Aides d'État: la Commission autorise six mécanismes de capacité dans le secteur de l'électricité pour garantir la sécurité d'approvisionnement en Allemagne, en Belgique, en France, en Grèce, en Italie et en Pologne

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les mécanismes de capacité peuvent aider à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, mais ils doivent être conçus de manière à ne pas fausser la concurrence sur les marchés de l'énergie. Je suis heureuse de constater que notre étroite collaboration avec les autorités nationales nous a permis d'autoriser aujourd'hui des mécanismes de capacité bien pensés dans six pays de l'UE. Ils dynamiseront la concurrence entre tous les fournisseurs potentiels de capacité au profit des consommateurs et de notre marché européen de l'énergie.»

Les mécanismes de capacité poursuivent un objectif important: assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Mais s'ils ne sont pas bien conçus, ils peuvent entraîner une hausse des prix de l'électricité pour les consommateurs, accorder des avantages indus à certains opérateurs du secteur de l'énergie ou entraver les flux d'électricité entre les frontières de l'Union. En collaboration avec les autorités nationales concernées, la Commission a donc examiné six mécanismes mis en œuvre respectivement en Allemagne, en Belgique, en France, en Grèce, en Italie et en Pologne. Le but était de veiller à ce que ces mesures satisfassent aux critères stricts prévus par les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. Dans ce contexte, la Commission a aussi tenu compte des informations recueillies lors de son enquête sectorielle de 2016 sur les mécanismes de capacité menée sous l'angle des aides d'État. Les décisions adoptées ce jour complètent la stratégie de la Commission pour l'union de l'énergie, qui vise à assurer un approvisionnement en énergie sûr, durable et compétitif.

Même si les mécanismes de capacité sont bien conçus, il est impossible de faire l'économie de réformes du marché de l'électricité aux niveaux national et européen. En parallèle, un travail législatif important est actuellement mené pour remédier aux défaillances du marché et de la réglementation, qui dissuadent les opérateurs du secteur de l'énergie d'investir dans la capacité de production d'électricité et de maintenir une sécurité d'approvisionnement. Le paquet de la Commission de novembre 2016 intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens», une proposition essentielle pour nous permettre de respecter les engagements pris dans l'accord de Paris, est actuellement examinée par les colégislateurs européens. Ce paquet prévoit une réorganisation du marché visant à instaurer les mesures adéquates en faveur de l'investissement et à permettre un plus grand développement des énergies renouvelables dans le secteur de l'électricité. Une fois que le paquet sera adopté, les États membres devront adapter toutes les mesures d'aide d'État existantes à la future législation.

Les mécanismes de capacité autorisés aujourd'hui

Les six mécanismes de capacité autorisés aujourd'hui concernent plus de la moitié de la population de l'UE. Ils couvrent des mécanismes très divers qui répondent à des besoins spécifiques dans chaque État membre, à savoir les réserves stratégiques, les mécanismes à l'échelle du marché et les mesures spécifiquement axées sur l'effacement de la demande.

Réserves stratégiques

Dans le cas de la Belgique et de l'Allemagne, la Commission a autorisé des réserves stratégiques. Les réserves stratégiques permettent d'écarter du marché de l'électricité certaines capacités de production afin de ne les utiliser qu'en cas d'urgence. Elles peuvent s'avérer nécessaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité quand les marchés de l'électricité traversent une phase transitoire et de réformes et elles visent à se prémunir contre le risque de crise grave de l'approvisionnement lors de ces transitions.

Tant la Belgique et l'Allemagne ont clairement défini et quantifié les risques en matière de sécurité d'approvisionnement que doivent couvrir les réserves. Pour la Belgique, la réserve est nécessaire pour atténuer les risques en matière d'approvisionnement posés par la forte dépendance du pays envers un parc nucléaire vieillissant, y compris pour ce qui est de l'électricité importée. Pour l'Allemagne, la réserve est nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement durant la réforme en cours du marché allemand de l'électricité et pour gérer la sortie du nucléaire.

Les deux réserves sont temporaires et seront supprimées lorsque le problème de marché sous-jacent sera résolu. Enfin, les réserves stratégiques sont constituées au moyen d'appels d'offres réguliers ouverts à tous les types de fournisseurs de capacité, dont les opérateurs d'effacement de la consommation, pour garantir une concurrence effective et limiter les coûts.

Sur cette base, la Commission a conclu que les deux mesures étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Les mécanismes de capacité à l'échelle du marché

Dans le cas de l'Italie et de la Pologne, la Commission a autorisé des mécanismes de capacité à l'échelle du marché. Ces mécanismes peuvent s'avérer nécessaires lorsque les marchés de l'électricité sont confrontés à des problèmes structurels de sécurité d'approvisionnement. Un mécanisme de capacité à l'échelle du marché permet à des fournisseurs de capacité d'être rémunérés pour le fait de se rendre disponibles pour produire de l'électricité ou, dans le cas d'opérateurs d'effacement, pour le fait de se rendre disponibles pour réduire la consommation d'électricité.

