire belge a coïncidé avec celle de neuf réacteurs nucléaires en France, ce qui conduit à une situation tendue sur le marché de l'électricité;

o le volume à impartir tous les deux ans est défini sur la base d'une évaluation annuelle effectuée par le gestionnaire du réseau de transport belge, ce qui signifie que le volume acquis chaque hiver tiendra compte des évolutions du marché. Par exemple, la taille de la réserve pour l'hiver 2017/2018 a été réduite par rapport au projet initial de la Belgique afin de tenir compte de la décision de certaines centrales électriques de retourner sur le marché;

• le mécanisme de capacité est ouvert à tous les types de fournisseurs de capacité potentiels afin de garantir la concurrence, à savoir tant aux centrales électriques qu'aux opérateurs d'effacement;
• les coûts pour les consommateurs d'électricité sont maintenus à un faible niveau grâce à des enchères régulières. Plus particulièrement, le volume sera acquis par le gestionnaire du réseau de transport au moyen d'un appel d'offres, lorsqu'il aura été mandaté pour ce faire par le gouvernement belge;
• les distorsions de concurrence potentielles sont limitées: les marchés relevant de la réserve stratégique auront une durée d'un an et sont donc alignés sur la fréquence des évaluations de la sécurité de l'approvisionnement, effectuées par le gestionnaire du réseau de transport (GRT) sur une base annuelle;
• la réserve stratégique ne sera utilisée que lorsque toutes les solutions au problème de pénurie basées sur le marché seront épuisées. En outre, des restrictions à la possibilité de retourner sur le marché seront appliquées aux centrales électriques qui ont participé à la réserve, ce qui garantira que la réserve ne faussera pas le fonctionnement du marché.

Pour ces raisons, la Commission a conclu que le mécanisme de capacité était conforme aux règles en matière d'aides d'État.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.48648 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

2) Réserve de capacité - Allemagne

La Commission a autorisé le projet de l'Allemagne visant à introduire une réserve de capacité («Kapazitätsreserve»), qui charge les gestionnaires de réseau allemands d'acquérir une capacité allant jusqu'à 2 gigawatts (GW), qui sera gardée en réserve en dehors du marché. La réserve devrait commencer à être constituée en octobre 2019 et s'étendra sur trois périodes consécutives de deux ans, jusqu'en 2025.

La Commission a ouvert une enquête approfondie en avril 2017. Au cours de l'enquête, l'Allemagne a démontré la nécessité de la mesure et s'est engagée à adapter la manière dont est conçue la réserve afin de faire en sorte qu'elle soit conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier aux lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie de 2014:

• l'aide est fournie pour remédier à un risque clairement identifié et quantifié pour la sécurité d'approvisionnement:

o l'Allemagne ne s'attend pas à des pénuries de capacité structurelles à l'avenir, mais la réserve de capacité sert de garde-fou contre les évolutions extrêmes et imprévues durant la réforme en cours du marché allemand de l'électricité («Energiewende») et vise à gérer la sortie du nucléaire;

o le volume à impartir tous les deux ans est défini sur la base d'une évaluation effectuée par les gestionnaires de réseau de transport allemands (également tous les deux ans). Cela signifie que ce volume tiendra compte des évolutions du marché. Durant l'enquête approfondie, l'Allemagne s'est engagée à modifier le mode de calcul des besoins et de la taille de la réserve de capacité afin de mieux tenir compte des réalités du marché. La taille maximale de la réserve est en tout état de cause limitée à 2 gigawatts;

