Aides d'État: la Commission constate que l'impôt hongrois sur la publicité est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État

En vertu de la loi hongroise de 2014 relative à l'impôt sur la publicité, les sociétés étaient imposées à un taux déterminé en fonction de leur chiffre d'affaires lié à la publicité. Les sociétés ayant un chiffre d'affaires lié à la publicité élevé étaient soumises à des taux d'imposition progressifs sensiblement plus élevés, compris entre 0 % et 50 %.

L'enquête approfondie ouverte par la Commission en mars 2015 a montré que la progressivité des taux d'imposition favorisait certaines sociétés. Dans un système fiscal fondé sur un taux unique, les petites sociétés paieraient dans tous les cas moins d'impôts que leurs concurrentes plus grandes puisque leur chiffre d'affaires lié à la publicité est inférieur. Toutefois, en raison des taux progressifs prévus par la loi de 2014, les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires lié à la publicité devaient payer nettement moins d'impôts sur la publicité, même en proportion de leur chiffre d'affaires lié à la publicité, que les sociétés ayant un chiffre d'affaires lié à la publicité plus élevé. Les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires ont ainsi bénéficié d'un avantage économique indu par rapport à leurs concurrentes. La Hongrie n'a pas démontré que les taux d'imposition progressifs se justifiaient au regard de l'objectif poursuivi par la taxe sur la publicité.

En outre, l'enquête de la Commission a montré que la possibilité offerte par la loi de 2014 de déduire les pertes reportées favorisait également indûment certaines sociétés. Cette possibilité était limitée aux sociétés n'ayant pas enregistré de bénéfices en 2013. La Hongrie n'a pas non plus démontré que cette disposition se justifiait au regard de l'objectif poursuivi par la taxe sur la publicité. En particulier, elle n'a pas démontré pourquoi l'impôt sur la publicité à payer par une société devrait dépendre de sa rentabilité ni pourquoi cet avantage devrait être réservé aux seules sociétés qui n'ont pas enregistré de bénéfices au cours de cette année bien précise. Ces dernières ont ainsi bénéficié d'un avantage économique indu sur leurs concurrentes plus efficientes.

Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Au moment où la Commission a ouvert son enquête approfondie, elle a également demandé à la Hongrie de suspendre l'application de l'impôt. Cette dernière s'est exécutée, mais elle a mis en œuvre une version modifiée de l'impôt sans la notifier à la Commission, qu'elle n'a par ailleurs pas consultée.

L'enquête de la Commission a montré que l'impôt sur la publicité modifié, en vigueur depuis juillet 2015, prenait la bonne direction, mais n'apaisait pas totalement les craintes de la Commission. Le régime modifié permet aux sociétés de décider elles-mêmes d'opter ou non pour une application rétroactive du régime modifié. La progressivité des taux basés sur le chiffre d'affaires est maintenue, mais leur fourchette a été réduite (ils varient désormais entre 0 % et 5,3 %). Toutefois, il n'existe toujours aucune justification objective pour ce traitement différencié. En outre, les limitations à la déduction des pertes passées n'ont pas été modifiées.

La décision de ce jour exige de la Hongrie qu'elle supprime la discrimination injustifiée entre les sociétés induite par la loi de 2014 relative à l'impôt sur la publicité et/ou par la version modifiée de cette dernière et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché. Les montants précis d'impôts à récupérer auprès de chaque société, le cas échéant, doivent maintenant être déterminés par les autorités hongroises sur la base de la méthodologie établie dans la décision de la Commission. La récupération peut être évitée pour une société si la Hongrie démontre que l'avantage perçu remplit les critères du règlement de minimis.

La Commission ne remet pas en cause le droit de la Hongrie de définir ses systèmes d'imposition ou la finalité de ses différents impôts et prélèvements. Toutefois, le système fiscal doit respecter le droit de l'UE, y compris les règles en matière d'aides d'État, et ne peut favoriser indûment certaines sociétés par rapport à d'autres.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.39235 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e‑News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.