Communiqué
Paris, le 29 juillet 2015
La CRE a rappelé à diverses reprises, dans sa délibération du 30 octobre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité comme dans son récent rapport, l'obligation d'effectuer l'intégralité des rattrapages tarifaires des années 2012, 2013 et 2014 d'ici le 31 décembre 2015, comme l'a souligné le Conseil d'Etat.
La CRE juge que les hausses envisagées au 1er août 2015 sont très insuffisantes pour réaliser l'intégralité des rattrapages d'ici le 1er janvier 2016, date à laquelle ces tarifs auront été supprimés.
La CRE regrette que ces évolutions tarifaires ne donnent pas aux consommateurs jaunes et verts un signal les incitant à choisir une offre de marché avant le 31 décembre 2015. A cet effet, elle signale que la conjoncture actuelle sur les marchés permettrait à une très large majorité de consommateurs de bénéficier de prix de l'électricité significativement inférieurs aux tarifs réglementés.
Par ailleurs, la CRE rappelle que les clients souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA qui n'auront pas choisi une offre de marché le 31 décembre 2015 passeront en offre transitoire pour une durée maximale de
6 mois. A l'issue de ce délai, la fourniture d'électricité ne devrait ne plus être assurée. Au regard des difficultés rencontrées lors de la première échéance de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la CRE recommande au gouvernement de veiller à ce que le niveau de cette offre transitoire soit fixé à un prix suffisamment dissuasif pour inciter les clients concernés à souscrire une offre de marché au plus tard le 1er juillet 2016.
La CRE renouvelle ses recommandations invitant le gouvernement à mettre en œuvre une large campagne d'information auprès des consommateurs et à prendre les mesures nécessaires pour encourager les consommateurs concernés à rechercher une offre de marché.
Elle relève que l'arrêté tarifaire tient compte des rattrapages tarifaires à effectuer, en les étalant sur les trois prochaines années.
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Contacts presse : Anne MONTEIL : 01.44.50.41.77 - anne.monteil@cre.fr Cécile CASADEI : 01.44.50.89.16 - cecile.casadei@cre.fr|
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