• le mécanisme de capacité est ouvert à différents fournisseurs de capacité potentiels (centrales électriques et opérateurs d'effacement) afin de garantir la concurrence. Durant l'enquête approfondie de la Commission, l'Allemagne a accepté de modifier les conditions régissant la participation des opérateurs d'effacement à la réserve de capacité afin de leur permettre de concurrencer les unités de production sur un pied d'égalité;
• les coûts pour les consommateurs d'électricité sont maintenus à un faible niveau grâce à des appels d'offres réguliers: les gestionnaires de réseau acquerront la capacité nécessaire dans les procédures de mise en concurrence qui seront organisées tous les deux ans. Ils seront ensuite autorisés à récupérer la rémunération accordée aux bénéficiaires de la réserve au moyen des tarifs de réseau;
• les distorsions de concurrence potentielles sont limitées: la réserve stratégique ne sera utilisée qu'après que toutes les solutions au problème de pénurie basées sur le marché seront épuisées. En outre, les centrales électriques ne seront pas autorisées à réintégrer le marché une fois qu'elles auront participé à la réserve. Cela garantira que la réserve ne fausse pas le fonctionnement du marché.

La décision de ce jour fait suite aux décisions récentes de la Commission sur d'autres mesures prises par l'Allemagne en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en électricité. La Commission a notamment autorisé un régime d'effacement en octobre 2016 et une réserve de réseau pour le sud de l'Allemagne en décembre 2016.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.45852 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

3) Mécanisme de capacité à l'échelle du marché - Italie

La Commission a autorisé le projet de l'Italie de mettre en place un mécanisme de capacité couvrant l'ensemble du marché, qui vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité dans le pays. Le mécanisme de capacité a été autorisé pour une période de dix ans, au cours de laquelle l'Italie mettra également en œuvre des réformes du marché pour faire face aux risques structurels en matière d'approvisionnement sur le marché de l'électricité.

Cette mesure permet à des fournisseurs de capacité d'obtenir une compensation financière en échange de laquelle ils se rendent disponibles pour produire de l'électricité ou, dans le cas des opérateurs d'effacement, pour réduire leur consommation d'électricité.

L'Italie a démontré la nécessité du mécanisme de capacité et, après avoir coopéré étroitement avec la Commission, a apporté plusieurs modifications pour garantir sa compatibilité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier avec les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie de 2014. En particulier:

• l'aide est fournie pour remédier à un risque clairement identifié et quantifié pour la sécurité d'approvisionnement:

o l'Italie a démontré que les recettes escomptées des ventes d'électricité sont peu susceptibles de couvrir les coûts d'un volume suffisamment important de capacité de production électrique. Une capacité de plus en plus importante risque donc de quitter le marché, et il est peu probable que de nouveaux investissements soient réalisés. En 2017, par exemple, des propriétaires de centrales électriques ont annoncé leur intention de cesser d'exploiter 6 gigawatts de capacité thermique;

• le mécanisme de capacité s'accompagnera de réformes du marché:

o l'Italie envisage de moderniser le réseau de transport intérieur, d'investir dans la capacité de transport transfrontalière et de procéder à une série de réformes du marché qui permettront aux marchés de l'électricité d'envoyer des signaux plus clairs en matière d'investissement. Toutefois, ces réformes ne semblent pas suffisantes pour garantir le niveau souhaité de sécurité de l'approvisionnement à court terme, ce qui signifie que le mécanisme de capacité est nécessaire à l'heure actuelle;

• le mécanisme de capacité est ouvert à tous les fournisseurs de capacité potentiels et l'organisation d'enchères régulières limite les coûts pour les consommateurs d'électricité:

o les fournisseurs de capacité seront sélectionnés sur la base d'enchères régulières ouvertes aux producteurs existants et nouveaux (y compris aux producteurs d'énergies renouvelables, aux opérateurs d'effacement et aux opérateurs de stockage). Les importations d'électricité sont également prises en compte, dans la mesure où les fournisseurs de capacité établis dans les États membres voisins sont autorisés à entrer en compétition pour un certain volume de capacité, ce qui contribue à l'intégration du marché intérieur de l'énergie;

o l'ouverture du mécanisme garantit la concurrence entre les différentes technologies. Cela permet de garantir l'achat de capacités au coût le plus bas pour les consommateurs et d'éviter des distorsions sur le marché de l'électricité.

