Aides d’État: la Commission autorise un nouveau régime d'impôt sur le revenu applicable au secteur diamantaire de gros en Belgique

En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d'impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l'application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur. Il est ressorti de l'appréciation de la Commission que la mesure, telle que modifiée entre-temps par les autorités belges, est conçue de telle sorte qu'elle réduit au minimum les risques que certaines entreprises du secteur diamantaire de gros bénéficient d'avantages sélectifs.

Dans le cadre du système général d'imposition des sociétés belge, la détermination du revenu imposable d'un assujetti dépend en premier lieu des bénéfices enregistrés dans la comptabilité. Les bénéfices des grossistes en diamants bruts et polis dépendent en grande partie de la valeur de l'inventaire des diamants figurant dans leur comptabilité. Toutefois, étant donné que la valorisation des pierres requiert une grande expertise, il est difficile pour l'administration fiscale belge d'évaluer et de corriger la valeur des inventaires diamantaires dans le cadre de contrôles fiscaux. De plus, au niveau de la vente de gros, les diamants sont achetés et vendus en tant que matières premières, ce qui rend le suivi de chaque pierre dans les comptes des grossistes encore plus complexe. Les litiges entre les grossistes en diamants et l'administration fiscale sont dès lors fréquents, ce qui génère une insécurité juridique.

Le nouveau régime d'impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l'administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes. Dans le cadre du «Régime Diamant», le calcul de la marge bénéficiaire brute d'un grossiste se fonde sur un pourcentage fixe du chiffre d'affaires, ce qui entraîne aussi la fixation de la valeur des pierres achetées et celle de la variation de l'inventaire au cours de la période comptable (coût des marchandises vendues).

La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État afin de s'assurer qu'elle ne favorise pas indûment les grossistes en diamants par rapport à d'autres entreprises, qui sont soumises au régime normal d'impôt sur le revenu en Belgique. Elle a aussi cherché à déterminer si le régime favorise certains grossistes en diamants du secteur diamantaire de gros en Belgique. La Commission a conclu que le «Régime Diamant» garantit que les grossistes en diamants paient leur juste part de l'impôt, tout en évitant les difficultés en matière de contrôle fiscal liées à l'évaluation des inventaires. Ce régime devrait même accroître l'impôt payé par le secteur diamantaire de gros. Selon les estimations de la Belgique, l'impôt sur le revenu du secteur diamantaire de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d'au moins 50 millions d'euros chaque année, c'est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d'impôt sur le revenu.

En outre, les contrôles réguliers et les garanties prévus par le «Régime Diamant» contribuent aussi à limiter le risque que les grossistes en diamants bénéficient d'avantages indus en raison de ce traitement fiscal spécial. Ainsi, le nouveau régime introduit une assiette imposable minimale fixée à 0,55 % du chiffre d'affaires du grossiste. La Belgique s'est engagée à réexaminer au moins tous les cinq ans le pourcentage de la marge bénéficiaire brute applicable dans le cadre du «Régime Diamant».

Sur cette base, la Commission a conclu que le «Régime Diamant» ne constitue pas une aide d'État au sens des règles de l'UE.

Contexte

En mai 2015, les autorités belges ont notifié leur intention d'introduire un régime d'impôt sur le revenu spécifique pour les activités de commerce de gros de diamants bruts et polis en Belgique. En octobre 2015, les autorités belges ont demandé la suspension de la procédure de notification et, à l'issue de discussions avec la Commission, ont modifié la notification en mars 2016 pour proposer un nouveau régime fiscal applicable aux activités des grossistes en diamants (le «Régime Diamant»).

En effet, la vérification des bénéfices imposables des grossistes en diamants est compliquée, en raison de difficultés liées à la valorisation et au suivi de chaque pierre dans les comptes. Au niveau de la vente de gros, les diamants sont vendus comme des matières premières puis triés et revendus, généralement sous forme de différents lots, ou taillés, polis et ensuite vendus. Après transformation, les pierres ont un aspect et une valeur différents et il est impossible de savoir de quelle pierre brute elles sont issues. Par conséquent, il est pratiquement impossible pour les contrôleurs fiscaux de suivre chaque pierre et son inventaire et d'évaluer la valeur des diamants taillés et polis sur la base de la comptabilité des grossistes.

À l'heure actuelle, les grossistes en diamants en Belgique sont soumis aux règles générales en matière d'impôt sur le revenu. Une norme de contrôle spécifique a été conçue dans les années 1990 en conformité avec le code fiscal belge et est utilisée encore aujourd'hui par l'administration belge. Toutefois, elle n'a pas permis de résoudre les difficultés en matière de valorisation et de suivi.

Dans le cadre du nouveau «Régime Diamant», la marge bénéficiaire brute d'un grossiste est fixée à 2,1 % de son chiffre d'affaires, ce qui entraîne aussi la fixation du coût des marchandises vendues dans la comptabilité du grossiste et, partant, celle de la variation de l'inventaire au cours de la période comptable. Tous les autres éléments pris en compte aux fins de la détermination de l'assiette de l'impôt sur les revenus suivent les règles normales en matière d'imposition. Le pourcentage a été fixé à un niveau tel qu'au moins 75 % des grossistes en diamants auraient payé un montant plus élevé d'impôts dans le cadre du nouveau «Régime Diamant» qu'ils ne l'ont fait au cours de la période 2012‑2014 dans le cadre des règles ordinaires en matière d'impôt sur le revenu. En effet, la marge bénéficiaire brute de 2,1 % correspond à la moyenne pondérée du quartile supérieur de la marge bénéficiaire brute réalisée par les petits, moyens et gros négociants du secteur diamantaire au cours de la période 2012‑2014 (la valeur médiane étant de 1,65 %).

Pour garantir que les grossistes en diamants paient leur juste part de l'impôt, le nouveau régime introduit une assiette imposable minimale fixée à 0,55 % du chiffre d'affaires du grossiste et la Belgique s'est engagée à réexaminer au moins tous les 5 ans le pourcentage fixé de la marge bénéficiaire brute.

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous le numéro SA.42007 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e‑News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.