Application de la loi de transition énergétique : Ségolène Royal annonce des avancées significatives en faveur de la qualité de l’air

Les actions menées depuis 2014 ont déjà permis d'obtenir de premiers résultats :
• 6 000 primes de conversion de véhicules polluants en véhicules électriques ont été attribuées en un an ;

• 12 000 immatriculations de véhicules électriques depuis le début de l'année 2016, la France devenant le premier marché européen.

1. Déploiement des certificats qualité de l'air au service des collectivités locales
• Le certificat qualité de l'air « Crit'Air » est un dispositif qui permet de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution. Crit'Air est un outil au service des collectivités locales qui souhaitent conduire des politiques volontaristes en faveur de la qualité de l'air.
• Le décret relatif aux certificats qualité de l'air définissant les modalités de leur délivrance a été examiné par le Conseil d'Etat. Il sera prochainement publié ainsi que l'arrêté interministériel relatif à la classification des véhicules.
• Après une large consultation Ségolène Royal a décidé de retenir 6 classes dont la première est réservée aux véhicules à très faible niveau d'émission, notamment les véhicules électriques.
Le site de commande des certificats qualité de l'air sera ouvert à partir du 1er juillet à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr.

2. Mise en œuvre de zones à circulation restreintes (ZCR) par les collectivités locales
• La loi de transition énergétique offre la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des zones à circulation restreinte (ZCR) pour les véhicules les plus polluants, sur tout ou partie de leur territoire, afin de protéger la santé des populations dans les zones soumises régulièrement à la pollution atmosphérique.
• Le décret d'application a été examiné par le Conseil d'Etat et sera prochainement publié. Une ZCR est créée par un arrêté local après justification par une étude environnementale et avis des autorités organisatrices de la mobilité dans les zones concernées et leurs abords, des conseils municipaux des communes limitrophes, des gestionnaires de voirie, ainsi que des chambres consulaires concernées.
• Les lauréats à l'appel à projets « villes respirables en 5 ans » pourront bénéficier d'un appui technique et financier jusqu'à 1 million d'euros pour la préfiguration ou la création de ZCR et la mise en œuvre d'actions innovantes en faveur de la qualité de l'air. Les premières conventions seront signées au mois de juillet.

3. Réforme du cadre de gestion des pics de pollution : rapidité et automaticité
L'arrêté modifiant celui du 7 avril 2016 va être mis en consultation du public le 22 juin.
• Pour être plus réactif : dès le premier jour de prévision d'un dépassement, des mesures contraignantes pourront être décidées dès le lendemain. On gagne ainsi deux jours par rapport au régime de 2014.
• Pour rendre automatique l'association des élus locaux aux décisions concernant leurs administrés : des mesures d'urgence pourront adopter après consultation d'un comité réunissant les présidents d'intercommunalités, présidents de départements, présidents de région et du STIF pour l'Ile de France ; ainsi que les experts mandatés en matière de qualité de l'air et de météo.
• Pour être plus exhaustif sur les différents types de pollution : l'arrêté a été complété sur les différents types de pollution. La notion de persistance qui existait pour les particules a été introduite pour les pics à l'ozone. Elle existe également pour les oxydes d'azote.
Pour s'assurer que les seuils réglementaires sont cohérents avec les enjeux de santé publique, Ségolène Royal a saisi l'ANSES qui dira d'ici quelques mois s'il faut en augmenter l'exigence.
4. Prise en compte des pollutions atmosphériques dans les plans de déplacement urbains
• Le décret du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacement urbains vient d'être publié.
• Il permet de mieux prendre en compte et de réduire les émissions de polluants engendrées par les déplacements urbains. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) valant PDU sont également concernés. Avant l'adoption de la loi, seules les émissions de gaz à effet de serre étaient prises en compte.
• Ces dispositions du décret s'appliquent aux plans de déplacements urbains dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er janvier 2017 afin de laisser le temps aux collectivités de s'approprier les méthodes d'évaluation en cours de consolidation.

5. Des contrôles renforcés des émissions de polluants atmosphériques lors des contrôles techniques
Le décret qui vient d'être publié prévoit de compléter le contrôle actuel :
• des véhicules essence par la mesure à titre expérimental des niveaux d'émission d'oxydes d'azote et de particules fines ;
• des véhicules diesel par la mesure des niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène.
Ces mesures, qui ne sont aujourd'hui réalisées dans aucun autre pays européen, conduiront ainsi à la définition de nouveaux protocoles de contrôle, mais aussi au développement et à la mise en place de matériels plus performants dans les centres de contrôle technique.
Le repérage des véhicules excessivement polluants sera facilité, pour en accélérer la réparation et développer des compétences en la matière.

6. Instauration des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
Les PCAET sont des outils d'animation du territoire qui définissent les objectifs stratégiques et opérationnels afin d'atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et de s'y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d'énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France. Ils intègrent désormais les enjeux de qualité de l'air.
• Le décret qui vient d'être examiné par le Conseil d'Etat modernise les plans climat énergie territoriaux existants (PCET), en recentrant leur gouvernance sur l'échelon intercommunal avec une dimension résolument territoriale et en complétant leur contenu. Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation. Il sera publié dans les prochains jours.
• Pour assurer la cohérence et la publicité de ces PCAET, un arrêté précisant leur contenu et les modalités de mise à disposition du public fait l'objet d'une consultation jusqu'au 1er juillet 2016.

7. Sensibiliser et informer toutes les parties-prenantes à l'amélioration de la qualité : deux rendez-vous importants en septembre
Organisées par le Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et par l'Ademe, les 3èmes assises nationales de la qualité de l'air se dérouleront à Paris les 22 et 23 septembre 2016. Pour cette édition, l'action dans les territoires sera à l'honneur.
La deuxième édition de la journée nationale de la qualité de l'air aura lieu le 21 septembre. La plateforme d'inscription des évènements sera ouverte dès le 22 juin à l'adresse suivante :
www.journeequalitedelair.developpement-durable.gouv.fr

Pour en savoir plus :

Brochure 'Agir pour la qualité de l'air : le rôle des collectivités'

Mieux respirer, c'est ça l'idée ! la brochure de l'exposition sur la qualité de l'air

• La prime pour la conversion des vieux véhicules polluants, pouvant atteindre 3700 euros pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique (soit une aide totale de 10 000 euros), a été mise en place dès le 1er avril 2015 et renforcée en 2016. 6000 primes ont été attribuées depuis 1 an.
• Ces mesures contribuent à l'évolution du parc automobile français. Avec plus de 12 000 immatriculations de véhicules électriques enregistrées depuis le début de l'année 2016, la France est devenue le 1er marché européen.

Retrouvez le communique de presse (PDF - 156 Ko)
Retrouvez le dossier de presse (PDF - 1530 Ko)

Retrouvez l'arrêté relatif à la nomenclature des véhicules classés (PDF - 203 Ko)
Retrouvez le décret relatif au contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique (PDF - 140 Ko)
Retrouvez l'arrêté relatif au plan climat-air-énergie territorial (PDF - 110 Ko)
Retrouvez le décret relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains (PDF - 141 Ko)