Communiqué de presse: Il faut améliorer les systèmes permettant de cartographier les terres agricoles, selon l'auditeur externe de l'UE

Communiqué de presse

Luxembourg, le 25 octobre 2016

Il faut améliorer les systèmes permettant de cartographier les terres agricoles, selon l'auditeur externe de l'UE

Les systèmes à l'échelle de l'UE permettant de cartographier les terres agricoles éligibles à l'aide contribuent à réduire le nombre d'erreurs affectant les paiements en faveur des agriculteurs, mais des améliorations sont encore possibles, d'après un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Les systèmes d'identification des parcelles agricoles constituent un mécanisme de contrôle essentiel dans le cadre de la politique agricole commune.

Les auditeurs ont examiné si les systèmes d'identification des parcelles agricoles (SIPA) étaient bien gérés par les États membres et faisaient l'objet d'un suivi approprié de la part de la Commission. Ils ont effectué des visites dans cinq États membres: Autriche, Allemagne (Sarre et Rhénanie-du-Nord-Westphalie), Irlande, Pologne et Royaume-Uni (Écosse).

Selon eux, les SIPA sont utiles pour déterminer l'admissibilité des terres agricoles mais leur gestion reste perfectible. «Les faiblesses des systèmes affectent la capacité des États membres à contrôler l'admissibilité des terres», a déclaré M. Nikolaos Milionis, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Des données fiables sont indispensables pour garantir que les paiements sont effectués de manière légale et régulière.»

Tandis que les photographies aériennes ou par satellite étaient le plus souvent à jour, leur interprétation n'était pas toujours fiable ni concluante. Seuls certains SIPA avaient intégré des informations supplémentaires relatives aux droits de propriété et de bail afin de garantir que chaque parcelle était déclarée par l'exploitant agricole légitime. En outre, les États membres n'ont pas analysé le rapport coût-efficacité de leurs systèmes en vue de mieux concevoir les contrôles.

Les États membres avaient réalisé des progrès en matière de mise à niveau de leurs SIPA afin de satisfaire aux exigences de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020, mais les systèmes n'étaient pas encore complètement adaptés aux pratiques de verdissement (ou «écologisation»). Par ailleurs, certains efforts déployés par la Commission pour simplifier les règles liées aux SIPA ont abouti à des résultats mitigés, soulignent les auditeurs.

L'amélioration de ses orientations, la réalisation régulière de contrôles ainsi que le suivi des plans d'action des États membres et des corrections financières ont permis à la Commission de renforcer son rôle en matière de surveillance. Toutefois, la fiabilité de l'exercice d'évaluation de la qualité annuel réalisé par les États membres et portant sur l'efficacité de leurs SIPA a été compromise par les faiblesses affectant la méthodologie appliquée ainsi que par des contrôles et un suivi insuffisants de la Commission.