Aides d’État: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Grèce pour non-récupération d’aides incompatibles avec le marché intérieur auprès de Hellenic Shipyards

Plus de sept ans après son adoption, la Grèce n'a toujours pas exécuté la décision de la Commission de juin 2008 ordonnant la récupération de plus de 250 millions d'euros d'aides illégales octroyées à Hellenic Shipyards. La Commission vient à présent de demander à la Cour de justice d'infliger à la Grèce une amende forfaitaire d'environ 6 millions d'euros. Elle a également demandé que la Cour inflige une astreinte journalière de 34 974 euros à compter du jour du prononcé de l'arrêt jusqu'à la date à laquelle le pays aura mis fin à l'infraction. L'exécution de la décision de 2008 permettra d'éliminer l'avantage indu obtenu par Hellenic Shipyards en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État et vise à rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché.

Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n'avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008. Elle a conclu en outre qu'une lettre envoyée par la Commission à la Grèce le 1 décembre 2010 n'avait pas davantage été suivie d'effets. Cette lettre acceptait un certain nombre d'engagements pris par la Grèce comme moyen d'exécuter la décision de la Commission de 2008.

Contexte

La Cour de justice avait rejeté en appel les recours en annulation formés par Hellenic Shipyards contre la décision de la Commission de 2008 et sa lettre du 1 décembre 2010 (affaires C-246/12 P et C-616/12 P).

L'article 107 autorise certaines catégories d'aides qui poursuivent un objectif d'intérêt commun sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. Les aides qui ne remplissent pas ces conditions sont incompatibles avec le marché intérieur. Dans le cas où les États membres ont déjà accordé de telles aides, ils doivent les récupérer sans délai auprès des bénéficiaires. Cette obligation est essentielle parce que tout retard dans la récupération d'aides illégales fait perdurer la distorsion de concurrence induite par celles-ci et nuit au fonctionnement du marché unique. C'est pourquoi l'article 16, paragraphe 3, du règlement 2015/1589 et la communication de la Commission sur la récupération des aides d'État (voir IP/07/1609) prévoient que les États membres sont tenus de récupérer sans délai et de manière effective les aides accordées auprès de leurs bénéficiaires.

Dans le cas où un État membre n'exécuterait pas une décision de récupération, la Commission peut d'abord demander à la Cour de justice de rendre un jugement déclaratoire sur la base de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE au motif que la décision n'a pas été exécutée. Si l'État membre concerné continue de manquer à ses obligations, l'article 260, paragraphe 2, du TFUE autorise la Commission à saisir une seconde fois la Cour de justice en demandant à cette dernière d'infliger le paiement d'une astreinte.