Tant l'Italie que la Pologne ont clairement défini et quantifié les risques en matière de sécurité d'approvisionnement, en tenant compte également des importations possibles depuis les pays limitrophes. L'Italie a démontré qu'un volume considérable de capacité risquait de quitter le marché et que de nouveaux investissements sont peu probables, car les investisseurs ne peuvent obtenir un rendement suffisant sur leurs ventes d'électricité. De la même manière, la Pologne a démontré que son marché de l'électricité connaissait des défaillances. Les prix dissuadent en effet les producteurs d'électricité de conserver la capacité existante sur le marché ou d'investir dans de nouvelles capacités.

Les deux mécanismes en Italie et en Pologne sont ouverts à tous les types de fournisseurs de capacité, ce qui inclut l'effacement, les capacités nouvelles et existantes, et les capacités aussi bien nationales qu'étrangères. En outre, les mesures permettront de maîtriser les coûts pour les consommateurs grâce à des enchères régulières visant à attribuer les marchés de capacité. En parallèle, l'Italie et la Pologne se sont engagées à réformer le fonctionnement de leur marché de l'électricité.

Sur cette base, la Commission a estimé que les deux mesures sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Cette décision fait suite à l'autorisation par la Commission de mécanismes de capacité à l'échelle du marché en Grande-Bretagne, en France et en Irlande et en Irlande du Nord sur la base des mêmes critères.

Régimes d'effacement de la demande

Dans le cas de la France et de la Grèce, la Commission a autorisé des mécanismes de capacité encourageant spécifiquement l'effacement de la demande. Les régimes d'effacement de la demande paient les clients pour qu'ils réduisent leur consommation d'électricité pendant les heures de pénurie d'électricité. Ces régimes présentent l'avantage que les opérateurs d'effacement peuvent réagir plus rapidement que les producteurs d'électricité. En outre, il est généralement plus écologique de réduire la consommation que de produire de l'électricité supplémentaire et ces régimes peuvent rendre inutile la construction de nouvelles centrales.

La France a démontré que ce régime est nécessaire pour dynamiser davantage le secteur de l'effacement de la demande dans le pays, où des pics extrêmes de demande sont à prévoir en périodes de froid. Dans le cas de la Grèce, le régime existant a joué un rôle important dans la gestion de la crise de l'électricité qu'a connue le pays durant les vagues de froid de décembre 2016 et de janvier 2017 et la mesure pourrait être de nouveau appliquée dans un avenir proche.

Les deux mesures sont temporaires et des appels à concurrence réguliers aideront à maîtriser les coûts.

Sur cette base, la Commission a estimé qu'elles sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Cette décision fait suite à l'autorisation par la Commission d'une mesure spécifique d'aide à l'effacement de la demande mise en place par l'Allemagne en 2016 qui repose sur les mêmes critères.

Contexte

Pour de plus amples informations sur chacun des mécanismes de capacité autorisés aujourd'hui, veuillez consulter la fiche d'information.

L'enquête sectorielle de 2016 de la Commission sur les mécanismes de capacité a jeté les bases d'une coopération étroite entre la Commission et les États membres de l'UE afin que les mécanismes de capacité soient bien conçus et répondent aux objectifs poursuivis.

Le rapport de l'enquête sectorielle a confirmé que des mécanismes de capacité peuvent être nécessaires si des défaillances du marché et de la réglementation bloquent les signaux de prix nécessaires au maintien des niveaux appropriés de sécurité d'approvisionnement. Toutefois, il ressort clairement du rapport que les règles de l'UE en matière d'aides d'État sont importantes pour faire en sorte que les mécanismes de capacité ne constituent pas des subventions déguisées en faveur d'une technologie spécifique, causent d'autres distorsions de la concurrence injustifiées ou gonflent exagérément le prix de l'électricité pour les consommateurs.

De manière plus spécifique, l'enquête sectorielle a souligné la nécessité pour les États membres de mettre d'abord en œuvre les réformes nécessaires du marché avant d'introduire des mécanismes de capacité, et pour les mécanismes de capacité:

• de se fonder sur une évaluation approfondie des besoins dépassant le cadre des frontières nationales;
• d'accorder un soutien au moyen d'appels d'offres ouverts à tous les types de fournisseurs de capacité, ce qui préserve la concurrence entre les fournisseurs de capacité et fait baisser les coûts pour les consommateurs;
• de limiter les distorsions de la concurrence par une organisation appropriée;
• de limiter les interférences avec la formation des prix sur les marchés de l'énergie; et
• de limiter l'incidence sur les échanges transfrontières en permettant aux fournisseurs de capacité d'autres États membres de participer.

La Commission autorise ces mécanismes de capacité en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État sans préjudice de l'obligation d'adapter ces mesures à la législation sectorielle future de l'UE lorsqu'elle deviendra applicable, dont le règlement sur l'électricité, qui fait actuellement l'objet d'une procédure législative (voir aussi le COM/2016/0861 final).

Les versions non confidentielles de ces décisions seront publiées respectivement sous les numéros SA.48648 (Belgique), SA.45852 (Allemagne), SA.42011 (Italie), SA.46100 (Pologne), SA.48490 (France) et SA.48780 (Grèce) dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.