Communiqué de presse - Droits sociaux: une protection étendue aux nouveaux métiers

Tous les travailleurs devraient voir leurs droits fondamentaux garantis, quel que soit leur type de contrat ou d'emploi, déclarent les députés dans leurs recommandations adoptées jeudi à propos de la prochaine proposition de 'socle européen des droits sociaux'.

Le rapporteur Maria João Rodrigues (S&D, PT) a déclaré lors du débat jeudi matin avant le vote: 'Aujourd'hui, de nombreux citoyens européens ne se sentent pas protégés face à la concurrence mondiale, à la révolution numérique et aux politiques d'austérité. Avec ce socle européen des droits sociaux, nous voulons relancer l'UE pour en faire un bouclier protecteur: en agissant pour la prévention de la pauvreté des enfants, en renforçant la garantie pour la jeunesse, en garantissant également des droits sociaux fondamentaux aux personnes travaillant dans de nouveaux types d'emploi, et enfin en mettant en place une carte de sécurité sociale européenne, afin de les aider à mieux suivre leurs contributions aux systèmes sociaux où qu'ils travaillent dans le marché unique'.

La résolution a été adoptée par 396 voix pour, 180 contre et 68 abstentions.

Réglementer les conditions de travail dans les nouveaux types d'emploi

Le Parlement exhorte la Commission à proposer des règles valables dans toute l'UE sur les conditions décentes de travail applicables à toutes les formes d'emploi, notamment les nouvelles formes, comme le travail à la demande ou le travail par l'intermédiaire de plateformes numériques.

Les députés pressent également les États membres d'appliquer de façon plus efficace les normes de travail, notamment pour lutter contre le travail non déclaré. Pour ce faire, ils proposent de mettre en place une carte de sécurité sociale européenne, qui permettrait d'assurer une protection sociale de qualité pour les travailleurs qui contribuent aux systèmes de sécurité sociale, en leur donnant accès à l'historique de leurs contributions, agrégées sur des comptes personnels.

Mettre fin aux stages non-payés et aux contrats zéro heure

Les députés en appellent à des normes minimales sur l'apprentissage, la formation et les conditions de travail décentes, notamment à des revenus suffisants pour les stagiaires, les personnes en formation et les apprentis. Par ailleurs, il devrait y avoir des limites en ce qui concerne le travail à la demande: les contrats zéro heure devait être bannis.

Lutter contre la pauvreté des enfants

Une ''garantie pour l'enfance'' devrait être mise en place et l'actuelle ''garantie pour la jeunesse'' devrait être renforcée, déclarent les députés.

Un financement adapté

Le Parlement souligne que le socle européen des droits sociaux ne pourra être crédible que s'il est financé de façon adéquate tant au niveau national qu'européen, et s'il inclut une feuille de route claire quant à sa mise en œuvre.

Contexte

Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a annoncé le socle européen des droits sociaux lors du débat de septembre 2015 sur l'État de l'Union européenne comme faisant partie du programme de travail de la Commission 2016. Les propositions devraient être présentées en mars 2017.

Procédure: résolution non-législative