Le mécanisme italien dispose également d'un dispositif spécifique pour garantir son efficacité: lorsque les prix de l'électricité atteignent un certain niveau, les centrales électriques sélectionnées au cours des enchères sont tenues de rembourser une partie des aides d'État. Elles peuvent financer cette obligation de restitution grâce aux recettes générées par la vente d'électricité. Le mécanisme de capacité garantit donc non seulement que la capacité est disponible, mais incite également les centrales électriques à utiliser cette capacité pour fournir leur électricité sur le marché en période de pénurie.

Pour ces raisons, la Commission a conclu que le mécanisme de capacité était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Des mécanismes similaires ont été autorisés précédemment en Grande-Bretagne, en France et sur le marché couvrant l'ensemble de l'Irlande, ainsi qu'en Pologne aujourd'hui.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.42011 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

4) Mécanisme de capacité à l'échelle du marché - Pologne

La Pologne envisage de mettre en place un mécanisme de capacité couvrant l'ensemble du marché, qui vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité dans le pays. Le mécanisme de capacité a été autorisé pour une période de dix ans, au cours de laquelle la Pologne mettra également en œuvre des réformes du marché pour faire face aux risques structurels en matière d'approvisionnement sur le marché de l'électricité.

Cette mesure permet à des fournisseurs de capacité d'obtenir une rémunération en échange de laquelle ils se rendent disponibles pour produire de l'électricité ou, dans le cas des opérateurs d'effacement, pour réduire leur consommation d'électricité.

La Pologne a démontré la nécessité du mécanisme de capacité et, à l'issue d'une étroite coopération avec la Commission, a pris plusieurs engagements visant à garantir la compatibilité de la mesure avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. En particulier:

• l'aide est fournie pour remédier à un risque clairement identifié et quantifié pour la sécurité d'approvisionnement:

o la Pologne a introduit la mesure afin d'atténuer les problèmes de sécurité d'approvisionnement qu'elle a recensés pour les années à venir, en particulier après 2020. Ces problèmes proviennent de défaillances sur le marché de l'électricité qui empêchent les prix de créer des incitations suffisantes à investir dans de nouvelles capacités ou à conserver la capacité existante sur le marché. Les autorités polonaises ont démontré que, sans une intervention de l'État, une telle évolution pourrait induire un risque de panne générale d'électricité dans un avenir proche;

• le mécanisme de capacité s'accompagnera de réformes du marché, incluant notamment une augmentation des plafonds tarifaires, une révision des règles relatives à l'acquisition de réserves et d'énergie d'équilibrage ainsi que l'introduction d'un mécanisme de tarification administrative visant à renforcer les signaux de prix en période de pénurie;
• le mécanisme de capacité est ouvert à tous les fournisseurs de capacité potentiels et l'organisation d'enchères régulières limite les coûts pour les consommateurs d'électricité:

o les fournisseurs de capacité sont sélectionnés sur la base d'enchères organisées à intervalles réguliers et ouvertes aux producteurs existants et nouveaux, y compris aux producteurs d'énergies renouvelables, aux opérateurs d'effacement et aux opérateurs de stockage. Les importations d'électricité sont également prises en compte, dans la mesure où les fournisseurs de capacité établis dans les États membres voisins sont autorisés à entrer en compétition pour un certain volume de capacité, ce qui contribue à l'intégration du marché intérieur de l'énergie;

o des mesures d'incitation supplémentaires sont prévues pour les technologies d'effacement de la demande et les technologies à faible taux d'émissions, de manière à encourager une transition progressive vers un bouquet énergétique plus respectueux de l'environnement;

o l'ouverture du mécanisme garantit la concurrence entre les différentes technologies. Cela permet de garantir l'achat de capacités au coût le plus bas pour les consommateurs et d'éviter des distorsions sur le marché de l'électricité.

