Banque de France : 6 juillet 2015 - Rapport annuel 2014 de l’Observatoire de l’épargne réglementée

Le 6 juillet 2015

M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l'Observatoire de l'épargne réglementée, a remis son sixième rapport annuel1 à Messieurs Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Gérard Larcher, président du Sénat, et Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale.

Le flux annuel des placements financiers des ménages a atteint 74 milliards d'euros, en léger recul par rapport à celui de 2013 (77 milliards d'euros). Bien que toujours élevé, il a poursuivi une tendance à la baisse amorcée en 2011.
Les épargnants ont privilégié les plans d'épargne-logement au détriment des livrets (fiscalisés et non fiscalisés). Le taux des plans d'épargne-logement, maintenu à 2,5 % jusqu'à la fin de janvier 2015, soit très au-dessus des taux longs de marché, a attiré de nombreux épargnants. L'encours de plans d'épargne-logement a ainsi atteint 216 milliards d'euros, en croissance de 9,2 % en un an.
La collecte d'assurance-vie en supports euros a également été très dynamique, atteignant 43 milliards
d'euros (+3,4 % en un an).
Dans un contexte de taux monétaires très bas, les ménages ont en outre conservé en dépôts à vue une part plus importante de leur trésorerie qu'en 2013. L'encours de dépôts à vue a crû de 18 milliards d'euros, représentant une hausse de 5,8 % sur un an. En revanche, les placements, directs ou indirects, en actions, ont été nettement plus modérés.
Concernant l'épargne réglementée, les livrets A et de développement durable offrent toujours une rémunération fortement déconnectée des taux monétaires.
Les livrets A et de développement durable, bien que totalement liquides, défiscalisés et garantis par
l'État, ont bénéficié en 2014 d'une rémunération nominale (1,25 % jusqu'en juillet 2014 puis 1 %

1 Conformément à l'article L.221-9 du Code monétaire et financier.

ensuite) très supérieure à celle résultant de l'application de la formule automatique de calcul du taux d'intérêt.

De la même manière, les livrets de développement durable dont l'encours est supérieur à 12 000 euros, correspondant au plafond des versements autorisés hors capitalisation des intérêts, représentaient, à la même date, 41 % de l'encours total alors qu'ils ne regroupaient que 14 % du nombre de livrets.

À la fin de 2014, le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations disposait d'un excédent de ressources pour financer de manière pérenne les prêts au logement social et à la politique de la ville. Les dépôts centralisés au fonds d'épargne au titre des livrets A et de développement durable s'élevaient à 216 milliards d'euros. À la même date, l'encours des prêts au logement social et à la politique de la ville avait augmenté de 8,5 milliards d'euros pour atteindre 145 milliards d'euros. Les dépôts centralisés au titre des livrets A et de développement durable représentaient ainsi 147 % de cet encours, bien au-dessus du seuil de 125 % fixé par la législation.
Par ailleurs, le ratio, prévoyant que l'ensemble des prêts du fonds d'épargne, incluant les nouveaux emplois, soient couverts à au moins 135 % par les dépôts centralisés de livrets A, de développement durable et d'épargne populaire ainsi que par les fonds propres du fonds d'épargne était également largement dépassé puisqu'il atteignait 152 %.
Le supplément de rémunération du livret A et du livret de développement durable par rapport au taux qui résulterait de l'application de la formule réglementaire a renchéri en 2014 le coût du financement du logement social et de la politique de la ville de l'ordre de 600 millions d'euros. Ce surcoût correspond à la construction d'environ 5 000 logements sociaux, ne pouvant être construits de ce fait, sans coût additionnel pour le budget national.
Les obligations d'emploi des ressources non centralisées de livrets A et de développement durable en faveur du financement des PME, qui restent donc disponibles pour des prêts bancaires, ont été respectées par tous les établissements de crédit.

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