Aides d'État: la Commission confirme que la garantie publique belge liée aux risques nucléaires ne constitue pas une aide

En décembre 2016, la Belgique a adopté une loi visant à améliorer le dédommagement des victimes potentielles d'un accident nucléaire. Cette loi a pour but de permettre à la Belgique de se conformer à la version modifiée de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire dès que cette nouvelle version entrera en vigueur. La législation belge prévoit que l'exploitant nucléaire responsable sera tenu de dédommager les victimes à hauteur de 1,2 milliard €, et ce dans un délai de 30 ans à dater de l'accident nucléaire. Le dédommagement couvrira les dommages corporels et matériels, ainsi que les atteintes à l'environnement, les pertes économiques et le coût des mesures préventives adoptées par l'État belge à la suite d'un accident.

Les exploitants nucléaires doivent disposer des garanties financières couvrant leur responsabilité vis-à-vis des victimes. Pour ce faire, ils contractent le plus souvent une assurance sur le marché de l'assurance privée. Il est toutefois possible que certains dommages nucléaires visés par la version modifiée de la convention de Paris ne soient pas couverts par le marché de l'assurance dans le domaine de l'énergie nucléaire. La Belgique mettra donc en place un régime de garanties publiques qui couvrira les dommages nucléaires qui ne peuvent pas être couverts par une assurance privée. Dans le cadre de ce régime, l'exploitant nucléaire versera une prime annuelle pour bénéficier de la garantie publique. En cas d'accident nucléaire, et s'il est fait appel à la garantie publique, l'exploitant nucléaire demeurera néanmoins responsable de tous les dommages nucléaires et l'État pourra ensuite récupérer les montants versés au titre de la garantie auprès de l'exploitant nucléaire.

En mars 2017, la Belgique a notifié cette mesure à la Commission, qui procède à son appréciation au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les traités européens laissent toute latitude aux États membres pour définir leur bouquet énergétique et leur permettent d'investir dans la technologie nucléaire. La Commission a pour mission de veiller à ce que, lorsque des deniers publics sont utilisés pour soutenir des entreprises, ceux-ci soient octroyés dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État, dont l'objectif est de préserver la concurrence au sein du marché unique.

La Commission a constaté que, dans le cas de la Belgique, la prime que les exploitants nucléaires doivent payer pour bénéficier de la garantie publique était fixée à un tel niveau qu'elle ne leur conférerait aucun avantage économique. La Commission a aussi constaté la prime était suffisamment élevée pour éviter une éviction du marché de l'assurance privée - les acteurs privés sont suffisamment incités à concevoir des offres compétitives pour que la garantie publique ne soit plus nécessaire.

La Commission a établi que la garantie publique belge vise à améliorer le dédommagement des victimes d'un accident nucléaire sans conférer un avantage économique aux exploitants nucléaires. En l'absence de tout avantage, la Commission a conclu que la garantie publique belge n'inclut aucun élément d'aide d'État au sens des règles de l'UE.

Contexte

Comme 12 autres États membres de l'Union européenne, la Belgique est signataire de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Cette Convention a été modifiée en 2004 afin d'augmenter les montants des dédommagements et d'élargir le champ des dommages couverts. Le protocole d'amendement de 2004 n'est pas encore entré en vigueur.

Afin de se préparer à son entrée en vigueur, la Belgique met en place une garantie publique permettant de couvrir les catégories de dommages nucléaires qui sont difficilement couverts par le marché de l'assurance dans le domaine de l'énergie nucléaire. L'entrée en vigueur du protocole devrait toutefois permettre au marché de l'assurance privée de se développer également pour ces dommages nucléaires. Les acteurs privés sont suffisamment incités à concevoir des offres compétitives pour que la garantie publique ne soit plus nécessaire, de sorte que les exploitants nucléaires couvriraient en fin de compte intégralement leur responsabilité sur le marché privé.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.46602 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.