Sur cette base, la Commission a conclu que le mécanisme de capacité était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Des mécanismes similaires ont été autorisés précédemment en Grande-Bretagne, en France et sur le marché couvrant l'ensemble de l'Irlande, ainsi qu'aujourd'hui en Italie.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.46100 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

5) Régime d'effacement de la demande - France

La Commission a autorisé le projet de la France d'introduire un régime visant à soutenir le développement de l'effacement de la demande dans le pays au moyen d'appels d'offres annuels. L'effacement de la demande implique que les consommateurs réduisent temporairement une partie ou la totalité de leur consommation d'électricité. Il peut contribuer à la sécurité de l'approvisionnement en électricité, notamment lors des pics de consommation en hiver, tout en étant plus favorable à l'environnement que l'option de la construction de nouvelles centrales classiques. Dans le cadre de la mesure française, les opérateurs d'effacement tant industriels que résidentiels sont éligibles à une participation aux appels d'offres.

La mesure sera en vigueur de 2018 à 2023. Elle soutiendra le développement du secteur français de l'effacement de la demande en accordant aux consommateurs d'électricité un soutien financier temporaire en échange de leur participation au marché de l'électricité. La mesure vient compléter le mécanisme de capacité couvrant l'ensemble du marché en France, qui a été autorisé par la Commission en novembre 2016.

La France a démontré que la mesure était nécessaire pour stimuler le secteur de l'effacement de la demande dans le pays, où des pics de très forte demande peuvent survenir par temps froid. En France, le secteur doit encore faire face à des coûts d'apprentissage, qui sont susceptibles de freiner son développement en dépit des avantages économiques et environnementaux qu'il peut apporter.

Plusieurs éléments de la mesure garantissent sa proportionnalité et permettent de maîtriser les coûts de l'électricité, notamment les limites prédéfinies fixées pour les rémunérations et l'exclusion des offres les plus chères, si l'enchère n'est pas suffisamment concurrentielle. Par ailleurs, les autorités françaises se sont engagées à limiter le soutien aux opérateurs d'effacement les plus polluants, tels que ceux qui utilisent des groupes électrogènes au diesel non reliés au réseau.

Sur cette base, la Commission a conclu que le mécanisme de capacité était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, et en particulier aux lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.45852 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

6) Régime d'interruptibilité - Grèce

La Commission a autorisé les modifications et la prorogation pour une période de deux ans d'un régime d'interruptibilité existant en Grèce, qui vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Dans le cadre de ce régime, les utilisateurs d'électricité acceptent de réduire leur consommation électrique à bref délai en échange du paiement d'un montant fixe. Cela peut s'avérer nécessaire lorsque, par exemple, les conditions climatiques sont difficiles, la demande d'électricité étant alors susceptible d'excéder l'offre.

La Commission avait autorisé le régime initial en 2014 pour une période de trois ans. Le régime a fait ses preuves lors des situations de tension sur l'offre observées en décembre 2016 et en janvier 2017, des coupures de courant ayant pu être évitées grâce à une réduction de la consommation des participants au régime. La Grèce s'est également engagée en parallèle à mettre en œuvre des réformes sur le marché de l'électricité qui visent à remédier aux défaillances sous-jacentes de la réglementation.

Le gestionnaire du réseau grec, ADMIE, organisera des appels d'offres tous les trois mois en vue d'acquérir une capacité interruptible maximale de 1 600 mégawatts. Par rapport au régime antérieur, la Grèce a introduit un certain nombre de modifications qui permettront de procéder à des achats de capacité plus ciblés et compétitifs, ce qui réduira les coûts pour les consommateurs grecs. Plus spécifiquement, la Grèce a abaissé la dimension globale du régime, la taille minimale des offres soumises, ainsi que le prix d'achat maximum autorisé. En outre, le pays a réduit le temps de réponse pour tous les participants à 5 minutes, offrant au gestionnaire du réseau la possibilité de réagir encore plus rapidement en cas de pénurie imprévue.

Sur cette base, la Commission a conclu que le régime était conforme aux règles relatives aux aides d'État, et en particulier aux lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.48780 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.