CRE Commission de Régulation de l'É : Baisse de 0,5 % du tarif réglementé de vente d’électricité

Baisse de 0,5 % du tarif réglementé de vente d'électricité COMMUNIQUÉ DE PRESSE

27 juin 2016

Baisse de 0,5 % du tarif réglementé de vente d'électricité

En application des dispositions issues de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME), la CRE proposera, le 13 juillet prochain, le prochain mouvement des tarifs réglementés de vente d'électricité.

Ces tarifs sont fixés à partir de la méthode dite de l'empilement des coûts définie par la loi NOME et mise en application pour la première fois en 2014.

Cette méthode reflète les coûts supportés par un fournisseur alternatif pour approvisionner les clients de son portefeuille, lui assurant ainsi la possibilité de proposer des offres de marché plus compétitives que les tarifs réglementés de vente.

L'empilement se compose des éléments suivants :

• Le coût de l'énergie, reposant sur un approvisionnement pour 70% environ au prix de l'ARENH et pour 30% au prix du marché de gros ;

• Le coût d'acheminement de l'électricité, transport et distribution ;

• Le coût de commercialisation qui inclut une rémunération normale, destinée à couvrir les risques du fournisseur, et fixée par la CRE à 3 %.

La CRE a par ailleurs décidé pour le bon fonctionnement du marché de continuer à rattraper l'insuffisance des tarifs au titre de l'année 2012.

À partir de l'ensemble de ces éléments, les orientations de la CRE sur le mouvement tarifaire aboutissent à une baisse des tarifs réglementés applicables aux particuliers d'environ 0,5%, qui s'explique notamment par la répercussion de la baisse des prix de marché observée depuis plusieurs mois.

La CRE communiquera les éléments détaillés d'explication du mouvement tarifaire à l'ensemble des acteurs et aux associations de consommateurs. Une audition est prévue à cet effet le 7 juillet.

Contacts presse :

Anne MONTEIL : 01.44.50.41.77 - anne.monteil@cre.fr et Cécile CASADEI : 01.44.50.89.16 - cecile.casadei@cre.fr

Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.

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