Bundesversammlung : 31/10/2014 : Communiqué De Presse CSEC-N : La commission veut interdire le commerce des biens culturels syriens

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La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national se prononce pour l'interdiction formelle du commerce des biens culturels syriens. Elle propose ainsi, au moyen d'une motion, de charger le Conseil fédéral d'interdire immédiatement ce commerce et de créer un «refuge» pour les biens culturels de Syrie et d'Irak.

La Suisse est l'une des plaques tournantes du commerce mondial de biens culturels. C'est la principale raison qui avait conduit la Confédération à chercher à éviter, à la suite de la guerre en Irak, le commerce de biens culturels spoliés et à introduire, en 2003, les biens culturels dans l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak. Par analogie avec cette démarche, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose aujourd'hui à son conseil de faire figurer les biens culturels dans l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie. Elle estime en outre que la Suisse devrait utiliser la possibilité que lui offre l'art. 12 de la loi sur la protection des biens culturels (LPBC), dont la nouvelle version entrera en vigueur le 1er janvier 2015 : il s'agit d'accueillir les biens culturels menacés de Syrie et d'Irak afin de les entreposer en lieu sûr. Ces mesures, figurant dans une motion 14.4001, ont été proposées par la CSEC-N par 13 voix contre 8 et 2 abstentions. Une minorité de la commission considère que le cadre légal actuel est suffisant.

11.301 é Iv. ct. LU. Protéger les jeunes contre les jeux et les sports violents

A l'issue de l'examen préalable de l'initiative visant à interdire l'organisation de combats d'arts martiaux mixtes («mixed martial arts» ou «ultimate fighting»), la commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats, proposant sans opposition à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative. Elle constate en effet que, avec le lancement des programmes «Jeunes et médias» et «Jeunes et violence», l'administration a déjà répondu à la préoccupation formulée dans l'initiative en ce qui concerne la protection de l'enfance et de la jeunesse, si bien qu'il n'est pas nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions législatives pour ces types de sports de combat.

11.3635 n Mo. Conseil national (Freysinger). Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque

La commission a procédé à l'examen de la motion 11.3635 n «Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque». Elle a pris connaissance de la décision de l'organe d'appel de l'OMC qui conclut que le régime de l'UE applicable aux produits du phoque n'est pas conforme aux prescriptions de l'OMC mais ne s'y oppose pas. La commission propose donc à son conseil, conformément à la décision prise par le Conseil des Etats à la session d'automne, d'adopter la version modifiée de la motion.

La commission a siégé à Berne les 30 et 31 octobre 2014, sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (PS/BE).

Berne, le 31 octobre 2014 Services du Parlement