Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie au sujet d'une aide à la restructuration octroyée aux Chemins de fer régionaux polonais

M^me Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les Chemins de fer régionaux polonais ont déjà bénéficié d'un soutien de l'État par le passé. Nous devons évaluer si l'aide reçue est compatible avec la réglementation de l'UE relative aux aides d'État et nous assurer que l'aide publique n'entraîne pas de distorsions de concurrence sur ce marché.»

En septembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission une aide à la restructuration en faveur des Chemins de fer régionaux polonais (Przewozy Regionalne) pour un montant de 770 millions de PLN (soit quelque 181 millions d'EUR).

En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté financière, telles que les Chemins de fer régionaux polonais, ne peuvent bénéficier que d'une seule aide à la restructuration sur une période de dix ans (principe dit de non-récurrence). Ce principe de non-récurrencevise à éviter que des entreprises en difficulté ne dépendent de fonds publics pour se maintenir en activité, au lieu d'améliorer leurs performances économiques et de se livrer concurrence sur la base de leurs mérites.

Au cours de son appréciation préliminaire, la Commission a constaté que les Chemins de fer régionaux polonais avaient déjà bénéficié d'un soutien de l'État par le passé. Dans le cadre de son enquête approfondie, la Commission européenne s'attachera à déterminer:

• si ce soutien public octroyé par le passé doit être considéré comme une aide à la restructuration et, partant, si l'aide accordée en 2015 est conforme au principe de non-récurrence;
• si, ainsi que l'exigent les règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Pologne a proposé des mesures adéquates pour atténuer les distorsions de concurrence causées par l'aide à la restructuration, et
• si les Chemins de fer régionaux polonais contribuent suffisamment, sur leurs ressources propres, aux coûts de la restructuration.

La Commission reconnaît que le secteur national du transport de passagers par rail en Pologne diffère d'autres secteurs économiques à certains égards, notamment parce qu'il fournit un service public important sur un marché qui n'est pas encore totalement libéralisé à l'échelle de l'UE. La Commission réfléchira à la manière de tenir compte de ces différences dans l'appréciation de l'aide à la restructuration octroyée aux Chemins de fer régionaux polonais.

La Commission va à présent mener une enquête plus approfondie pour déterminer si ses craintes initiales sont confirmées ou non. L'ouverture d'une enquête donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

Les Chemins de fer régionaux polonais sont le premier exploitant ferroviaire régional actif dans le domaine du transport de voyageurs en Pologne et l'unique prestataire de services de transport public de voyageurs par rail dans sept des seize régions que compte le pays. L'entreprise est confrontée à des difficultés financières depuis un certain temps. En 2015, l'Agence de développement industriel, détenue par l'État, a payé 770 millions de PLN pour acquérir une participation majoritaire dans les Chemins de fer régionaux polonais. Les Chemins de fer régionaux polonais se sont servis du produit de cette prise de participation pour rembourser leurs dettes et financer leur restructuration.

Conformément aux lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, les entreprises en difficulté financière peuvent recevoir une aide d'État pour autant que certaines conditions soient remplies. Plus important encore, les lignes directrices n'autorisent qu'une seule aide à la restructuration sur une période de dix ans. Par ailleurs, les bénéficiaires de l'aide à la restructuration doivent proposer des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence causées par l'aide. Ces mesures peuvent consister en un engagement pris par un État membre d'ouvrir le marché à la concurrence d'autres opérateurs.

De plus amples informations seront disponibles sur le site de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des aides d'État, sous le numéro SA.43127.