Communiqué de presse: De nouveaux changements sont nécessaires afin de mieux axer les dépenses de cohésion sur les résultats, selon la Cour des comptes européenne

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Celui-ci est disponible dans son intégralité sur le site www.eca.europa.eu.

cohérent pour évaluer la capacité des États membres à utiliser les fonds de l'UE au début de la période de programmation. Cependant, rien n'indique clairement dans quelle mesure cela a produit des changements sur le terrain. De plus, la Commission n'a pas fait usage de la possibilité de suspendre les paiements lorsque les conditions préalables n'étaient pas remplies.

Les auditeurs estiment en outre que la réserve de performance n'entraînera probablement pas de réaffectation significative des dépenses à des programmes plus performants. La manière dont la réserve a été conçue n'incite guère à placer davantage l'accent sur les résultats, puisqu'elle tient essentiellement compte des dépenses et des réalisations. Par ailleurs, des financements supplémentaires sont octroyés même si les valeurs intermédiaires ne sont pas atteintes. Les auditeurs considèrent que les nouvelles suspensions et corrections financières prévues en cas de performance insuffisante constituent un pas dans la bonne direction, mais celles-ci sont soumises à des conditions restrictives et ne seront donc probablement pas appliquées dans la pratique.

Les auditeurs ne pensent pas qu'il serait efficient de modifier la réglementation durant la période de programmation actuelle. Cependant, ils encouragent les États membres et la Commission à se servir de ces deux exigences pour éviter tout gaspillage des fonds.

Les auditeurs formulent un certain nombre de recommandations afin que les fonds de cohésion soient dépensés de manière plus efficace. Dans le cadre des préparatifs de la période de programmation postérieure à 2020, la Commission est invitée:

• à réexaminer les conditions préalables applicables à la période de programmation 2014- 2020, à assurer la cohérence avec le semestre européen, à définir des critères d'évaluation clairs accompagnés de valeurs cibles mesurables et à exiger que les conditions préalables restent remplies toutes au long de la période de programmation;

• à axer davantage la réserve de performance sur les résultats afin qu'elle permette d'allouer les fonds aux programmes qui donnent de bons résultats et à en faire un instrument permettant de récompenser la bonne performance;

• à utiliser des outils permettant de mieux démontrer la performance réelle des programmes d'infrastructures à long terme;

• à revoir les conditions applicables aux suspensions de paiement et aux corrections financières afin de pouvoir agir plus facilement et à un stade plus précoce sur les situations de performance insuffisante.

Le rapport spécial n° 15/2017 intitulé «Les conditions ex ante et la réserve de performance dans le domaine de la cohésion: des instruments innovants mais pas encore efficaces» est disponible dans 23 langues de l'UE sur le site web de la Cour (www.eca.europa.eu).

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